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Tribunal Administratif de Montreuil, 31 janvier 2023. 2217076

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montreuil

Numéro de pourvoi :

2217076

Date de décision :

31 janvier 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022 M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Saint-Denis a rejeté sa demande de rupture conventionnelle de contrat de travail. Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier enregistré le 2 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 31 janvier 2023. La présidente de la 4ème chambre, Signé M. C La République mande et ordonne et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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