Tribunal judiciaire, 28 janvier 2025. 24/00156

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES MINUTE N° 2025/12 28/01/2025 N° RG 24/00156 N° Portalis DB2H-W-B7I-2E4L jugement déclarant l’affaire impécunieuse JUGEMENT DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : [G] [N] [Adresse 2] Date du jugement d’ouverture : 10 Décembre 2019 Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [U], Maître [F] - [Adresse 1] Le Tribunal a été saisi par proposition du Juge Commissaire de l’application de l’article L 663-3 du code de commerce, en date du1 8 décembre 2024, au vu des justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire. L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 28 Janvier 2025 à laquelle siégeaient : Madame Marie PACAUT, Vice-Président Madame Florence BARDOUX, Assesseur Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, Assesseur Assistées de Madame Valérie MOUSSY, Greffier, Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre, ce jour, le présent jugement. Monsieur [G] [N] a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 10 décembre 2019, régulièrement publié au BODACC. La SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [U], Maître [F] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. Par jugement en date du 10 septembre 2024, le Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette liquidation ; Vu la proposition du Juge Commissaire demandant au Tribunal de constater l’impécuniosité de cette procédure de liquidation judiciaire, Vu les justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire qui expose que faute de fonds suffisants, il n’a pu percevoir aucune somme au titre des émoluments et honoraires. Il convient ainsi, conformément à l’article L663-3 et R663-41 et suivants du Code de Commerce, de fixer la somme qu’il devra percevoir du Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à 1 500 euros HT correspondant à la somme fixée par l’article R663-41 du même Code. Les éléments exposés par ce mandataire sont exacts et vérifiés et il convient de déclarer cette procédure de liquidation judiciaire impécunieuse et de fixer la somme que ce mandataire devra percevoir du Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à 1 500 euros. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu en audience publique, en premier ressort. Déclare impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [G] [N]. Fixe à la somme de 1 500 euros l’indemnité qui sera versée à la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [U], Maître [F], par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux. Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision. Ainsi prononcé à ladite audience par Marie PACAUT, Vice-Présidente. Le présent jugement a été signé par, Marie PACAUT, Vice-Présidente et par Valérie MOUSSY, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT