Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 23/07905

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/07905 N° Portalis 352J-W-B7H-C2BUI N° MINUTE : Assignation du : 12 Juin 2023 DÉSISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [Y] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Benoît DERIEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0019 DÉFENDERESSE S.A.R.L. OSCAR GRAF [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Suzanne DUMONT VAYSSADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1097 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente assistée de Nadia SHAKI, Greffier DÉBATS A l’audience du 08 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 Octobre 2024. Décision du 22 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 223/07905 ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 12 juin 2023 par Monsieur [Y] [H] à la SARL OSCAR GRAF; Vu l’ordonnance du 26 mars 2024 ayant ordonné une mesure de médiation; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 17 septembre 2024 aux termes desquelles Monsieur [Y] [H] demande au juge de la mise en état de : “Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Donner acte à Monsieur [Y] [H] de son désistement d’instance et d’action sous réserve de son acceptation par la S.A.R.L. OSCAR GRAF et du désistement réciproque d’instance et d’action de celle-ci. Juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.”; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 18 septembre 2024 aux termes desquelles la SARL OSCAR GRAF demande au juge de la mise en état de : “Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile (...) PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de Monsieur [Y] [H] DONNER ACTE à la SARL OSCAR GRAF de son acceptation de désistement et de son désistement d’instance et d’action CONSTATER l’extinction de l’instance DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les frais engagés dans le cadre de la présente instance, ainsi que les dépens.”; Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile. MOTIFS Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. » L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.». Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.». En application de l’article 396 du code de procédure civile, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.». Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.». Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.». Au vu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Y] [H] et de le déclarer parfait. Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Y] [H] ; DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Y] [H] ; CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal ; DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a exposés; REJETTE toute autre demande ; Faite et rendue à Paris le 22 Octobre 2024. Le Greffier Le Juge de la mise en état Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE