Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 24/54824

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54824 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DMQ N° : 1 Assignation du : 14 Juin 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 septembre 2024 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE LA SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 3], société civile [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocats au barreau de PARIS - #C0260 DEFENDERESSE La S.A.R.L. SUPERDRY FRANCE S.A.R.L. [Adresse 1] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 30 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé en date du 14 juin 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 3] déclare, par message RPVA de son conseil du 30 septembre 2024, et à l’audience, se désister de son instance, la défenderesse ayant payé sa dette locative ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. SUPERDRY FRANCE S.A.R.L.U n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 3] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 30 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE