Tribunal Administratif de Nantes, 22 octobre 2024. 2412412

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. B A, soumet au tribunal un litige relatif à la régularité d'un procès-verbal d'investigation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. Il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître de la régularité d'un procès-verbal établi par un militaire de la gendarmerie nationale agissant en qualité d'officier de police judiciaire. Par suite, les conclusions dirigées contre le procès-verbal d'investigations établi le 23 décembre 2021 par un officier de police judiciaire de la compagnie de gendarmerie départementale de Nantes doivent être rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Nantes, le 22 octobre 2024. Le président du tribunal, C. HERVOUET La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,