Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 24/00806

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 22 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00806 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJUO PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 17 septembre 2024 et lors du prononcé ENTRE : S.C.A. GALIMMO dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Julien DUPUY de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE et par Maître Dominique COHEN-TRUMER, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : A 0009 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.S. L’AS DU CONVERTIBLE, exerçant sous l’enseigne POLO HOME DESIGN dont le siège social est sis [Adresse 2] non constituée ni comparante DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2024, la société en commandite par actions GALIMMO (ci-après la SCA GALIMMO) a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Évry la SAS L'AS DU CONVERTIBLE, exerçant sous l'enseigne POLO HOME DESIGN, au visa de l'article 1103 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - Condamner la SAS L'AS DU CONVERTIBLE à payer à titre provisionnel à la SCA GALIMMO la somme totale de 41.394,88 euros au titre de son arriéré de loyers, charges et accessoires arrêtée au 24 juin 2024 ; - Condamner la SAS L'AS DU CONVERTIBLE à payer à la SCA GALIMMO la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS L'AS DU CONVERTIBLE en tous les dépens, en ce compris les frais de délivrance de la présente assignation et de la signification de l'ordonnance à intervenir. Au soutien de ses prétentions, la SCA GALIMMO expose que, par acte du 26 juillet 2022, elle a donné à bail commercial à la SAS L'AS DU CONVERTIBLE des locaux situés au sein du centre commercial du [3], moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 48.000 euros payable mensuellement et d'avance. Elle explique que sa locataire ne payant pas ses loyers et charges, elle a été contrainte de lui faire délivrer par commissaire de justice, le 13 mai 2024, un commandement d'avoir à payer la somme en principal de 53.010,66 euros, terme du deuxième trimestre 2024 inclus. Elle précise que sa locataire lui a remis les clefs lors de l'état des lieux de sortie effectué en présence d'un commissaire de justice, selon procès-verbal du 24 mai 2024. Elle ajoute toutefois que cette dernière reste lui devoir la somme de 41.394,88 euros au titre de ses impayés locatifs. L'affaire a été appelée à l'audience du 17 septembre 2024 au cours de laquelle la SCA GALIMMO, représentée par son conseil, a maintenu ses prétentions et moyens exposés à son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation. Bien que régulièrement assignée, la SAS L'AS DU CONVERTIBLE n'a pas comparu ni constitué avocat. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, il ressort de l'examen du décompte arrêté au 24 juin 2024 que sont réclamées en paiement les sommes dues au titre des loyers, charges et accessoires jusqu'au 24 mai 2024 inclus, date de libération des lieux, ainsi que des frais de procédure à hauteur de la somme totale de 370,52 euros. Il y a lieu de rappeler que les frais de procédure seront compris au titre des dépens de sorte qu'il convient de les déduire du montant provisionnel réclamé. Il convient en conséquence de condamner la SAS L'AS DU CONVERTIBLE à payer à la SCA GALIMMO la somme provisionnelle non sérieusement contestable de 41.024,36 euros comprenant les loyers, charges et accessoires dus au 24 mai 2024 inclus. Sur les dépens et les frais irrépétibles La SAS L'AS DU CONVERTIBLE, qui succombe à la présente instance, est condamnée aux dépens comprenant notamment les frais de commissaire de justice, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. La SAS L'AS DU CONVERTIBLE est également condamnée à payer à la SCA GALIMMO la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens conformément à l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : CONDAMNE la SAS L'AS DU CONVERTIBLE à payer à la SCA GALIMMO la somme provisionnelle de 41.024,36 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés arrêtés au 24 mai 2024 inclus ; REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; CONDAMNE la SAS L'AS DU CONVERTIBLE aux dépens, comprenant notamment les frais de commissaire de justice ; CONDAMNE la SAS L'AS DU CONVERTIBLE à payer à la SCA GALIMMO la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 22 octobre 2024, et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier, Le Juge des Référés,