Cour d'appel, 22 novembre 2024. 24/02117

COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème chambre commerciale Nîmes, le 22 novembre 2024 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION D'INSTANCE (Article 369 du Code de Procédure Civile) ORDONNANCE N° : N° RG 24/02117 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHRH S.A. SOCIETE GENERALE, Société anonyme au capital de 1.003 724 927,50 Euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 120 222, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits et obligations de la Société CREDIT DU NORD, SA au capital de 890 263 248,28 Euros, dont le siège sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 456 504 851, en vertu d'un traité de fusion par absorption en date du 15 juin 2022, publié au BODACC le 29 juin 2022 (n°1230), et devenue définitive en date du 1er janvier 2023, cette dernière étant avant venue aux droits de la Société MARSEILLE DE CREDIT, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 054 806 542, en vertu d'un traité de fusion par absorption en date du 15 juin 2022, publié au BODACC le 29 juin 2022 (n° 1229) et devenue définitive en date du 1er janvier 2023, Représentée par Me Eric FORTUNET, avocat au barreau d'AVIGNON APPELANT S.A.S. MIRBAT Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Thibault BRENTI de la SELAS SELAS JABERSON, avocat au barreau de MARSEILLE S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [X] [Y] et Me [C] [B] prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société MIRBATassignée à étude d'huissier S.E.L.A.R.L. [S] & [I] SELARL [S] & [I] représentée par Me [L] [I] et Me [O] [S], ès qualités d'ancien administrateur judiciaire de la SAS MIRBAT, INTERVENANT VOLONTAIRE en qualité d'actuel commissaire à l'exécution du plan de ladite Société, Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Thibault BRENTI de la SELAS SELAS JABERSON, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Nous, Mme Christine CODOL, présidente de chambre, Magistrat chargé de la Mise en Etat, assistée de Mme Isabelle DELOR, grefffier, Vu l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/02117 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHRH du rôle général ; Vu les article 369 du Code de Procédure Civile, L.622-21 et L.641-3 du code de commerce Vu la liquidation judiciaire dont fait l'objet S.A.S Mirbat, En l'état de la procédure collective, il y a lieu de constater l'interruption d'instance conformément aux dispositions des articles précités et d'inviter le créancier à régulariser la procédure selon les modalités spécifiées au dispositif de la présente ordonnance. PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption d'instance par l'effet de la liquidation judiciaire de la S.A.S. MIRBAT, prononcée le 2 octobre 2024 par le tribunal de commerce d'Avignon, après résolution du plan de redressement judiciaire, Invitons la S.A. SOCIETE GENERALE à justifier auprès du greffe de la mise en état dans un délai de 2 mois à compter de la présente ordonnance de son initiative en vue de la reprise d'instance, étant précisé qu'à défaut de diligences dans le délai imparti, l'affaire pourra être radiée du rôle des affaires en cours, Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 6 février 2025 à 9:30, Réserve les frais et dépens de l'instance. Ordonnance signée par Mme Christine CODOL, présidente de chambre, Magistrat de la mise en état et par Mme Isabelle DELOR, Greffier, présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Copies délivrées aux avocats