Cour d'appel, 24 novembre 2023. 23/08743

N° RG 23/08743 N° Portalis DBVX-V-B7H-PJ3V Nom du ressortissant : [S] [P] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [P] MME LA PRÉFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Mme la première présidente de ladite Cour en date du 31 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, En présence du ministère public, représenté par Laurence CHRISTOPHLE, avocat général, près la cour d'appel de Lyon, En audience publique du 24 Novembre 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon représenté, ET INTIMES : M. [S] [P] né le 27 Novembre 1995 à MSILA (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 4] 2 non comparant, représenté par Maître Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, de permanence MME LA PRÉFETE DU RHÔNE non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 24 novembre 2023 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 02 janvier 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant un an a été notifiée à [S] [P] sous son identité de [B] [G], par le préfet du Nord. Par décision en date du 10 octobre 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Par ordonnance du 12 octobre 2023 et par ordonnance du 09 novembre 2023 confirmée en appel le 11 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [S] [P] alias [L] [V] alias [B] [G], pour des durées successives de vingt-huit et de trente jours. Suivant requête du 21 novembre 2023, [S] [P] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de mainlevée de sa rétention administrative. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 22 novembre 2023 a fait droit à cette requête. Le 22 novembre 2023 à [Immatriculation 1] le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif. Par ordonnance en date du 23 novembre 2023 à 10 heures 30, le délégataire du premier président a déclaré l'appel recevable et rejeté la demande d'effet suspensif. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 24 novembre 2023 à 10 heures 30. [S] [P] ne s'est pas présenté à l'audience bien que régulièrement convoqué. M. l'Avocat Général constate que son appel est devenu sans objet. Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, s'en rapporte à justice. Le conseil de [S] [P] s'en rapporte également. MOTIVATION Attendu que l'arrêté d'assignation à résidence vise à permettre l'exécution d'une mesure d'éloignement et a été délivré postérieurement à l'appel du ministère public formé à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ce qui rend cet appel sans objet ; Que [S] [P] a été assigné à résidence le 23 novembre 2023 à 11 heures 46 alors que l'appel du [3] a été formé le 22 novembre 2023 à 17 heures 42 ; Que dès lors, il convient de dire que l'appel formé est sans objet ; PAR CES MOTIFS Constatons que [S] [P] a été assigné à résidence pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ; Déclarons en conséquence l'appel du Ministère Public sans objet. Le greffier, Le conseiller délégué, Manon CHINCHOLE Isabelle OUDOT