Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 23/01283

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01283 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJB3 NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 17 DECEMBRE 2024 DEMANDERESSE Société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro B 333 353 944 [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Me Dominique LAW WAI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR M. [Y] [N] [T] Né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le : 17.12.2024 CCC délivrée le : à Maître Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, Me Dominique LAW WAI COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS L’affaire a été évoquée à l’audience du 13 Novembre 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 17 Décembre 2024. JUGEMENT : Contradictoire, du 17 Décembre 2024 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 26.04.2019, était signé par la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN (CMOI), au profit de Monsieur [T] [Y] [N], entrepreneur, une offre de contrat de crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule de marque MERCEDES CLASSE C COUPE 63S AMG immatriculé [Immatriculation 6], à usage professionnel, d’une valeur de 170.350€, financé au comptant à hauteur de 50.350 € et à crédit à hauteur de 120.000 €. Une clause de réserve de propriété professionnelle était constituée au profit de la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN. Le défaut de paiement de six échéances a amené la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN à mettre en demeure Monsieur [T] d’avoir à payer les arriérés, puis à prononcer la résiliation du contrat avec déchéance du terme le 28.06.2022, eu égard aux arriérés restant dus non régularisés. Les lettres de mise en demeure en date des 9.06, 5.08 et 12.09.2022, adressées par la société CMOI sont demeurées sans effet, aucun règlement n’étant intervenu. C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 11 avril 2023, la société crédit moderne océan Indien a fait citer devant le tribunal de céans Monsieur [Y] [T] aux fins au principal d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 74 503,02 euros. Le défendeur a constitué avocat. Dans ses dernières conclusions notifiées le 10 novembre 2023, la société crédit moderne océan Indien demande au tribunal de: -déclarer la demande de la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN recevable et bien fondée ; -condamner Monsieur [T] [Y] [N] à payer à la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN, en deniers et quittances, la somme de SOIXANTE-QUATORZE MILLE CINQ CENT TROIS EUROS ET DEUX CENTIMES (74.503,02 €) se décomposant comme suit, à majorer des intérêts au taux contractuel à compter du 14.06.2022, date de la notification de la mise en demeure et ce jusqu’au parfait paiement: - échéances échues impayées : 14.227,74 € - frais sur échéances impayées : 1.138,20 € - capital restant du : 56.608,41 € - indemnité de 8% : 4.528,67 € TOTAL : 76.503,02 € - règlements perçus depuis la résiliation : (règlement 03/23) - 2.000,00 € TOTAL GENERAL : 74.503,02 € -condamner Monsieur [T] [Y] [N] à procéder à la restitution immédiate du véhicule de marque MERCEDES CLASSE C COUPE 63S AMG immatriculé [Immatriculation 6], ce sous astreinte de 100 € par jour de retard ; -autoriser l’appréhension du véhicule immatriculé de marque MERCEDES CLASSE C COUPE 63S AMG immatriculé [Immatriculation 6] dont s’agit en quelque lieu et en quelque main qu’il se trouve, même sur la voie publique et hors des heures et jours légaux, et même les dimanche et jours fériés, et à le faire conduire dans tel garage de son choix, aux frais du débiteur, le tout avec l’assistance du Commissaire de police ou de la force publique si besoin est ; -enjoindre, le cas échéant, Monsieur [T] d’avoir à justifier de la vente du véhicule MERCEDES CLASSE C COUPE 63S AMG immatriculé [Immatriculation 6] qui serait intervenue et du montant perçu à ce titre, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; -juger que, faute pour Monsieur [T] qui s’est engagé à verser mensuellement la somme de 2.000 € tous les 9 du mois, et ce à compter de mars 2023 jusqu’à apurement de la dette, de respecter son engagement, et à défaut d’un seul paiement à la date convenue, soit le 9 de chaque mois, l’intégralité du solde sera immédiatement due et le véhicule immédiatement restitué, sans qu’une nouvelle mise ou demeure ou décision ne soit nécessaire; -débouter Monsieur [T] [Y] [N] de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires ; -condamner Monsieur [T] [Y] [N] à payer à la société CMOI la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Dominique LAW-WAI qui pourra les recouvrer conformément à l’article 699 du Code de procédure civile. Elle expose qu’un accord de règlement est intervenu entre les parties, le défendeur s’est engagé à lui verser mensuellement la somme de 2000 € jusqu’à apurement de la dette. Toutefois ,depuis la résiliation du contrat intervenu le 28 juin 2022 le défendeur n’a réglé en tout et pour tout que la somme de 2000 € au mois de mars 2023.Elle accepte toutefois les délais de paiement sollicités par le défendeur. Dans ses dernières conclusions notifiées le 8 septembre 2023, Monsieur [T] demande au tribunal de juger qu’il devra s’acquitter de la somme de 2000 € tous les neufs du mois jusqu’à apurement de sa dette et de débouter la demanderesse de toutes ses autres demandes. L’ordonnance de clôture est intervenue le 7 octobre 2024, a fixé la date de dépôt des dossiers au 13 novembre 2024 et la date de mise à disposition du jugement au 17 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION : La demanderesse établit le principe et le montant de sa créance par la production: - de l’offre de contrat de crédit affecté - du tableau d’amortissement - du bon de commande et de la facture du 29 avril 2019 - de la clause de réserve de propriété professionnelle - de l’extrait de compte - des lettres recommandées avec accusé de réception du 9 juin 2022, 5 août 2022 et 12 septembre 2022 - du décompte actualisé au 11 octobre 2022 Il convient en conséquence de faire droit à ses demandes à l’égard desquelles d’ailleurs sur le fond le défendeur n’a émis aucune contestation. Si en application de l’article 1343-5 du Code civil ,le juge peut compte tenu de la situation du débiteur, reporter ou échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues, force est de rrappeler qu’il est juridiquement impossible d’accorder des délais de paiement supérieurs à deux ans . Dans la mesure où le défendeur ne justifie en aucune façon avoir la possibilité de pouvoir payer l’intégralité des sommes dues dans un délai de 2 ans , il y a donc lieu de rejeter sa demande de délais de paiement. La demanderesse ayant été contrainte d’exposer des frais de nature irrépétible, le défendeur sera condamné à lui verser une indemnité de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile Succombant à l’instance, le défendeur est condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, CONDAMNE Monsieur [T] [Y] [N] à payer à la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN, en deniers et quittances, la somme de SOIXANTE-QUATORZE MILLE CINQ CENT TROIS EUROS ET DEUX CENTIMES (74.503,02 €) se décomposant comme suit, à majorer des intérêts au taux contractuel à compter du 14.06.2022, date de la notification de la mise en demeure et ce jusqu’au parfait paiement: - échéances échues impayées : 14.227,74 € - frais sur échéances impayées : 1.138,20 € - capital restant du : 56.608,41 € - indemnité de 8% : 4.528,67 € TOTAL : 76.503,02 € - règlements perçus depuis la résiliation : (règlement 03/23) - 2.000,00 € TOTAL GENERAL : 74.503,02 € CONDAMNE Monsieur [T] [Y] [N] à procéder à la restitution immédiate du véhicule de marque MERCEDES CLASSE C COUPE 63S AMG immatriculé [Immatriculation 6], ce sous astreinte de 100 € par jour de retard ; AUTORISE l’appréhension du véhicule immatriculé de marque MERCEDES CLASSE C COUPE 63S AMG immatriculé [Immatriculation 6] dont s’agit en quelque lieu et en quelque main qu’il se trouve, même sur la voie publique et hors des heures et jours légaux, et même les dimanche et jours fériés, et à le faire conduire dans tel garage de son choix, aux frais du débiteur, le tout avec l’assistance du Commissaire de police ou de la force publique si besoin est ; ENJOINT, le cas échéant, Monsieur [T] d’avoir à justifier de la vente du véhicule MERCEDES CLASSE C COUPE 63S AMG immatriculé [Immatriculation 6] qui serait intervenue et du montant perçu à ce titre, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; DEBOUTE Monsieur [T] de sa demande de délais de paiement RAPELLE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement CONDAMNE Monsieur [T] [Y] [N] à payer à la société CMOI la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Dominique LAW-WAI qui pourra les recouvrer conformément à l’article 699 du Code de procédure civile. Et le présent jugement a été signé par Brigitte LAGIERE, Présidente et Isabelle SOUNDRON , Greffière. La Greffière , La Présidente,