Texte intégral
COUR D'APPEL
DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE
RG N° : N° RG 23/06049 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDZJ
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 30 Juin 2023, enregistrée sous le n° 2021J00490
S.A. POINT S FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.S. INNOVATIO DISTRIBUTION
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Maître [U] [O] ou Maître [C] [Z] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS OPTODIS domiciliée en cette qualité
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
INTIMEES
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la décision du Tribunal de Commerce de LYON du 30 juin 2023 - R.G.: 2021j00490,
Vu la déclaration d'appel du 25 Juillet 2023,
Vu le message RPVA de Me COLOMB en date du 16 Juillet 2024,
Vu le jugement du tribunal de commerce de MACON en date du 22 Mars 2024, prononçant la liquidation judiciaire à l'égard de la S.A.S. INNOVATIO DISTRIBUTION, [Adresse 3]
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance,
Renvoyons le dossier à l'audience de mise en état du 26 Novembre 2024,
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance,
Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 26 Novembre 2024.
Fait à LYON, le 27 Août 2024
La Greffière, La Présidente chargée de la mise en état,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment