Cour de cassation, 11 avril 2019. 19-60.041

CIV. 2/EXPTS IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2019 Rejet Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 558 F-D Recours n° E 19-60.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par M. Y... T..., domicilié [...] , [...], en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Amiens ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2019, où étaient présents : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que M. T... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que, par décision du 7 novembre 2018, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison d'une expérience professionnelle en lien avec les spécialités demandées insuffisante pour satisfaire le degré d'exigence qui s'attache à l'exercice de l'expertise judiciaire ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. T... fait valoir qu'il maîtrise parfaitement la langue arabe littéraire ainsi que tous ses dialectes parlés, lus et écrits et que son niveau de bilinguisme est supérieur, qu'au cours de l'année 2018, il a été de nombreuses fois sollicité par la gendarmerie pour servir d'interprète, qu'au regard de la difficulté rencontrée pour trouver un traducteur disponible, les gendarmes qui connaissent ses compétences le contactent régulièrement et qu'il a réussi tous les tests de langue afin d'intégrer un poste à la direction générale de la sécurité intérieure en tant que linguiste et est actuellement en attente pour obtenir l'habilitation secret défense ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. T... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.