Cour d'appel, 21 juin 2023. 23/00674

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/678 N° RG 23/00674 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PQZB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 21 juin à 16h45 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 20 Juin 2023 à 17H07 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [C] [T] né le 22 Février 1994 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 21/06/2023 à 11 h 26 par courriel, par Me Thomas HERIN-AMABILE, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 21 juin 2023 à 16h00, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, et de K. MOKHTARI lors de la mise à disposition, avons entendu : [C] [T] assisté de Me Thomas HERIN-AMABILE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [I] [F], interprète, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de M. [X] représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'arrêté de Monsieur le préfet de la Gironde en date du 11 août 2022 portant obligation à Monsieur [C] [T] de quitter le territoire sans délai, Vu l'arrêté de Monsieur le préfet de l'Hérault pris le 21 mai 2023, décidant le placement en rétention administrative de Monsieur [C] [T] ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 23 mai 2023, prononçant prononcé la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de rétention administrative et ordonnant la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours, Vu l'ordonnance de la cour d'appel de Toulouse du 26 mai 2023 confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, Vu la requête de Monsieur le préfet de l'Hérault du 19 juin 2023 en prolongation de la mesure de rétention de Monsieur [C] [T] pour une durée supplémentaire de 30 jours, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention judiciaire de Toulouse en date du 20 juin 2023 à 17h07 faisant droit à la requête, Vu l'appel interjeté par Monsieur [C] [T] accompagné d'un mémoire, reçu le 21 juin 2023 à 11h26 ; Vu le mémoire déposé par Monsieur [C] [T] qui demande à la cour d'infirmer cette ordonnance aux motifs suivants : l'administration ne prouve pas avoir accompli les diligences utiles et nécessaires ; les perspectives d'éloignement sont inexistantes ; Vu les débats lors de l'audience du 21 juin 2023 à 16 heures, au cours desquels le conseil de Monsieur [C] [T] a repris ses arguments ; Ouï le préfet qui a sollicité confirmation de l'ordonnance entreprise ; Ouï les observations de Monsieur [C] [T] ; SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel doit être motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé ou si l'étranger n'a pas assisté à l'audience, de la notification de la décision qui lui a été faite. En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux. Le contrôle des diligences de l'administration Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA, prévoient : - après l'expiration du délai de prolongation de 28 jours, la possibilité d'une nouvelle prolongation de 30 jours dans les cas suivants : -urgence absolue -menace d'une particulière gravité pour l'ordre public -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport - délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement. Les éléments retenus par le juge des libertés et de la détention sont les suivants : Le préfet de l'Hérault a sollicité les autorités consulaires algériennes à [Localité 2] d'une demande d'identification le 22 mai 2023. Il les a relancés le 16 juin 2023 afin de convenir d'une date d'audition et il se trouve dans l'attente d'une réponse. Ces diligences sont utiles et nécessaires pour parvenir à l'éloignement de l'intéressé. L'administration n'a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères et il ne saurait lui être reproché l'imputation d'un délai dont elle n'est pas responsable étant précisé qu'elle n'est pas tenue de procéder à des relances dès lors que les diligences utiles ont été effectuées et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ces diligences. C'est par des motifs congruents et exempts d'insuffisance, intégralement adoptés par la cour et dont le débat d'appel n'a pas modifié la pertinence que le juge des libertés et de la détention a considéré que les diligences étaient suffisantes et ne pouvaient pas être qualifiées de lacunaires. Les perspectives d'éloignement A ce stade de la procédure de rétention administrative, aucune information ne permet d'affirmer que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de Monsieur [C] [T] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative. Dès lors que les conditions de la seconde prolongation sont réunies en ce que la décision d'éloignement n'a pas pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [C] [T] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse en date du 20 juin 2023, Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de l'HERAULT, ainsi qu'au conseil de Monsieur [C] [T] et communiquée au ministère public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE P.GORDON Ph. ROMANELLO conseiller