Cour de cassation, 12 mars 2002. 00-22.562

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Chine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Thérésien Y... X..., demeurant 11, cité Stella, 97427 Le Piton Saint-Leu, 2 / de M. Jacques Y... X..., demeurant 13, cité Stella, 97427 Le Piton Saint-Leu, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Chine, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. Thérésien et Jacques Y... X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que le bail du 6 avril 1991 portait sur un lot n° 4, que le 1er août 1992, la société civile immobilière (SCI) Chine et la Société Elégance Boutique avaient conclu un bail pour le lot n° 5, lequel bail mentionnait que le preneur louait déjà le lot n° 4, que ce bail établissait ainsi clairement que la Société Elégance Boutique était le preneur du lot n° 4 au plus tard le 1er août 1992 et que la preuve de cette novation était confortée par le fait que la SCI Chine avait régulièrement encaissé les loyers de la société Elégance Boutique et avait produit à la liquidation judiciaire de celle-ci ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a suffisamment caractérisé l'abus du droit d'agir en justice en relevant que la SCI Chine avait engagé une action à l'encontre de Messieurs Mouny X... alors qu'elle ne pouvait ignorer avoir nové le bail litigieux au profit de la société Elégance Boutique ainsi qu'il résultait expressément du bail du 1er août 1992 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Chine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Chine à payer à M. Jacques Y... X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.