Tribunal Administratif de Toulouse, 04 décembre 2023. 2201362

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées les 10 mars et 23 août 2022, Mme B A a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique portant cessation d'une nouvelle bonification indiciaire de 20 points. Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a conclu au non-lieu à statuer, en faisant valoir que l'administration a attribué une NBI de 20 points à la requérante. Par un courrier enregistré le 16 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un courrier, enregistré le 16 novembre 2023, Mme B A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 4 décembre 2023. La présidente de la 5ème chambre, B. MOLINA-ANDRÉO La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière en chef,