Cour d'appel, 05 septembre 2024. 24/01932

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01932 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JG7O CRL/DO TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AVIGNON 28 avril 2022 RG :18/00630 [U] C/ [4] Grosse délivrée le 05 SEPTEMBRE 2024 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AVIGNON en date du 28 Avril 2022, N°18/00630 COMPOSITION DE LA COUR : La cour, ayant statué sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile, composée de : Monsieur Yves ROUQUETTE DUGARET, Président Madame Catherine REYTER LEVIS, Conseillère Madame Evelyne MARTIN, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffier lors du prononcé de la décision. APPELANT, DEFENDEUR À LA REQUÊTE : Monsieur [E] [U] né le 01 Janvier 1958 à MAROC [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Chaima EL MABROUK, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉ, DEMANDEUR À LA REQUÊTE : [4] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE DUGARET, Président de chambre, le 05 SEPTEMBRE 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour. Vu l'arrêt rendu par cette cour le 25 avril 2024 dans l'affaire opposant M. [E] [U] à la [6], référence RG 23 00685, Vu la requête déposée le 6 juin 2024 par la [6] en rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif de cette décision en ce qu'il y est mentionné en page 7 ' [5]' au lieu de '[6]' Vu l'article 462 du code de procédure civile, Invité le 6 juin 2024 par le greffe à présenter ses éventuelles observations, M. [E] [U] n'a pas fait valoir d'observation. Il résulte de l'examen du dossier et de l'arrêt que ce dernier est effectivement affecté d'une erreur purement matérielle en ce que la cour a visé la [5] dans le dispositif de sa décision, en lieu et place de la [6] Il convient d'accueillir la requête et de rectifier l'arrêt en ce sens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort; Reçoit la [6] en sa requête, Rectifie l'arrêt rendu par la présente juridiction le 25 avril 2024 dans l'affaire opposant M. [E] [U] à la [6] , référence RG 23/00685 comme suit: Substitue à la mention suivante figurant dans son dispositif: '  [5]' celle-ci: ' [6]', Dit que la présente décision fera l'objet des mention et notification prescrites par l'article 462 du code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Arrêt signé par le Président, et par la Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT