Tribunal Administratif de Nantes, 04 décembre 2024. 2417505
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2417505
Date de décision :
4 décembre 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, Mme B A saisit le tribunal d'une demande de certificat relative à l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le maire du Mans a délivré un permis de construire pour une construction située au 48/50 rue de Ballon au Mans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La production enregistrée sous le n° 2417505 constitue en réalité une demande d'attestation de non-recours et non une requête nouvelle qui doit être rayée du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La production enregistrée sous le n° 2417505 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 4 décembre 2024.
Le président,
T. GIRAUD
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique