Cour de cassation, 28 mai 2025. 23-22.131

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10604 F Pourvoi n° F 23-22.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société L'Equité, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société anciennement dénommée Generali Belgium, a formé le pourvoi n° F 23-22.131 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (Pôle 4, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M. [W] [U], domicilié [Adresse 1], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société L'Equité venant aux droits de la société anciennement dénommée Generali Belgium, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [U], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, après débats en l'audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents Mme Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L'Equité, venant aux droits de la société anciennement dénommée Generali Belgium, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société L'Equité, venant aux droits de la société anciennement dénommée Generali Belgium, et la condamne à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme de 3 000 euros et à M. [U] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.