Texte intégral
N° RG 24/02337 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJVA
C4
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 01 OCTOBRE 2026
Appel d'un jugement (N° RG 2022J00210)
rendu par le Tribunal de Commerce de Romans Sur Isère
en date du 13 mars 2024
suivant déclaration d'appel du 21 juin 2024
APPELANTE :
Compagnie d'assurance ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée et plaidant par Me Laure DUCHATEL de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉES :
S.A.R.L. CM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
'Chez [I] - [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-Bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS de la SCP SCP BAZIN - PERSENOT LOUIS - SIGNORET, avocat au barreau d'AUXERRE
S.A.R.L. [P] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée et plaidant par Me Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocat au barreau de VALENCE
S.A.S. [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Anne BOURDU de l'AARPI LEXT, avocat au barreau de PARIS
S.A. CREDIT MUTUEL LEASING prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
Mutuelle MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Isabelle KESTENES-PSILA de la SCP MBC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Mme Céline PAYEN, Conseillère,
Assistés lors des débats de Mme Anne BUREL, Greffière.
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 juin 2026, M. BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport,
Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, après prorogation du délibéré,
FAITS ET PROCÉDURE:
1. La société CM, qui exploite un commerce de boulangerie-pâtisserie à [Localité 8], a commandé auprès de la société [P] un four de boulangerie type Micro-turbo MT160 au mois de mars 2020. La société CM a pour assureur la compagnie Mapa, et la société [P] la compagnie Abeille IARD & Santé.
2. Pour financer son acquisition, la société CM a souscrit le 29 avril 2020 auprès de la société Crédit Mutuel Leasing un contrat de crédit-bail pour un montant total de 52.104,08 euros TTC, comprenant 60 mensualités de 723,49 euros.
3. L'installation du four a été réalisée entre le 8 et le 9 juillet 2020 par la société [P]. A la suite de cette installation, divers dysfonctionnements sont apparus, nécessitant l'intervention de plusieurs entreprises, dont la société [Localité 4] et la société [P], entre le 15 et le 30 juillet 2020. Lors de la dernière intervention sur le four, le 30 juillet 2020, par les sociétés Chauff-Energie (à la demande de la société CM), [P] et [Localité 4], une explosion s'est produite à l'intérieur du four, le rendant inutilisable.
4. Par ordonnance de référé rendue le 27 juillet 2021 par le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère, M.[S] a été désigné en qualité d'expert. Il a rendu son rapport définitif le 25 mai 2022.
5. En l'absence d'accord, la société CM a fait assigner devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère les sociétés [P], [Localité 4], Crédit Mutuel Leasing, ainsi que les compagnies Abeille IARD & Santé, Assurances du Crédit Mutuel IARD, Mapa Mutuelle d'Assurance, afin, notamment, de dire et juger que les sociétés [P] et Cuenod ont engagé leur responsabilité de fabricante et de venderesse en manquant à leur obligation de délivrance et de conseil; de dire et juger qu'elles doivent indemniser solidairement la société CM des préjudices subis suite à leurs manquements; en conséquence, de prononcer la résolution de la vente du four MT 160 intervenue selon facture N°2020.10190 du 10 juillet 2020 et du crédit-bail subséquent signé avec la société Crédit Mutuel Leasing du 29 avril 2020 N°10029083010; de condamner solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la société CM la somme de 123.129,36 euros se décomposant comme suit: 95.501,28 euros HT soit 113.129,36 euros TTC à parfaire au titre de son préjudice matériel, 10.000 euros au titre de son préjudice moral.
6. Par jugement du 13 mars 2024, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a:
- constaté l'absence de moyen et prétention formulés à l'encontre de la société Assurance du Crédit Mutuel IARD;
- ordonné la mise hors de cause de la société Assurance du Crédit Mutuel IARD en application de l'article 3 du contrat n° BK 6700104001;
- «'débouté en conséquence de l'ensemble des demandes formulées par les défenderesses tendant à mobiliser la garantie de la société Assurance du Crédit Mutuel IARD pour le présent sinistre'»;
- statuant à nouveau, dit que la société CM est recevable et bien-fondée en sa demande;
- dit que les sociétés [P] et [Localité 4] ont engagé leur responsabilité conjointe en manquant à leur obligation de délivrance et de conseil dans le cadre de la vente du four à gaz MT160 à la société CM;
- prononcé la résolution de la vente du four MT160 faisant l'objet de la facture 20210190 du 10 juillet 2020 et du contrat de crédit-bail n°10029083010 signé le 29 avril 2020 aux torts exclusifs des sociétés [P] et [Localité 4];
- en conséquence, condamné solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la société CM :
* la somme de 13.315,30 euros TTC (113.129,36 - 53.010,92 - 45.000 - 944,74 ' 858,40) au titre du préjudice matériel subi,
* la somme de 6.000 euros au titre du préjudice moral subi;
- condamné solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la société CM la somme de 45.000 euros au titre du remboursement des indemnités versées à la société CM en garantie du sinistre dont elles ont la responsabilité;
- condamné en conséquence la société [P] à payer à la société Crédit Mutuel Leasing :
* la somme de 46.680 euros au titre du remboursement du prix du four MT 160,
* la somme de 2.685,97 euros au titre du préjudice financier basé sur le fondement des articles 1240 et suivants «'du code de procédure civile'» suite au prononcé de la résolution du contrat de crédit-bail n° 2022100210 - 24073 00009/16;
- dit que la société Crédit Mutuel Leasing devra rembourser à la société CM le montant du premier loyer de 9.425,50 euros TTC ainsi que tous les loyers mensuels, d'un montant de 723,49 euros TTC, déjà versés, dont la société CM apportera la justification des versements;
- condamné la société Abeille IARD & Santé à relever et garantir la société [P] des présentes condamnations prononcées à son encontre en application du contrat souscrit entre elles n°77608713, en ce compris les condamnations au titre du préjudice matériel et du préjudice moral subis par la société CM, application faite des franchises contractuelles dans les conditions sus-énoncées;
- condamné solidairement les sociétés [P], [Localité 4] et Abeille IARD & Santé à payer:
* la somme de 8.000 euros à la société CM au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* la somme de 3.000 euros à la société Mapa au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* la somme de 2.000 euros à la société Crédit Mutuel Leasing au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- condamné solidairement les sociétés [P], [Localité 4] et Abeille IARD & Santé aux entiers dépens qui comprennent :
* les frais de la présente décision, liquidés ci-après,
* les frais et honoraires d'expertise judiciaire, qui ont déjà été communiqués aux parties,
* les frais de constat de commissaire de justice à hauteur de 858,40 euros TTC (deux constats);
- rejeté la demande reconventionnelle de la société [P] concernant les frais de gardiennage du four et du brûleur;
- débouté la société [Localité 4] de toutes ses demandes à titre principal;
- rejeté toutes autres demandes et conclusions contraires;
- liquidé les frais de greffe à la somme de 169.97 euros TTC (TVA = 20 %).
7. La compagnie Abeille IARD a interjeté appel de cette décision le 21 juin 2024, en ce qu'elle a:
- dit que la société CM est recevable et bien-fondée en sa demande;
- dit que les sociétés [P] et [Localité 4] ont engagé leur responsabilité conjointe en manquant à leur obligation de délivrance et de conseil dans le cadre de la vente du four à gaz MT160 à la société CM;
- prononcé la résolution de la vente du four MT160 faisant l'objet de la facture 20210190 du 10 juillet 2020 et du contrat de crédit-bail n°10029083010 signé le 29 avril 2020 aux torts exclusifs des sociétés [P] et [Localité 4];
- en conséquence, condamné solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la société CM :
* la somme de 13.315,30 euros TTC (113.129,36 - 53.010,92 - 45.000 - 944,74 ' 858,40) au titre du préjudice matériel subi,
* la somme de 6.000 euros au titre du préjudice moral subi;
- condamné solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la société CM la somme de 45.000 euros au titre du remboursement des indemnités versées à la société CM en garantie du sinistre dont elles ont la responsabilité;
- condamné en conséquence la société [P] à payer à la société Crédit Mutuel Leasing :
* la somme de 46.680 euros au titre du remboursement du prix du four MT160,
* la somme de 2.685,97 euros au titre du préjudice financier basé sur le fondement des articles 1240 et suivants du code de procédure civile suite au prononcé de la résolution du contrat de crédit-bail n° 2022100210 - 24073 00009/16;
- condamné la société Abeille IARD & Santé à relever et garantir la société [P] des présentes condamnations prononcées à son encontre en application du contrat souscrit entre elles n°77608713, en ce compris les condamnations au titre du préjudice matériel et du préjudice moral subis par la société CM, application faite des franchises contractuelles dans les conditions sus-énoncées;
- condamné solidairement les sociétés [P], [Localité 4] et Abeille IARD & Santé à payer:
* la somme de 8.000 euros à la société CM au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* la somme de 3.000 euros à la société Mapa au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* la somme de 2.000 euros à la société Crédit Mutuel Leasing au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- condamné solidairement les sociétés [P], [Localité 4] et Abeille IARD & Santé aux entiers dépens qui comprennent :
* les frais de la présente décision, liquidés ci-après,
* les frais et honoraires d'expertise judiciaire, qui ont déjà été communiqués aux parties,
* les frais de constat de commissaire de justice à hauteur de 858,40 euros TTC (deux constats).
8. Par jugement rectificatif du 16 juillet 2024, le tribunal de commerce a rectifié l'erreur matérielle entachant le bénéficiaire de la condamnation au paiement de la somme de 45.000 euros, en indiquant que cette somme doit être payée à la compagnie Mapa et non à la société CM.
9. Par déclaration du 23 décembre 2024, la compagnie Mapa Mutuelle Assurance a sollicité de la cour la rectification du jugement déféré pour erreur matérielle, en ce qu'il a condamné solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à verser à la société CM la somme de 45.000 euros, afin que ces deux sociétés soient condamnées à payer ladite somme à la compagnie Mapa, au titre des indemnités versées à la société CM en garantie du sinistre dont elles ont la responsabilité. Cette déclaration a été jointe à la présente instance par ordonnance du conseiller de la mise en état du 30 janvier 2025.
10. Par déclaration du 27 mars 2025, la société Cuneod a interjeté appel du jugement rectificatif du 16 juillet 2024 en ce qu'il a condamné solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la société CM la somme de 45.000 euros au titre du remboursement des indemnités versées à la société CM en garantie du sinistre dont elles ont la responsabilité. Cette instance a été jointe à la présente par ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 avril 2025.
11. L'instruction de cette procédure a été clôturée le 21 mai 2026.
Prétentions et moyens de la compagnie Abeille IARD & Santé, anciennement Aviva Assurances:
12. Selon ses conclusions n°6 remises par voie électronique le 19 mai 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants, 1231-1, 1604 et suivants du code civil, de l'article L 121-12 du code des assurances, de déclarer son appel recevable et bien fondé, et d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- dit que la société CM est recevable et bien-fondée en sa demande;
- dit que les sociétés [P] et [Localité 4] ont engagé leur responsabilité conjointe en manquant à leur obligation de délivrance et de conseil dans le cadre de la vente du four à gaz MT160 à la société CM;
- prononcé la résolution de la vente du four MT160 faisant l'objet de la facture 20210190 du 10 juillet 2020 et du contrat de crédit-bail n°10029083010 signé le 29 avril 2020 aux torts exclusifs des sociétés [P] et [Localité 4];
- en conséquence, condamné solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la société CM :
* la somme de 13.315,30 euros TTC (113.129,36 - 53.010,92 - 45.000 - 944,74 - 858,40) au titre du préjudice matériel subi,
* la somme de 6.000 euros au titre du préjudice moral subi;
- condamné solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la société CM la somme de 45.000 euros au titre du remboursement des indemnités versées à la société CM en garantie du sinistre dont elles ont la responsabilité;
- condamné en conséquence la société [P] à payer à la société Crédit Mutuel Leasing :
* la somme de 46.680 euros au titre du remboursement du prix du four MT 160,
* la somme de 2.685,97 euros au titre du préjudice financier basé sur le fondement des articles 1240 et suivants du code de procédure civile suite au prononcé de la résolution du contrat de crédit-bail;
- condamné la concluante à relever et garantir la société [P] des présentes condamnations prononcées à son encontre en application du contrat souscrit entre elles n° 77608713, en ce compris les condamnations au titre du préjudice matériel et du préjudice moral subis par la société CM, application faite des franchises contractuelles dans les conditions sus-énoncées;
- condamné solidairement les sociétés [P], [Localité 4] et la concluante à payer :
* la somme de 8.000 euros à la société CM au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* la somme de 3.000 euros à la société Mapa au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* la somme de 2.000 euros à la société Crédit Mutuel Leasing au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- condamné solidairement les sociétés [P], [Localité 4] et la concluante aux entiers dépens qui comprennent :
* les frais de la présente décision, liquidés ci-après,
* les frais et honoraires d'expertise judiciaire, qui ont déjà été communiqués aux parties,
* les frais de constat de commissaire de justice à hauteur de 858,40 euros TTC (deux constats).
13. La compagnie Abeille demande à la cour, statuant à nouveau, et à titre principal:
- de dire et juger que la société [P] a parfaitement exécuté son obligation de délivrance;
- de dire et juger que la société [P] n'a commis aucune faute consistant en une insuffisance du balayage à l'air du four ou en toute autre faute technique et aucun manquement à son obligation de conseil en lien de causalité avec la survenance de l'explosion du four;
- en conséquence, de débouter la société CM de ses demandes formées à l'encontre de la société [P] et de la concluante;
- de débouter la société Crédit Mutuel Leasing et la société Mapa de leurs demandes formées à l'encontre de la société [P] et de la concluante;
- de dire et juger que la garantie de la concluante n'est pas mobilisable et rejeter toute demande de condamnation ou garantie formée à son encontre;
- de rejeter comme mal fondées toutes les demandes de condamnation et de garantie formées à l'encontre de la concluante.
14. Elle demande, à titre subsidiaire:
- sur l'action récursoire, de dire et juger la société [Localité 4] seule responsable de l'explosion du four;
- en conséquence, de condamner la société [Localité 4] à relever et garantir intégralement la concluante de toutes les condamnations éventuelles prononcées à son encontre;
- de débouter la société [Localité 4] de sa demande de condamnation formée à l'encontre de la société [P] et de la concluante à la relever et garantir de toutes les condamnations éventuelles prononcées à son encontre;
- sur l'ultra petita, de dire n'y avoir lieu à condamner la concluante à payer des indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile aux sociétés CM, Mapa et Crédit Mutuel Leasing au titre des frais irrépétibles exposés en première instance;
- de dire n'y avoir lieu à condamner la concluante à supporter les dépens de première instance;
- sur l'exclusion de garantie, de dire et juger que la concluante est bien fondée à opposer à la société [P] et à l'ensemble des parties intimées une exclusion de garantie s'agissant des demandes suivantes formée par la société CM et la société Crédit Mutuel Leasing :
* le remboursement de la valeur du four (46.680 euros) et le manque à gagner résultant de la différence entre les loyers du crédit-bail et la valeur du four (2685,97 euros);
* le remboursement et paiement des loyers formée par la société Crédit Mutuel Leasing et la société CM en cas de non résolution du contrat,
* le remboursement du coût du détendeur (285 euros HT),
* tous les frais nécessaires pour le remplacement de la prestation réalisée par la société [P]: l'installation électrique du nouveau four (locations passe-câble, l'alimentation électrique du compteur);
* la mise en place et la location du four électrique provisoire et les frais de main d''uvre supplémentaires pour ce four;
- en conséquence, de débouter la société CM, la société Crédit Mutuel Leasing et la société [P] de leur demande de garantie formée à l'encontre de la concluante au titre desdits postes de préjudices;
- sur les dommages immatériels non consécutifs, de rejeter comme infondées les demandes formées par la société CM tendant à l'indemnisation des préjudices suivants :
* perte de produits finis du 1/08 au 8/08/2020,
* perte de production du 29/08/2020 et du 21/05/2021,
* frais kms véhicule de transport du 30/07 au 9/08/2020,
* frais de main d''uvre supplémentaire du 30/07 au 9/08/2020 de la société CM et de [Adresse 7];
- en conséquence, de limiter la garantie de la concluante au seul dommage immatériel non consécutif constitué par le coût du passage au tarif jaune pour un montant de 5.718,06 euros HT;
- sur le préjudice matériel à hauteur de 66.326,22 euros et subsidiairement 33.163,11 euros, de débouter la société CM de sa demande formée à l'encontre de la société [P] sous la garantie de la concluante, faute pour elle d'avoir sollicité l'infirmation du chef du jugement en ce qu'il a condamné les sociétés [P] et [Localité 4] à lui payer la somme de 13.315,30 euros au titre du préjudice matériel subi;
- de rejeter toute demande de condamnation ou de garantie formée à l'encontre de la concluante de ce chef;
- sur le préjudice moral, de dire et juger que la demande d'indemnisation du préjudice moral de la société CM ne rentre pas dans le champ de la garantie de la concluante;
- à titre subsidiaire, de dire et juger que la demande d'indemnisation d'un préjudice moral est infondée;
- en conséquence, de rejeter toute demande de garantie de la concluante formée au titre du préjudice moral allégué par la société CM;
- sur la demande d'indemnité formée par la société Mapa, de débouter la société Mapa de sa demande de remboursement de la somme de 45.000 euros formée à l'encontre de la société [P];
- en conséquence, de rejeter toute demande de garantie ou de condamnation formée à l'encontre de la concluante de ce chef;
- à titre subsidiaire, de limiter l'indemnité due par la société [P] à la société Mapa à la somme de 25.183,59 euros;
- de limiter la garantie due par la concluante à ce titre à la somme de 4.549,31 euros;
- sur la franchise contractuelle, de déclarer la concluante bien fondée à opposer à l'ensemble des parties intimées ses franchises contractuelles au titre de la garantie responsabilité civile après livraison applicable en l'espèce, à savoir :
* dommages corporels, matériels et immatériels : franchise de 10% avec un minimum de 300 euros et un maximum de 1.500 euros,
* dommages immatériels non consécutifs: franchise de 10% avec un minimum de 2.000 euros et un maximum de 7.500 euros.
15. Elle demande, en tout état de cause:
- de condamner la société CM ou tout autre succombant, à payer à la concluante la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
- de condamner la société CM ou tout autre succombant, aux entiers dépens de l'instance.
16. L'appelante expose:
17. - qu'il résulte des conclusions de l'expert judiciaire que l'explosion s'est produite dans le circuit de chauffe, lorsque le technicien de la société [Localité 4] procédait à des réglages du brûleur, l'explosion survenue à l'intérieur du four ayant été probablement provoquée par le démarrage du brûleur alors que du méthane était présent dans le circuit de chauffe, à une concentration supérieure à sa limite inférieure d'explosivité; que la société [P] a conçu et fabriqué ce four, qu'elle a installé le 9 juillet 2020 et qui a explosé le 30 juillet lors des essais de mise au point; que le brûleur a été conçu, fabriqué et vendu par la société [Localité 4]; que l'explosion a été la conséquence d'une introduction de gaz naturel dans le circuit de chauffe, d'un balayage à l'air insuffisant avant d'allumer le brûleur, puis de cet allumage; que ce brûleur était équipé d'une sécurité surveillant la présence de la flamme en mode automatique, afin de couper l'arrivée du gaz après un temps de trois secondes sans flamme, mais qui a été inactivitée en mode réglage par le technicien lors de son intervention; que l'expert a ainsi retenu la responsabilité de la société [Localité 4], mais également de la société [P] qui a sous-estimé dans son analyse les risques de la possibilité de la présence de gaz dans le circuit de chauffe, et qui n'a pas prévu le moyen de purger ce gaz, tout en ayant posé une clef de tirage limitant l'évacuation du gaz; que l'expert a précisé que la société [Localité 4] aurait pu, au titre de son devoir de conseil, attirer l'attention de la société [P] sur la nécessité de prendre en compte ce risque; qu'il a enfin retenu que c'est principalement la responsabilité de la société [P] qui est engagée;
18. - que si la société CM fonde ses demandes sur une délivrance non conforme, elle ne rapporte pas la preuve d'un défaut de conformité affectant le four, qui s'apprécie au jour de la livraison et consiste en une différence entre le bien promis et celui livré; que le four livré correspond bien à celui commandé à la société [P], et bénéficiant d'un certificat de conformité européen; que l'expert judiciaire n'a relevé aucune non conformité expliquant l'explosion survenue à l'intérieur du four, résultant d'une mauvaise manipulation commise par le technicien de la société [Localité 4];
19. - concernant une inexécution fautive du contrat, que dans ses conclusions d'intimée, la société CM se limite à un manquement de la société [P] à son obligation de conseil, alors qu'en première instance, elle lui imputait également une faute consistant dans une insuffisance du balayage à l'air; que concernant ce dernier point, l'expert judiciaire a retenu trois circonstances successives expliquant l'explosion, de sorte que si la première ne survient pas, les suivantes non plus; que la première cause étant l'introduction du gaz dans le circuit de chauffe, c'est ainsi la société [Localité 4] qui est à l'origine de l'explosion, puisque son technicien a branché le moteur du brûleur en direct avant de ventiler le four, ce qui a également introduit du gaz dans le circuit; que si la société [Localité 4] a contesté la possibilité d'une telle introduction du gaz, l'expert a écarté ses allégations;
20. - que c'est à tort que l'expert a imputé à la société [P] l'insuffisance du balayage à l'air en raison de la présence de la clef de tirage qu'elle avait installée, puisque lors de l'incident, cette clef était totalement ouverte selon le compte-rendu du technicien annexé au rapport d'expertise lors du premier essai de réglage; que c'est l'absence de balayage à l'air entre les deux essais réalisés par la société [Localité 4] qui est à l'origine de l'explosion, le technicien n'ayant pas vérifié, lors du second essai de réglage, l'absence de gaz à l'intérieur du four alors qu'il avait fermé la clef de tirage de 20%;
21. - que dans son dire, la société [Localité 4] n'a pu estimer avoir respecté la notice du brûleur prévoyant une pré-ventilation de 24 secondes, puisque cette notice ne le prévoit que dans le cas d'une coupure de tension ou de gaz ou un arrêt de 24 heures; que la notice prévoit également une sécurité avec un temps d'attente avant de refaire une tentative de démarrage, temps d'attente que le technicien de la société [Localité 4] n'a pas respecté;
22. - que la société [Localité 4] ne peut affirmer qu'elle ignorait la destination du brûleur, puisqu'elle est l'unique fournisseur de la société [P] avec laquelle elle travaille depuis plus de dix ans, et alors qu'elle a réalisé toutes les mises en route des fours à gaz de cette gamme fabriquée par la société [P];
23. - que la société [Localité 4] est également mal fondée à invoquer une non conformité de l'installation par la société [P], puisque le four a normalement fonctionné entre le 9 juillet 2020, jour de son installation, et le 30 juillet 2020, jour de l'intervention de la société [Localité 4] pour effectuer des réglages;
24. - qu'il ne peut être reproché à la société [P] un manquement à son devoir de conseil quant aux risques d'explosion, puisque la société [Localité 4] ne l'a jamais alertée sur le risque de présence de gaz dans le circuit de chauffe avec l'installation d'une clef de tirage, alors que c'est la société [Localité 4] qui avait demandé l'installation de cette clef, afin de pouvoir moduler la dépression dans le conduit d'évacuation des gaz brûlés, pour faciliter le réglage du brûleur; que c'est d'ailleurs le technicien de la société [Localité 4] qui a manoeuvré la clef de tirage; qu'il incombait ainsi à la société [Localité 4] d'attirer l'attention de la société [P] sur les risques que pouvait présenter cette installation;
25. - qu'il en résulte que le tribunal de commerce n'a ainsi pu prononcer des condamnations à l'encontre de la la concluante;
26. - subsidiairement, si la garantie de la concluante est retenue, qu'elle est fondée à être relevée et garantie des condamnations prononcées à son encontre par la société [Localité 4], sous-traitant de la société [P], sur le fondement de l'article 1231-1 du code civi, puisque l'explosion résulte des manquements de cette dernière;
27. - que le tribunal a, en outre, statué ultra petita, puisqu'en première instance, si la société [P] a formé une demande de garantie contre la concluante, aucune demande de condamnation aux frais irrépétibles ou aux dépens n'a été formée par les sociétés CM, Mapa et Crédit Mutuel Leasing; qu'en condamnant la concluante solidairement avec les sociétés [Localité 4] et [P] à payer un total de 13.000 euros à ce titre, le tribunal a statué ultra petita, violant l'article 5 du code de procédure civile;
28. - concernant les sommes allouées par le tribunal à la société CM, que cette dernière récupérant la TVA, les dommages et intérêts qui lui sont alloués doivent être fixés hors taxe (Civ. 3, 23 novembre 2017 n°16-22.053); que le tribunal a ainsi retenu à tort un montant incluant la TVA;
29. - que le tribunal a commis une erreur en allouant la somme de 45.000 euros à la société CM au titre du remboursement des indemnités servies à celle-ci, puisque c'est la société Mapa qui a versé cette somme à son assurée;
30. - que sont exclus de la garantie de la concluante, au titre du contrat d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle de la société [P], le coût du remboursement, de remplacement, de réparation, de mise au point, d'achèvement du produit, du travail ou de la prestation livrés ou exécutés par l'assurée, qu'il s'agisse de la prestation initiale ou de frais nécessaires à l'exécution parfaite de sa prestation (article 9, exclusions communes à toutes les garanties);
31. - que sont ainsi nécessairement exclus le remboursement de la valeur du four invoqué par la société CM et la société Crédit Mutuel Leasing, ainsi que le manque à gagner résultant de la différence entre les loyers du crédit-bail et la valeur du four invoquée par le crédit-bailleur; qu'il en est de même de la demande de remboursement et paiement des loyers formée par ces parties en cas de rejet de la demande de résolution du contrat, du remboursement du coût du détendeur puisqu'il s'agit d'une dépense exposée lors de l'installation du four, des frais nécessaires pour le remplacement de la prestation réalisée par la société [P], l'installation électrique du nouveau four, la mise en place et la location d'un four électrique provisoire et les frais de main d'oeuvre supplémentaire pour ce four;
32. - que contrairement à l'argumentation de la société [P], la concluante ne s'est pas engagée à prendre en charge le coût de l'installation et de la location du four provisoire, puis du nouveau four, puisque c'est la compagnie Mapa, par le biais de son expert technique, qui s'y était engagée;
33. - que la garantie de la concluante n'est ainsi susceptible d'être mobilisée qu'au titre des préjudices subis par la société CM concernant les frais de main d'oeuvre supplémentaires et kilométriques, les journées de fermeture, le passage du compteur électrique au tarif jaune, s'agissant de dommages immatériels non consécutifs;
34. - cependant, que le poste « frais de main d''uvre supplémentaire du 30/07 au 9/08/2020 de la société CM (2.682,56 €) et de [Localité 9] (2.434,44 €)» n'est pas justifié, ayant évolué sans raison lors des opérations d'expertise, alors que les frais de mains d'oeuvre Farandole des Pains ne peuvent constituer un préjudice pour la société CM, alors qu'aucun lien de causalité avec le sinistre n'est établi;
35. - que le poste des frais kilométriques n'est pas justifié, alors qu'il s'agit d'un surcoût de la société [Localité 9] à laquelle le véhicule appartient, et dont le lien de causalité avec le sinistre n'est pas établi;
36. - que le poste «'perte de production ou journées de fermeture du 29/08/2020 et du 21/05/2021'» n'est pas justifié, ayant évolué en cours d'expertise sans explication, alors que la perte d'exploitation doit être déterminée à partir de la perte de chiffre d'affaires sur les mêmes périodes et sur au moins trois ans;
37. - qu'il en résulte que le seul dommage immatériel non consécutif indemnisable est le passage au tarif jaune, pour 5.718,06 euros HT;
38. - concernant le préjudice matériel de 66.326,22 euros, que la société CM n'a pas interjeté appel incident sur le chef du jugement afférent à l'indemnisation de son préjudice matériel, d'autant qu'elle sollicite la confirmation du jugement lui allouant 13.315,30 euros TTC au titre de ce préjudice; que si la société CM prétend avoir formé un appel incident à titre subsidiaire sur la condamnation des sociétés [P] et [Localité 4] au titre du préjudice matériel, l'appel incident subsidiaire d'un intimé est sans portée dès lors que ce dernier a sollicité à titre principal la confirmation du jugement (Civ. 2, 12 juin 2008 n°07-12.967); que la société CM est ainsi irrecevable à solliciter une condamnation à un montant supérieur à celui fixé par le tribunal; en outre, qu'elle ne développe aucun moyen à l'appui de sa demande;
39. - concernant le préjudice moral invoqué par la société CM, qu'il ne rentre pas dans l'objet de la garantie du contrat d'assurance, puisque l'article 15 des conditions générales définit le dommages immatériel garanti comme étant tout préjudice pécuniaire qui résulte de la privation de jouissance d'un droit, de la perte d'un bénéfice, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou un bien; qu'un préjudice moral n'est pas un préjudice pécuniaire, puisque ce dernier doit s'entendre comme une perte d'argent ( notamment [Localité 10], 2ème ch. 13 mai 2025, n° 23/00105); en tout état de cause, que la société CM ne rapporte pas la preuve d'un tel préjudice, alors que la société [P] a été réactive et diligente pour lui permettre de poursuivre son activité, ayant immédiatement proposé un four électrique de remplacement et ayant immédiatement procédé à la commande d'un four électrique de remplacement définitif et fait en sorte qu'il puisse être installé en moins d'un mois, le 29 août 2020;
40. - concernant le paiement de la somme de 45.000 euros à la compagnie Mapa, au titre des sommes qu'elle aurait versées à la société CM, que la perte d'exploitation alléguée par cette dernière ne portait que sur 4.678,28 euros incluant la perte de produits finis et la perte de production; que le tribunal a écarté le poste «'perte de produits finis'» non justifié en raison de tableaux établis unilatéralement par la société CM; qu'il n'a pu ainsi retenir que la compagnie Mapa est subrogée à hauteur de 45.000 euros dans les droits de son assurée;
41. - que si la compagnie Mapa soutient que l'indemnité avancée au titre des pertes d'exploitation comprend également les frais supplémentaires engagés pour limiter la perte de production, à savoir le coût de location d'un four provisoire, les frais de transformation provisoire pour accueillir ledit four, les frais de main d''uvre supplémentaire, cependant, l'article 48 des conditions générales de son contrat précise que la période d'indemnisation s'achève le jour où l'établissement a retrouvé ses résultats de production, alors que l'indemnité due au titre des pertes d'exploitation prend en compte la perte de marge brute et les frais supplémentaires d'exploitation pour éviter la perte de marge brute; qu'en l'espèce, la période d'indemnisation s'est achevée le 29 août 2020 avec la mise en place du four définitif, de sorte que l'indemnité ne peut concerner que la perte de marge brute pour la journée du 29 août 2020, la location du four provisoire, les frais de transformation provisoire et de main d'oeuvre supplémentaire, pour un total de 25.183,59 euros;
42. - que si la compagnie Mapa invoque la subrogation conventionnelle dans les droits de son assurée, cette subrogation est intervenue postérieurement et non concomitamment au paiement, puisque la somme de 30.000 euros a été payée par chèque daté du 5 septembre 2020, avec une quittance subrogative signée le 15 septembre, et la somme de 15.000 euros par chèque daté du 12 mars 2021, avec une quittance subrogative signée le 17 mars 2021; que cette subrogation n'a ainsi pu intervenir valablement (Civ 2., 7 mai 2025 n°23-18.893);
43. - que si la compagnie Mapa soutient pour la première fois en appel que si la subrogation conventionnelle doit être écartée, les quittances régularisées par la société CM devront alors s'analyser en des cessions de créances, ces quittances ne permettent pas de caractériser une telle cession, d'autant que l'article 1324 du code civil impose une notification au débiteur pour lui être opposable ou son acceptation, ce qui n'est pas établi;
44. - subsidiairement, que l'indemnité mise à la charge de la société [P] en remboursement de la compagnie Mapa doit être limitée à 25.183,59 euros, avec la garantie de la concluante pour seulement 4.549,31 euros, au titre de la perte de marge brute et des frais de main d'oeuvre supplémentaires;
45. - en tout état de cause, que la concluante est fondée à opposer ses franchises contractuelles au titre de la garantie responsabilité civile après livraison, soit pour les dommages corporels, matériels et immatériels, une franchise de 10% avec un minimum de 300 euros et un maximum de 1.500 euros, et pour les dommages immatériels non consécutifs, une franchise de 10% avec un minimum de 2.000 euros et un maximum de 7.500 euros.
Prétentions et moyens de la société CM:
46. Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 21 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1604 et suivants, 1611, 121 7 du code civil, à titre principal, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a:
- constaté l'absence de moyen et prétention formulés à l'encontre de la société Assurance du Crédit Mutuel IARD,
- ordonné la mise hors de cause de la société Assurance du Crédit Mutuel IARD en application de l'article 3 du contrat n° BK 6700104 001,
- débouté en conséquence de l'ensemble des demandes formulées par les défenderesses tendant à mobiliser la garantie de la société Assurance du Crédit Mutuel IARD pour le présent sinistre,
- dit que la concluante est recevable et bien-fondée en sa demande,
- dit que les sociétés [P] et [Localité 4] ont engagé leur responsabilité conjointe en manquant à leur obligation de délivrance et de conseil dans le cadre de la vente du four à gaz MT160 à la concluante,
- prononcé la résolution de la vente du four MT160 faisant l'objet de la facture 20210190 du 10 juillet 2020 et du contrat de crédit-bail n°10029083010 signé le 29 avril 2020 aux torts exclusifs des sociétés [P] et [Localité 4],
- condamné solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] au titre du préjudice matériel à payer à la concluante la somme de 13.315,30 euros TTC (113.129,36 - 53.010,92 - 45.000 ' 944,74 - 858,40) au titre du préjudice matériel subi,
- condamné en conséquence la société [P] à payer à la société Crédit Mutuel Leasing :
* la somme de 46.680 euros au titre du remboursement du prix du four MT 160,
* la somme de 2.685,97 euros au titre du préjudice financier basé sur le fondement des articles 1240 et suivants du code de procédure civile suite au prononcé de la résolution du contrat de crédit-bail;
- dit que la société Crédit Mutuel Leasing devra rembourser à la concluante le montant du premier loyer de 9.425,50 euros TTC ainsi que tous les loyers mensuels, d'un montant de 723,49 euros TTC, déjà versés, dont la concluante apportera la justification des versements;
- condamné la société Abeille IARD & Santé à relever et garantir la société [P] des présentes condamnations prononcées à son encontre en application du contrat souscrit entre elles n°77608713, en ce compris les condamnations au titre du préjudice matériel et du préjudice moral subis par la concluante, application faite des franchises contractuelles dans les conditions sus-énoncées;
- condamné solidairement les sociétés [P], [Localité 4] et Abeille IARD & Santé à payer:
* la somme de 8.000 euros à la concluante au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* la somme de 3.000 euros à la société Mapa au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* la somme de 2.000 euros à la société Crédit Mutuel Leasing au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- condamné solidairement les sociétés [P], [Localité 4] et Abeille IARD & Santé aux entiers dépens qui comprennent :
* les frais de la présente décision, liquidés ci-après,
* les frais et honoraires d'expertise judiciaire, qui ont déjà été communiqués aux parties,
* les frais de constat de commissaire de justice à. hauteur de 858,40 euros TTC (deux constats);
- rejeté la demande reconventionnelle de la société [P] concernant les frais de gardiennage du four et du brûleur,
- débouté la société [Localité 4] de toutes ses demandes à titre principal,
- rejeté toutes autres demandes et conclusions contraires,
- liquidé les frais de greffe à la somme de 169.97 euros TTC (TVA = 20 %).
47. Formant appel incident, la société CM demande d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la concluante la somme de 6.000 euros au titre du préjudice moral subi, et statuant à nouveau, de condamner solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la concluante la somme de 10.000 euros au titre de son préjudice moral.
48. La société CM demande, à titre subsidiaire dans l'hypothèse où la cour infirme le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente:
- de dire et juger que les sociétés [P] et [Localité 4] ont engagé leur responsabilité de fabricante et de venderesse en manquant à leurs obligations,
- de dire et juger qu'elles doivent indemniser solidairement la concluante des préjudices subis suite à leurs manquements;
- en conséquence, de condamner solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la concluante la somme de :
* 66.326,22 euros TTC (113.129,36 - 45.000 - 944,74 - 858,40) au titre de son préjudice matériel,
* 10.000 euros au titre de son préjudice moral.
49. La société CM demande, à titre infiniment subsidiaire dans l'hypothèse où la cour infirme le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente et en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle de la société [Localité 4]:
- de condamner la société [P] au titre de sa responsabilité contractuelle de venderesse du four à payer à la concluante la somme de:
* 33.163,11 euros TTC au titre de son préjudice matériel,
* 5.000 euros au titre de son préjudice moral;
- de condamner la société [Localité 4] au titre de sa responsabilité extra contractuelle de fabricante ayant installé le brûleur à payer à la concluante la somme de :
* 33.163,11 euros TTC à parfaire au titre de son préjudice matériel,
* 5.000 euros au titre de son préjudice moral.
50. Elle demande, en toutes hypothèses et y ajoutant:
- de débouter la société Abeille IARD et Santé, la société [Localité 4] et la société [P] de toutes leurs demandes, fins et conclusions;
- de condamner solidairement la société Abeille IARD et Santé, la société [P] et la société [Localité 4], à payer à la concluante la somme de 8.000 euros pour ses frais de première instance et de 8.000 euros à hauteur de cour sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
- de condamner solidairement la société Abeille IARD et Santé, la société [P] et la société [Localité 4] aux entiers dépens de première instance incluant les frais d'huissier de 858,40 euros et ceux d'appel.
51. La société CM soutient:
52. - que si la compagnie Abeille et les sociétés [P] et [Localité 4] invoquent un moyen d'irrecevabilité pris du fait que la concluante n'aurait pas valablement saisi la cour de son appel incident concernant le préjudice matériel, elles confondent l'appel incident concernant le montant du préjudice moral, et la demande subsidiaire concernant l'hypothèse où le jugement ne serait pas confirmé sur le principe de résolution de la vente; que le tribunal ayant retenu la demande principale en résolution de la vente entraînant le remboursement des loyers perçus par la société Crédit Mutuel Leasing, la concluante ne peut demander l'infirmation de ce jugement sur une demande subsidiaire sur laquelle le tribunal n'a pas statué; qu'elle a ainsi demandé la confirmation du jugement sur les demandes principales, et à titre incident, a augmenté sa demande liée à son préjudice moral, et à titre subsidiaire, sollicité les mêmes condamnations que les demandes principales ajustées en considération de l'absence de résolution de la vente, comme demandé en première instance;
53. - sur le fond, qu'il résulte des conclusions de l'expert judiciaire que la responsabilité du sinistre repose sur les sociétés [P] et [Localité 4], en leur qualité respective de fabricante et de vendeur du four et du brûleur, ayant manqué à leur obligation de délivrance et de conseil; qu'il en résulte que chacune de ces sociétés a participé à la défaillance du four et est responsable des dommages en découlant;
54. - que l'appelante ne produit aucun nouvel élément en cause d'appel contestant le manquement de la société [P] à son obligation de délivrance et à ses obligations de vendeur, alors qu'elle s'est engagée à livrer et à installer un four, incluant un brûleur optimisé; que l'obligation de délivrance de machines complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue (Com., 10 février 2015, n° 13-24.501); qu'il s'agit bien d'un contrat de vente globale et non d'un contrat d'entreprise; que l'argumentation du vendeur concernant son process commercial avec la société [Localité 4], son sous-traitant, est inopposable à la concluante; qu'il appartenait à la société [P] d'informer la concluante sur les conditions de l'installation;
55. - que si la société [Localité 4] conclut au défaut de qualité à agir de la concluante faute d'un lien contractuel car la résiliation du contrat de crédit-bail serait intervenue à la date du sinistre sans transfert de propriété du four au profit de la concluante, qui n'a pas réglé la totalité des loyers, cependant, le contrat de crédit-bail prévoit, à l'article 2-4, le transfert du droit d'action directe du preneur contre le vendeur ou le constructeur pour exercer tous les droits découlant du contrat de vente, en cas de défaillance ou de vices cachés; qu'il est également stipulé qu'en cas de résolution de la vente, le contrat de crédit-bail sera résilié à la date du prononcé de cette résiliation par une décision de justice définitive, et non à la date du sinistre; qu'il prévoit enfin que dans cette hypothèse, le locataire reste redevable, à titre d'indemnité de résiliation, de l'intégralité des loyers à échoir sur toute la durée de la location, outre la valeur résiduelle du bien, sous déduction de l'indemnité d'assurance et du dépôt de garantie éventuel;
56. - que l'obligation de délivrance qui pèse sur le vendeur se transmet au sous-acquéreur qui jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur de sorte que l'action contractuelle directe est recevable à l'égard de la société [Localité 4] qui a vendu le brûleur et qui a également participé comme sous-traitant de la société [P] à son installation;
57. - que la compagnie Mapa, assureur de la concluante et subrogée dans ses droits, a fait l'avance des indemnités liées aux pertes de production pour 45.000 euros, de sorte que le jugement après rectification doit être confirmé sur ce point;
58. - concernant les préjudices subis, que le sinistre a entraîné une nécessaire réorganisation de l'activité de fabrication qui a été délocalisée sur un autre site provisoirement, dans l'attente de la commande d'un second four électrique pour remplacer le four neuf qui venait d'être détruit; qu'une modification de l'installation a été mise en place, avec des travaux rendus nécessaires liés à la modification du four électrique et non plus au gaz, nécessitant le changement de la puissance électrique et la mise en conformité au tarif jaune, au lieu du tarif bleu précédent;
59. - que les frais de personnel sont liés au fait que suite au sinistre survenu le 30 juillet, les salariés du site, au nom de 10/11, ont dû être affectés aux établissements de la société [Localité 9], jusqu'au 9 août 2020, expliquant les frais de déplacement; que ce sinistre a entraîné une réorganisation de la production de la concluante et une surcharge de travail sur les établissements de la société [Localité 9];
60. - que la concluante a chiffré ses préjudices en les affinant lors des opérations d'expertise, les derniers chiffrages étant réalisés sur la base du bilan clos au 30 septembre 2020, pour un total de 95.501,28 euros HT soit 113.129,36 euros TTC, sauf à tenir compte des indemnités perçues de son assureur, du montant réglé par le crédit-bailleur, des frais d'huissier entrant dans les dépens et la perte de produits finis non retenue;
61. - concernant le préjudice moral subi, qu'il résulte des démarches réalisées par la concluante pour maintenir son activité, permettant de réduire substantiellement le préjudice, ce qui a généré de la pénibilité dans l'exécution de son activité, outre des risques supplémentaires, et une perte d'image auprès de la clientèle habituée à acheter des produits frais;
62. - subsidiairement, si la résolution de la vente n'est pas confirmée, que les sociétés [P] et [Localité 4] doivent être condamnées solidairement au titre de leurs manquements contractuels, en raison de leur incapacité à réaliser la mise en fonctionnement du four, ce qui a été à l'origine du sinistre; que l'indemnité réclamée est similaire, à l'exception des loyers du crédit-bail, dont la concluante restera redevable;
63. - à titre infiniment subsidiaire, si la responsabilité contractuelle de la société [P] est retenue alors que la responsabilité extra contractuelle de la société [Localité 4] est retenue, qu'il convient de condamner chacune de ces sociétés à hauteur de 50% des préjudices subis.
Prétentions et moyens de la société [P]:
64. Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 mai 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants, 1231-1, 1604 et suivants du code civil, d'infirmer le jugement entrepris, ainsi que le jugement rectificatif du 16 juillet 2024, en ce qu'ils ont:
- dit que la concluante engage sa responsabilité au titre de l'obligation de délivrance conforme et du devoir de conseil,
- prononcé la résolution de la vente du four litigieux, aux torts exclusifs de la concluante et de la société [Localité 4],
- condamné la concluante à régler, solidairement avec la société [Localité 4], les sommes suivantes :
* à la société CM : 13.315,30 euros au titre du préjudice matériel, 6.000 euros au titre du préjudice moral,
* à la société Mapa (par jugement rectificatif) : 45.000 euros au titre du remboursement du préjudice d'exploitation,
- condamné la concluante à régler les sommes suivantes à la société Crédit Mutuel Leasing:
* 46.680 euros au titre du remboursement du prix du four,
* 2.385,97 euros au titre du préjudice financier subi;
- condamné la concluante à régler, solidairement avec la société [Localité 4] et la compagnie Abeille IARD, les sommes suivantes au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
* 8.000 euros pour la société CM,
* 3.000 euros pour la société Mapa,
* 2.000 euros pour la société Crédit Mutuel Leasing;
- condamné la concluante, notamment, à régler les dépens de l'instance, les frais d'expertise, les frais de constat de commissaire de justice;
- débouté la concluante de sa demande reconventionnelle et plus généralement, du surplus de ses demandes.
65. Elle demande ainsi à la cour, statuant à nouveau:
- à titre principal, de juger que la concluante a parfaitement exécuté son obligation de délivrance,
- de juger que la concluante n'a commis aucune faute, ni s'agissant de la prétendue insuffisance du balayage à l'air du four, ni au titre de son obligation de conseil, en lien avec la survenance du sinistre;
- en conséquence, de débouter la société CM de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la concluante;
- de juger irrecevable la demande la société CM formulée au titre du préjudice matériel;
- de débouter la société Crédit Mutuel Leasing de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la concluante;
- plus généralement, de débouter les parties adverses de l'ensemble des demandes formulées à l'encontre de la concluante;
- à titre subsidiaire, de juger que la société [Localité 4] est seule responsable de l'incident survenu le 30 juillet 2020;
- de rejeter comme infondées les demandes formulées par la société CM au titre:
* des frais supplémentaires de personnel,
* des frais de transport,
* de la réorganisation et de la surcharge de travail,
* de la perte de production et de produits finis,
* du préjudice moral;
- de réduire à la somme maximale de 3.733,50 euros HT la demande de dommages et intérêts formulée par la compagnie Mapa;
- de réduire le préjudice sollicité par la société Crédit Mutuel Leasing à de plus justes proportions;
- de condamner la société [Localité 4] à relever et garantir intégralement la concluante des éventuelles condamnations mises à sa charge;
- de condamner solidairement la société [Localité 4] et la compagnie Abeille à relever et garantir intégralement la concluante des éventuelles condamnations mises à sa charge;
- à titre reconventionnel, de condamner la société CM et la société [Localité 4] à régler à la concluante la somme de 3.600 euros HT, soit 4.320 euros TTC au titre des frais de gardiennage du four et du brûleur;
- de condamner la société CM et la société [Localité 4] à régler à la concluante la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance;
- de débouter les parties adverses du surplus de leurs demandes.
66. La société [P] indique:
67. - que le contrat conclu avec la société CM n'est pas un contrat de vente, mais un contrat d'entreprise, puisque le four et le brûleur étaient destinés à répondre aux besoins particuliers de la société CM, en terme de dimensionnement du four, de la capacité de production, de l'adaptation à l'installation au gaz et électrique chez ce client; qu'il en résulte que la société CM ne peut invoquer un manquement à l'obligation de délivrance qui ne concerne que les contrats de vente;
68. - que même si la qualification de vente est retenue, il n'y a pas eu de manquement à l'obligation de délivrance, qui s'apprécie au jour de la livraison du bien vendu, alors que le four livré et installé était bien celui commandé par la société CM, avec son attestation de conformité européenne; que la société CM a toujours indiqué que le four avait fonctionné correctement dès son installation et jusqu'au 30 juillet 2020, date de l'incident; que l'expert n'a relevé aucune non conformité, puisque l'incident est survenu à l'occasion d'une manipulation du technicien de la société [Localité 4] lors du réglage du brûleur;
69. - subsidiairement, que la concluante n'a pas engagé sa responsabilité contractuelle, en raison d'une insuffisance de balayage et d'un manquement à son obligation de conseil, puisque la concluante a acheté auprès de la société [Localité 4] un brûleur correspondant aux spécifications du four fourni au client, sur la base des informations transmises par le fabricant du brûleur et des besoins du client, la concluante installant le four, tandis que la société [Localité 4] s'est chargée de la mise en route du brûleur, incluant son réglage, l'explosion intervenant pendant la phase de réglage et de manipulation du brûleur par le technicien de la société [Localité 4];
70. - que l'expert judiciaire a ainsi retenu que le sinistre résulte de trois causes successives, la première résultant de l'introduction du gaz dans le circuit de chauffe, ce qui est imputable à la société [Localité 4], de sorte que sans cette intervention, le sinistre ne se serait pas produit; que cette société reconnaît une défaillance du brûleur ou une intervention anormale de son technicien;
71. - que si la société [Localité 4] impute le sinistre à un balayage à l'air insuffisant, cependant, le four conçu par la concluante n'était pas équipé d'une entrée d'air, seul le brûleur fourni par la société [Localité 4] possédant une prise d'air, se trouvant à l'extérieur du four, s'agissant d'un four à recyclage de gaz chaud; que la cheminée du four ne sert qu'à évacuer le volume supplémentaire amené par la combustion du gaz et à la dilatation de l'air contenu dans le four; que la concluante a installé une clef de tirage à la demande du technicien de la société [Localité 4] qui se plaignait d'un excès d'apport d'air; qu'elle ne peut ainsi invoquer une insuffisance d'évacuation, d'autant que lors du sinistre, son technicien a manipulé la clef de tirage, pour réduire l'évacuation de 20'%; que le four était doté de sécurités entraînant l'extinction du brûleur, mais qui ne se sont pas déclenchées, indiquant que le tirage de la cheminée était suffisant; que seul le débit du ventilateur du brûleur définit la durée du balayage nécessaire à l'évacuation des gaz imbrûlés, cet élément ayant été fourni par la société [Localité 4];
72. - que la société [Localité 4] connaissait les conditions d'utilisation du brûleur, en raison des relations anciennes entretenues avec la concluante, alors qu'elle procède à l'installation de ses brûleurs et à leur mise en route pour chaque four vendu à la concluante;
73. - concernant un manquement de la concluante à son devoir de conseil concernant les risques d'explosion, que la société [Localité 4] n'a jamais alerté la concluante sur de tels risques, alors que l'explosion est survenue après que la concluante ait terminé ses propres interventions sur le four; que c'est la société [Localité 4] qui n'a pas respecté le protocole de sécurité prévoyant des temps d'attente avant le démarrage du brûleur, de sorte qu'aucun manquement ne peut être reproché à la concluante; que dans la demande de certification UE, il est indiqué que le risque d'explosion est considéré comme très improbable, alors que le four avait fonctionné correctement jusqu'à cette intervention; qu'il ne peut être reproché à la concluante d'avoir envisagé un risque qu'elle ignorait;
74. - subsidiairement, sur les préjudices invoqués, que le tribunal n'a pas motivé sa décision concernant les postes d'indemnisation retenus;
75. - s'agissant des frais supplémentaires de personnel pour la période du 30 juillet au 9 août 2020, qu'ils ont fluctué au fil de l'expertise judiciaire alors qu'il n'est pas justifié qu'ils soient imputables à l'incident survenu; que les frais de transport, rendus nécessaires par une production délocalisée sur deux autres sites, ne peuvent pas être réclamés par la société CM qui ne les a pas supportés, puisque les véhicules utilisés appartiennent à la société [Localité 9];
76. - que la société CM ne peut invoquer une réorganisation et une surcharge de travail subies par la société [Localité 9];
77. - que les pertes de production et de produits finis ne sont pas justifiées, alors qu'elles ont varié pendant l'expertise; qu'on ne peut exclure que la période du 30 juillet au 9 août corresponde à une période plus calme en raison de la période estivale; qu'aucune comparaison n'est produite avec les années antérieures; que dans son assignation, la société CM a indiqué que les circonstances expliquait «'pour une grande partie les pertes de vente'», ce qui indique qu'il y a d'autres causes;
78. - que les autres postes de préjudice ne sont pas fondés, d'autant que la concluante a été réactive en proposant immédiatement un four électrique de remplacement, et en procédant à la commande du four définitif;
79. - que la société CM n'ayant pas demandé l'infirmation du jugement déféré concernant le montant alloué au titre de son préjudice matériel, elle n'est pas recevable à demander une indemnisation plus importante;
80. - que si le tribunal a condamné la concluante, avec la société [Localité 4], à régler à la compagnie Mapa la somme de 45.000 euros au titre des avances faites à la société CM, il n'a pas motivé sa décision, alors que les pertes d'exploitation ne sont pas justifiées; que la société CM ayant seulement demandé le paiement de 4.678,28 euros HT à ce titre, le tribunal n'a pu retenir que l'assureur était subrogé à hauteur de 45.000 euros, d'autant que le tribunal n'a finalement retenu que 3.733,50 euros HT au titre de la perte de production;
81. - concernant la condamnation de la concluante au profit de la société Crédit Mutuel Leasing, que cette dernière ne démontre pas de faute commise par la concluante à son égard, ni le préjudice qui en aurait découlé, alors qu'aucune non conformité du matériel ni de faute de la concluante ne sont établies;
82. - subsidiairement, que le tribunal a omis de condamner la société [Localité 4] sur ce point;
83. - à titre subsidiaire, sur la garantie de la société [Localité 4] et de la compagnie Abeille, que si la responsabilité de la concluante est retenue, elle doit être garantie par la société [Localité 4] en sa qualité de sous-traitant sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, puisque l'incident est survenu lors de l'intervention de son technicien, outre un manquement à son obligation d'information sur les risques de son installation;
84. - pour la compagnie Abeille, qu'elle doit sa garantie au titre de la police responsabilité civile pour les dommages occasionnés tant avant qu'après la livraison des biens et services; que si elle invoque l'article 9.12 du contrat visant l'exclusion de certains préjudices, que l'action de la concluante ne concerne pas des frais de remplacement rendus nécessaires au titre de la prestation initiale, mais les frais liés à la mise en place d'une solution provisoire consécutive à l'explosion, afin de limiter les pertes d'exploitation subies par la société CM, l'expert de la compagnie Abeille ayant validé le fait que les mesures provisoires seraient prises en charge par cet assureur; que ce n'est pas la prestation initiale qui est en cause;
85. - que le détendeur n'a été remplacé qu'à la demande de la société [Localité 4], indépendamment du sinistre, de sorte que son coût incombe à cette société;
86. - que si la compagnie Abeille dénie sa garantie au titre du préjudice moral subi par la société CM, il résulte de l'article 15 de sa police d'assurance que le dommage immatériel est tout dommage autre que corporel ou matériel et notamment tout préjudice pécuniaire qui résulte de la privation de la jouissance d'un droit, de la perte d'un bénéfice, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou un bien; qu'il en résulte que le terme «'notamment'» indique qu'un dommage immatériel n'est pas exclusivement pécuniaire;
87. - concernant la demande reconventionnelle de la concluante, qu'elle garde le four propriété de la société Crédit Mutuel Leasing depuis le 8 janvier 2021, alors qu'elle avait indiqué, dans un courrier du 19 janvier 2021, faire l'avance de ces frais dans l'attente de l'avancement du dossier; que ces frais ne peuvent rester à sa charge.
Prétentions et moyens de la société [Localité 4]:
88. Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 25 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1604 et suivants, 1611, 1217 et 1241 et suivants du code civil, de l'article 1240 du code civil, des articles 5, 9, 122, 462, 562 et 700 du code de procédure civile, à titre liminaire:
- de dire et juger que la cour n'est pas saisie par la société CM d'une demande de réformation relative au préjudice matériel, et qu'elle ne peut donc faire droit à la demande de la société CM;
- de déclarer irrecevable la requête en rectification d'erreur matérielle de la compagnie Mapa.
89. Elle demande, à titre principal, de déclarer son appel incident recevable et bien-fondé, et d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- dit que la société CM est recevable et bien-fondé en sa demande,
- dit que la société [P] et la concluante ont engagé leur responsabilité conjointe en manquant à leur obligation de délivrance et de conseil dans le cadre de la vente du four à gaz MT160 à la société CM,
- prononcé la résolution de la vente du four MT160 faisant l'objet de la facture 20210190 du 10 juillet 2020 et du contrat de crédit-bail n°10029083010 signé le 29 avril 2020 aux torts exclusifs de la société [P] et de la concluante;
- en conséquence, condamné solidairement la société [P] et la concluante à payer à la société CM :
* la somme de 13.315,30 euros TTC (113.129,36 - 53.010,92 - 45.000 - 944,74 - 858,40) au titre du préjudice matériel subi,
* la somme de 6.000 euros au titre du préjudice moral subi;
- condamné solidairement la société [P] et la concluante à payer à la société CM la somme de 45.000 euros au titre du remboursement des indemnités versées à la société CM en garantie du sinistre dont elles ont la responsabilité;
- condamné en conséquence la société [P] à payer à la société Crédit Mutuel Leasing :
* la somme de 46.680 euros au titre du remboursement du prix du four MT 160,
* la somme de 2.685,97 euros au titre du préjudice financier basé sur le fondement des articles 1240 et suivants du code de procédure civile suite au prononcé de la résolution du contrat de crédit-bail;
- condamné la compagnie Abeille IARD & Santé à relever et garantir la société [P] des présentes condamnations prononcées à son encontre en application du contrat souscrit entre elles n°77608713, en ce compris les condamnations au titre du préjudice matériel et du préjudice moral subis par la société CM, application faite des franchises contractuelles dans les conditions sus-énoncées;
- condamné solidairement les sociétés [P], [Localité 4] et Abeille IARD & Santé à payer:
* la somme de 8.000 euros à la société CM au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* la somme de 3.000 euros à la société Mapa au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* la somme de 2.000 euros à la société Crédit Mutuel Leasing au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- condamné solidairement les sociétés [P], [Localité 4] et Abeille IARD & Santé aux entiers dépens qui comprennent :
* les frais de la présente décision, liquidés ci-après,
* les frais et honoraires d'expertise judiciaire, qui ont déjà été communiqués aux parties,
* les frais de constat de commissaire de justice à hauteur de 858,40 euros TTC (deux constats).
90. Elle demande de déclarer son appel formé à l'encontre du jugement rectificatif en date du 16 juillet 2024 recevable et bien-fondé et d'infirmer ce jugement rectificatif en ce qu'il a constaté que le jugement rendu le 13 mars 2024 contient une erreur matérielle: a remplacé les termes «'condamne solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la société CM la somme de 45.000 euros au titre du remboursement des indemnités versées à la société CM en garantie du sinistre dont elles ont la responsabilité'», par les termes «'condamne solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la société Mapa la somme de 45.000 euros au titre du remboursement des indemnités versées à la société CM en garantie du sinistre dont elles ont la responsabilité'».
91. Elle demande à la cour, statuant à nouveau, à titre principal:
- de débouter l'appelante principale de son appel à l'encontre de la concluante;
- de débouter les sociétés intimées de leurs appels incidents à l'encontre de la concluante;
- de rejeter les demandes de la société CM à l'encontre de la concluante au motif qu'elles sont irrecevables pour défaut de qualité à agir.
92. Elle demande, à titre subsidiaire :
- de rejeter les demandes de la société CM à l'encontre de la concluante au motif qu'elles sont mal fondées ;
- à titre plus subsidiaire, de rejeter les demandes des sociétés CM, [P] et Mapa à l'encontre de la concluante au motif qu'elle a respecté son obligation de délivrance et n'a commis aucune faute ;
- à titre très subsidiaire, de rejeter les demandes de condamnation des sociétés CM, [P] et Mapa à l'encontre de la concluante au motif qu'elle n'a pas engagé sa responsabilité ;
- à titre infiniment subsidiaire, de limiter le préjudice de la société CM à la somme de 39.729,91 euros augmentée des échéances supplémentaires de loyer réglées par la société CM à la société Crédit Mutuel Leasing ;
- de limiter la responsabilité de la concluante à 5% du montant du préjudice subi par la société CM.
93. Elle demande, en tout état de cause :
- de rejeter l'ensemble des demandes formulées par les parties à l'instance à l'encontre de la concluante, notamment sur le fondement des articles 1604 et suivants, 1217 et 1240 et suivants du code civil;
- de rejeter les demandes de condamnation de la société CM à l'encontre de la concluante sur le fondement de son prétendu préjudice moral, au motif qu'elle ne démontre ni l'existence ni le quantum de ce préjudice;
- de rejeter la demande de condamnation de la société [P] à l'encontre de la concluante relative au remboursement de frais de gardiennage;
- de condamner la société [P] et la compagnie Abeille à garantir et relever la concluante indemne de toute condamnation prononcée contre elle;
- de rejeter la demande de condamnation de la société [P] et de la compagnie Abeille à l'encontre de la concluante à les relever et garantir indemnes des éventuelles condamnations mises à leur charge ;
- de rejeter les demandes de condamnation des autres parties à l'instance à l'encontre de la concluante au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de leurs demandes relatives aux dépens ;
- de condamner tout succombant à verser à la concluante la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
94. La société [Localité 4] soutient:
95. - concernant l'appel incident de la société CM, qu'elle a demandé la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné solidairement la société [P] et la concluante à lui payer une indemnité au titre de son préjudice matériel, et de l'infirmer en ce qu'il a limité à 6.000 euros l'indemnité au titre du préjudice moral, de sorte qu'elle n'est pas recevable à demander, dans son appel incident, le paiement de la somme de 66.326,22 euros TTC;
96. - que si la société CM soutient qu'elle ne formule cette demande qu'à titre incident, dans le cas où la résolution de la vente ne serait pas retenue par la cour, et que cette prétention a été formulée devant le tribunal, elle a cependant expressément demandé la confirmation du jugement concernant son préjudice matériel, excluant ainsi toute remise en cause sur ce point, la cour n'étant pas saisie par l'effet dévolutif de l'appel;
97. - concernant l'appel incident de la compagnie Mapa formé le 19 décembre 2024, en raison de l'erreur matérielle commise par le tribunal sur le bénéficiaire de l'indemnité de 45.000 euros, qu'elle a déposé, le 23 décembre 2024, une requête en rectification ayant le même objet devant la cour; que cependant, elle avait également saisi le tribunal de commerce de la même demande le 9 juillet 2024, lequel a fait droit à cette demande; que l'erreur matérielle ayant été rectifiée par le tribunal, la requête portée devant la cour est irrecevable;
98. - sur l'appel principal, que la société CM n'a pas qualité pour agir au sens de l'article 122 du code de procédure civile contre la concluante au titre d'un manquement à l'obligation de délivrance, faute d'un contrat conclu avec la concluante, en raison du contrat de crédit-bail passé avec la société Crédit Mutuel Leasing, qui est l'acquéreur et le propriétaire actuel du four;
99. - que si le contrat de crédit-bail stipule que le bailleur confère au preneur un droit d'action directe contre le vendeur ou le constructeur pour exercer tous droits découlant du contrat de vente, la concluante n'est pas partie à ce contrat, de sorte que cette clause lui est inopposable et ne peut concerner que la société [P], qui a intégré le brûleur dans son four et qui seule a la qualité de vendeur ou de constructeur;
100. - en tout état de cause, que le preneur d'un contrat de crédit-bail, bénéficiant d'une clause lui conférant un droit d'action directe, n'est plus recevable à agir lorsque le contrat a été résilié (Civ. 1, 8 octobre 2009, n° 08-14.470);
101. - qu'en l'espèce, le contrat de crédit-bail a prévu que si le matériel n'est pas réparable, le contrat sera résilié de plein droit sans délai ni mise en demeure préalable, à la date du sinistre, l'épave devenant, sous réserve des droits de l'assureur, propriété du locataire dès le paiement de l'intégralité des sommes dues au bailleur, alors que la société CM n'a pas réglé l'intégralité des sommes dues au titre de ce contrat; que la société CM n'a pas la qualité de sous-acquéreur du four, contrairement à la déclaration du tribunal;
102. - que la concluante n'est pas le fabricant du four, ni co-fabricant, n'étant que le vendeur du brûleur commandé par la société [P], sans connaissance des caractéristiques et du fonctionnement de ses fours, de sorte que seule la société [P] engage sa responsabilité en cas de défaut de fabrication de ses fours, ce qui rend irrecevable l'action de la société CM contre la concluante sur le fondement d'un contrat de vente;
103. - subsidiairement, que les demandes de la société CM sont mal fondées, puisque si elle invoque un manquement à l'obligation de délivrance, cela suppose l'existence d'un contrat, alors qu'elle n'en a conclu aucun avec la concluante; que si le contrat de crédit-bail lui donne mandat pour agir, ce contrat est résolu depuis le 30 juillet 2020;
104. - plus subsidiairement, que la concluante a exécuté son obligation de délivrance concernant le brûleur, ayant fourni l'élément commandé par la société [P], ce qui n'est pas contesté; que ni l'expert judiciaire, ni la société CM n'ont constaté un défaut ou une non conformité affectant ce brûleur; que la concluante n'est pas le fabricant du four et n'est pas ainsi responsable de sa non conformité;
105. - très subsidiairement, que la concluante n'a commis aucune faute, puisqu'il est impossible techniquement qu'elle ait pu introduire du gaz dans le four contrairement à ce qu'a indiqué l'expert; que l'expert ne s'est pas prononcé sur la répartition des responsabilités entre la concluante et la société [P]; que le four était doté d'une procédure automatisée, sans intervention humaine, ne pouvant être modifié par le technicien de la concluante, prévoyant un balayage des gaz et entraînant la fermeture automatique de la vanne gaz du brûleur; qu'il était ainsi impossible que du gaz pénètre dans le four pendant le cycle de démarrage sans flamme, ce que confirme l'avis de M.[G], expert auprès de la société CPA Experts, et M.[X], expert du Centre Technique des Industries Aérauliques et Thermiques, établissement d'utilité publique; que dans son rapport, l'expert judiciaire ne remet pas en cause ce balayage préalable de 20 secondes, alors qu'il n'a relevé aucune défaillance du brûleur ni intervention anormale; que l'explosion a ainsi été causée par une mauvaise évacuation des gaz du four, notamment en raison de la clef de tirage posée par la société [P], le gaz normalement injecté n'ayant pu être correctement évacué;
106. - que l'expert n'a cité que les causes techniques du dommages et non les causes juridiques des responsabilités, alors que la concluante n'a introduit du gaz dans le circuit de chauffe que dans le cadre de tests normaux, en dehors de la procédure de démarrage sans flamme, et que ni la société [P] ni la compagnie Abeille ou l'expert ne caractérisent une faute relative à l'allumage du brûleur;
107. - que la compagnie Abeille fait une mauvaise interprétation des fonctions de sécurité, puisqu'elles prévoient qu'en cas de manque de gaz, le brûleur ne se met pas en fonctionnement et/ou s'arrête; qu'il s'ensuit un temps d'attente de deux minutes; que si lors d'une nouvelle tentative de démarrage, il n'y a toujours pas de pression de gaz, un nouveau délai de deux minutes s'écoule, ne pouvant être annulé que par une mise hors tension du brûleur; qu'il en résulte que cette procédure est réservée à une hypothèse où le brûleur ne détecte plus aucune pression de gaz, révélant un défaut de l'installation; que la concluante n'est responsable que de la procédure de ventilation propre à son brûleur, et non de la procédure de balayage qui relève de la responsabilité de la société [P]; qu'il appartenait à cette dernière d'alerter la concluante sur une éventuelle adaptation de la procédure de pré-ventilation du four, ce qu'a retenu l'expert judiciaire;
108. - que la concluante n'a pas agi dans la précipitation, puisqu'un problème de combustion a été relevé par la société [F] le 15 juillet, ce dont la concluante a informé la société [P]; que le 17 juillet, la société [P] a informé la société CM qu'une intervention allait avoir lieu pour remédier à cette difficulté, alors que cette intervention s'est déroulée le 30 juillet;
109. - que si la compagnie Abeille remet en cause le bon fonctionnement des appareils de mesure de la concluante, cette affirmation n'est pas prouvée, alors que la concluante fait vérifier les appareils qu'elle loue à la société Ecom chaque année par cette société Ecom dans le cadre du contrat de location; qu'une erreur de mesure est improbable, puisque les taux de monoxyde de carbone relevés par la société [F] et le technicien de la concluante étaient identiques;
110. - concernant un manquement de la concluante à son devoir de conseil, que ce devoir est limité à son champ de compétence technique et est écarté lorsque le créancier de l'obligation dispose, notamment au regard de son activité, des moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques (Com. 11 mars 2020 n°19-11.742);
111. - que l'expert judiciaire retient la responsabilité de la société [P] en ce qu'il y a eu un balayage à l'air insuffisant avant d'allumer le brûleur, alors que la société [P] a posé une clef de tirage qui, dès qu'elle est partiellement fermée, limite l'évacuation des gaz, à fortiori les gaz inflammables éventuellement présents dans le circuit de chauffe du four; que s'il a indiqué que la concluante aurait pu, au titre de son devoir de conseil, attirer l'attention de la société [P] sur la nécessité de prendre en compte ce risque, il n'a évoqué qu'une possibilité, qui ne peut constituer une faute, alors que la clef de tirage ne relevait pas de ses attributions ni de ses compétences, n'étant pas un spécialiste des fours; que la société [P] aurait dû procéder à une nouvelle procédure de certification, alors qu'elle seule disposait des compétences techniques concernant la clef de tirage et les éléments du four; que le technicien de la concluante a rempli son devoir de conseil, en alertant la société [P] et la société CM lorsqu'il a découvert le problème de combustion lors de son intervention du 15 juillet; que l'expert a indiqué que la société [P] aurait dû s'assurer de la compatibilité de la desserte en gaz (en particulier du détendeur) avec le futur brûleur et demander, le cas échéant, au titre de son devoir de conseil, à la société CM de procéder aux changements nécessaires;
112. - en tout état de cause, que l'article 1231-3 du code civil dispose que le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, alors que la concluante a délivré à la société [P] le brûleur que cette dernière a choisi parmi le catalogue de la concluante, qui n'est intervenue ainsi que comme un simple marchand de biens, sans connaître l'usage du brûleur; que la notice de cet élément indique que la concluante décline toute responsabilité concernant les dommages résultant d'une utilisation inappropriée, alors que sa garantie s'applique uniquement aux appareils neufs, installés et mis en route par un professionnel agréé, conformément aux règles de l'art, au DTU et aux prescriptions de la concluante prévues dans la notice;
113. - qu'en l'espèce, la mise en service du brûleur a été réalisée par la société [P] et non par un technicien agréé par la concluante, et contre les préconisations de la concluante; que la société CM a utilisé le four à ses risques et périls, malgré une installation non conforme et des dysfonctionnements relevés par la concluante dans le procès-verbal établi le 15 juillet 2020; que la société [P] a fait certifier son four avec un autre modèle de brûleur, et n'a réalisé aucun test technique permettant d'assurer la compatibilité de son four avec le brûleur fourni par la concluante, qui est initialement prévu pour équiper des chaudières, ce que savait la société [P] via le catalogue de la concluante; que l'expert a relevé que la certification obtenue par la société [P] était caduque en raison de l'ajout de la clef de tirage;
114. - à titre infiniment subsidiaire, que la société CM ne justifie pas d'un préjudice total de 113.085,35 euros TTC, puisqu'elle ne tient pas compte de l'indemnité déjà versée par la compagnie Mapa à hauteur de 45.000 euros;
115. - qu'elle ne justifie pas de ses préjudices financiers pour 8.083,80 euros, au titre des frais de main d'oeuvre supplémentaire, des frais kilométriques de transport de marchandises, de pertes de production;
116. - que ses préjudices ne peuvent ainsi s'élever qu'à la somme de 31.641,11 euros;
117. - que la responsabilité de la concluante ne peut être engagée au titre des nombreuses fautes relevées à l'encontre de la société [P]; qu'elle est mal fondée à évoquer une expertise survenue dans une autre affaire, impliquant des parties différentes, qui n'a engagé la responsabilité de la concluante qu'à hauteur de 1'% et a concerné des faits différents, notamment l'absence d'une clef de tirage et un problème de concentration d'air insufflée avec le gaz;
118. - que si la société CM soutient que la concluante et la société [P] travaillaient ensemble de façon régulière, la société [P] n'a commandé que quatre brûleurs NC6 GX depuis 2014, alors que la concluante vend plus de 10.000 brûleurs par an;
119. - que la société [P] ne peut soutenir que le four a fonctionné normalement jusqu'au 30 juillet 2020, en raison de ses problèmes de combustion;
120. - que la société CM a participé à la production du dommage, en ayant utilisé l'installation pendant 21 jours avec un détendeur qui a vraisemblablement abîmé la vanne gaz de l'installation, a utilisé le brûleur malgré les préconisations de la société [F] du 15 juillet 2020 signalant un problème de combustion, a procédé à un réarmement du brûleur alors qu'il s'était mis en sécurité, sans en recherché la cause; que le contrat de crédit-bail a mis à sa charge l'entretien du four selon les données du constructeur;
121. - que si la cour confirme la condamnation de la concluante, la société [P] doit alors la relever et garantir, en raison de ses nombreuses fautes;
122. - que la concluante ne doit aucune garantie à la compagnie Abeille, en l'absence de faute, suite à la délivrance d'un brûleur conforme à la commande et à une mise en route correcte avec la fourniture des informations nécessaires, alors que la cause du sinistre provient avant tout de l'installation de la clef de tirage;
123. - que la société CM ne justifie pas du préjudice moral invoqué, alors qu'il lui avait été indiqué de ne pas utiliser le four en raison de dysfonctionnements, et que la concluante a agi avec diligence; qu'elle ne produit aucun justificatif concernant l'existence de ce préjudice;
124. - que la société CM ne peut demander que la société [P] soit garantie par la concluante en sa qualité de sous-traitant, puisque la concluante n'a pas cette qualité, aucun contrat de sous-traitance ayant été signé, ne s'agissant que d'une relation commerciale classique;
125. - s'agissant de la demande de la société [P] au titre des frais de gardiennage, qu'elle n'en justifie pas, en dehors d'un courrier échangé avec un assureur tiers à l'instance, alors que la concluante n'a jamais été sollicitée pour donner son accord; que ces frais résultent des fautes de la société [P].
Prétentions et moyens de la société Crédit Mutuel Leasing:
126. Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 20 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217 et suivants, 1240 et suivants du code civil:
- de débouter la société [P] de l'ensemble de ses prétentions et notamment de son appel incident en tant que ces derniers font grief à la concluante;
- de donner acte à la concluante de ce qu'elle s'en rapporte à la décision de la cour en ce qui concerne le bien fondé de l'appel interjeté par la compagnie Abeille IARD & Santé.
127. Elle demande à la cour, dans l'hypothèse où le jugement frappé d'appel serait confirmé en ce qu'il a notamment prononcé la résolution du contrat de vente du four MT60 faisant l'objet de la facture 20210190 du 10 juillet 2020 et du contrat de crédit-bail n°10029083010 signé le 29 avril 2020 aux torts exclusifs des sociétés [P] et [Localité 4], de confirmer ce jugement en ce qu'il a:
- condamné en conséquence la société [P] à payer à la concluante la somme de 46.680 euros au titre du remboursement du prix du four MT160, ainsi que la somme de 2.685,97 euros au titre du préjudice financier basé sur le fondement des articles 1240 et suivants du code de procédure civile (il faut lire du code civil) suite au prononcé de la résolution du contrat de crédit-bail;
- dit que la concluante devra rembourser à la société CM le montant du premier loyer de 9.425,50 euros TTC, ainsi que les loyers mensuels, d'un montant de 723,49 euros TTC, déjà versés, dont la société CM apportera la justification des versements;
- condamné la compagnie Abeille IARD & Santé à relever et garantir la société [P] des présentes condamnations prononcées à son encontre en application du contrat souscrit entre elles n°77608713, en ce compris les condamnations au titre du préjudice matériel et du préjudice moral subi par la société CM, application faite des franchises contractuelles dans les conditions sus-énoncées;
- condamné solidairement les sociétés [P], [Localité 4] et Abeille IARD & Santé à payer la somme de 2.000 euros à la concluante au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné solidairement les sociétés [P], [Localité 4] et Abeille IARD & Santé aux entiers dépens.
128. Elle demande, dans l'hypothèse où le jugement frappé d'appel serait réformé en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat de vente dont le four MT160 faisait l'objet et du contrat de crédit-bail n°10029083010 aux torts exclusifs des sociétés [P] et [Localité 4], de réformer le jugement entrepris et statuant à nouveau:
- de condamner la société CM à rembourser à la concluante les sommes par elle réglées dans le cadre de l'exécution provisoire dont était assorti le jugement de première instance, savoir la somme de 41.975,13 euros, comprenant notamment les loyers TTC payés par la société CM en exécution du contrat de crédit-bail n°10029083010 du 9 juillet 2020 au 9 avril 2024 inclus;
- de condamner la société CM à exécuter le contrat de crédit-bail conclu par ses soins avec la concluante n°10029083010 en tous ses termes et jusqu'à son terme;
- en conséquence, de condamner la société CM à payer à la concluante les échéances mensuelles de loyers laissées impayées du 9 mai 2024 au 9 décembre 2024 inclus, savoir la somme de 6.511,41 euros TTC;
- de condamner la société CM à payer à la concluante les loyers mensuels restant à échoir, savoir les échéances mensuelles de 723,49 euros TTC chacune exigibles du 9 janvier au 9 juin 2025 inclus.
129. Elle demande, en toute hypothèse :
- de condamner solidairement les sociétés Abeille IARD & Santé, CM et [Localité 4], à payer à la concluante la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
- de les condamner de même aux entiers dépens de première instance et d'appel.
130. La société Crédit Mutuel Leasing indique:
131. - qu'elle n'a eu qu'un rôle financier, n'ayant fait que ratifier le choix du matériel par la société CM, de sorte qu'elle ne prend pas partie sur le litige technique et assurantiel;
132. - qu'en cas de confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat de vente, qu'elle s'en rapporte sur le mérite de l'appel de la compagnie Abeille, concernant une exclusion de garantie et le grief pris d'un dépassement de l'objet du litige; que la concluante est alors fondée à obtenir la condamnation des sociétés [P] et [Localité 4] à lui rembourser le prix de la vente du four et l'indemnisation du préjudice financier résultant de l'anéantissement du contrat de crédit-bail puisque la concluante ne peut plus alors solliciter le paiement des loyers restant à échoir; que la demande de la concluante est bien fondée au regard de l'article 1240 du code civil, en l'état de contrats rétroactivement anéantis;
133. - que la société [P] doit ainsi être déboutée de l'ensemble de ses demandes, au regard d'un matériel fourni qui s'est révélé défectueux au point que le contrat de vente a dû être résolu;
134. - qu'en cas de réformation du jugement et de rejet de la demande de résolution de la vente, que la société CM doit alors exécuter le contrat de crédit-bail jusqu'à son terme contractuel.
Prétentions et moyens de la compagnie Mapa Mutuelle d'Assurance:
135. Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 19 mai 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 325 et 329 du code de procédure civile, des articles 1246, 1321 et 1604 du code civil, de l'article L121-12 du code des assurances, sur l'appel principal, de déclarer la société [P] irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et l'en débouter.
136. Elle demande ainsi de confirmer le jugement du 13 mars 2024 en ce qu'il a notamment:
- dit la société CM recevable et bien fondée en sa demande;
- dit que les sociétés [P] et [Localité 4] ont engagé leur responsabilité conjointe en manquant à leur obligation de délivrance et de conseil dans le cadre de la vente du four à gaz MT 160 à la société CM;
- prononcé la résolution de la vente du four MT160 faisant l'objet de la facture 20210190 du 10 juillet 2020 et du contrat de crédit-bail n°10029083010, signé le 29 avril 2020 aux torts exclusifs des sociétés [P] et [Localité 4];
- en conséquence, condamné solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la société CM :
* la somme de 13.315,30 euros (113 129,36 - 53 010,92 - 45 000 -944,74-858,40) au titre du préjudice matériel subi,
* la somme de 6.000 euros au titre du préjudice moral subi;
- dit que la concluante est subrogée dans les droits de son assurée la société CM;
- condamné solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la concluante la somme de 45.000 euros au titre des indemnités versées à la société CM en garantie du sinistre dont elle a la responsabilité;
- condamné la compagnie Abeille IARD & Santé à relever et garantir la société [P] des présentes condamnations prononcées à son encontre en application du contrat souscrit entre elles n°77608713, en ce compris les condamnations au titre du préjudice matériel et du préjudice moral subis par la société CM, application faite des franchises contractuelles dans les conditions sus-énoncées;
- condamné solidairement les sociétés [P], [Localité 4] et Abeille IARD & Santé à payer notamment la somme de 3.000 euros à la concluante au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- condamné solidairement les sociétés [P], [Localité 4] et Abeille IARD & Santé aux dépens qui comprendront :
* les frais de la présente décision, liquidés ci-après,
* les frais et honoraires d'expertise judiciaire, qui ont déjà été communiqués aux parties,
* les frais de constat du commissaire de justice à hauteur de 858,40 euros TTC (deux constats).
137. Formant appel incident, la compagnie Mapa demande:
- de juger que le jugement rendu le 13 mars 2024 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il a «condamné solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la société CM la somme de 45.000 euros au titre des indemnités versées à la société CM en garantie du sinistre dont elle a la responsabilité »;
- en conséquence, de juger que le dispositif de ladite décision doit être partiellement rectifié dans les termes ci-après : remplacement des termes «'condamne solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la société CM la somme de 45.000 euros au titre des indemnités versées à la société CM en garantie du sinistre dont elles ont la responsabilité'» par les termes «'condamne les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la compagnie Mapa la somme de 45.000 euros au titre des indemnités versées à la société CM en garantie du sinistre dont elles ont la responsabilité'»;
- de condamner solidairement les sociétés [P], [Localité 4] et Abeille IARD & Santé à payer la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel;
- de condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens de la procédure d'appel dont distraction au profit de Me Isabelle Kestenes, MBC Avocats sur son affirmation de droit.
138. La compagnie Mapa énonce:
139. - concernant l'appel principal de la compagnie Abeille IARD & Santé, que l'expert judiciaire considère que si la société CM était responsable de l'alimentation en gaz du four défectueux, la société [P] aurait dû de son côté s'assurer de la compatibilité de la desserte en gaz (en particulière du détendeur) avec le futur brûleur, et le cas échéant, demander, au titre de son devoir de conseil, à la société CM de procéder aux changements nécessaires; qu'il rappelle également qu'après deux interventions de la société [Localité 4] les 9 et 15 juillet 2020, la société CM a finalement remplacé le détendeur, le 30 juillet 2020, suite aux recommandations verbales des sociétés [P] et [Localité 4]; qu'il précise que la société CM n'a aucune responsabilité dans l'explosion, laquelle est survenue lors des essais réalisés par la société [Localité 4]; qu'il retient que c'est la société [P] qui a posé la clef de tirage, ce qui a annulé la certification du four; qu'il a conclu que le sinistre résulte de trois causes successives, à savoir l'introduction du gaz dans le circuit de chauffe, puis un balayage à l'air insuffisant avant d'allumer le brûleur, et enfin l'allumage de cet élément, et ainsi à la responsabilité de la société [P] pour défaut de conception notamment concernant le risque de la présence de gaz inflammable, d'information de la société CM sur la compatibilité de la désserte en gaz, et de la société [Localité 4] pour défaut de conseil concernant le risque de présence de ce gaz;
140. - que ces deux sociétés sont ainsi solidairement responsables des conséquences du sinistre, justifiant la résolution du contrat de vente;
141. - concernant la subrogation de la concluante dans les droits de la société CM, qu'elle a versé une indemnité totale de 45.000 euros à titre d'avance au titre du contrat d'assurance, et est ainsi subrogée par l'effet de l'article L121-12 du code des assurances, rappelé dans les conditions générales; que ces avances ont eu pour objet de limiter les pertes d'exploitation, comme la location d'un four provisoire, les frais d'installation; que les quittances signées par la société CM l'ont subrogée à due concurrence;
142. - que si la subrogation légale doit être écartée, il y a une subrogation conventionnelle dans la mesure où il y a concomitance entre la régularisation des quittances reçues par l'assureur en fonction des délais postaux et les chèques émis par la concluante (Com., 11 décembre 2007 n°06-17.449);
143. - plus subsidiairement, que la concluante justifie du transfert conventionnel de la créance de recours; qu'il s'agit alors de cessions de créances;
144. - concernant l'appel incident de la concluante, qu'une erreur de plume a été commise par le tribunal dans le jugement du 13 mars 2024, puisque la condamnation au paiement de 45.000 euros devait être prononcée au profit de la concluante et non de son assurée; que si le tribunal a ultérieurement corrigé cette erreur, après l'appel de la compagnie Abeille, cependant seule la cour est compétente pour connaître de ce problème en raison de l'effet dévolutif de l'appel.
*****
145. Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1 ) Concernant les relations existant entre les sociétés CM, [P] et [Localité 4]':
146. A titre préliminaire, il convient de rappeler que le financement du four à gaz a été effectué dans le cadre d'un contrat de crédit-bail conclu entre la société'CM et la société Crédit Mutuel Leasing. Selon ce contrat, la société CM a choisi, sous sa propre responsabilité, le fournisseur et le matériel qu'elle s'est engagée à prendre en location. C'est le bailleur qui a acquis le matériel, et qui a réglé le coût du matériel et de son installation. L'article 4 a cependant stipulé que le bailleur confère au locataire un droit d'action directe contre le vendeur pour exercer tous droits découlant du contrat de vente, notamment en cas de défaillance ou de vice caché. Il en résulte que la société CM est recevable à agir contre les sociétés pouvant engager leur responsabilité dans le cadre de la vente et de l'installation de ce matériel, et le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a déclaré la société CM recevable en ses demandes, notamment au regard de l'obligation de délivrance.
147. S'agissant en premier lieu des rapports unissant les sociétés CM et [P], il résulte du devis établi le 18 mars 2020 que la société [P] s'est engagée à fournir à la société CM un four à gaz d'un poids de 210 kg, au prix hors taxe de 38.900 euros, intégrant le coût de son installation et de sa mise en service. Ce type de four a donné lieu à un certificat de conformité CE délivré par la société Certigaz le 25 juin 2020, concernant également d'autres modèles de même marque. La société'[P] a commandé le brûleur à gaz auprès de la société [Localité 4] le 2 juin 2020, au prix de 1.321,57 euros HT, incluant la mise en service de cet élément. La société [P] a sollicité de la société [Localité 4] la mise en service du brûleur pour le 9 juillet 2020. Le four a été livré et installé dans les locaux de la société CM le 9 juillet 2020, et le procès-verbal de livraison signé par les sociétés [P] et CM ne fait mention d'aucune réserve.
148. Selon l'article 1779 du code civil, le contrat d'entreprise est la convention par laquelle une personne s'engage à exécuter un travail de manière indépendante et sans lien de subordination pour une autre personne en échange d'une rémunération.
149. En l'espèce, il ne résulte pas du devis accepté par la société CM que la société [P] se soit engagée à exécuter un travail au sens de l'article précité. Le four n'a pas été conçu spécialement et selon une étude préliminaire en fonction des besoins spécifiques de la société CM, puisqu'il s'agit de l'un des modèles faisant partie de la gamme de fours de boulangerie commercialisée par la société [P]. Cette dernière n'a pas eu la qualité d'entrepreneur au sens de l'article 1779 du code civil, et la société CM n'a pas eu la qualité de maître d'ouvrage. Il s'agit ainsi d'un contrat de vente de droit commun conclu entre ces deux sociétés. La livraison et la mise en route du four constituent des prestations comprises expressément dans le contrat de vente.
150. S'agissant de la société [Localité 4], il est établi qu'elle a fourni le brûleur commandé par la société [P] pour être incorporé à son four, et qu'elle est intervenue lors de l'installation de l'ensemble, et ultérieurement lors des difficultés rencontrées dans l'utilisation du four. La mise en service du brûleur, prévue dans le bon de commande de 2 juin 2020, est une prestation accessoire à la fourniture de cette pièce, et il n'est pas contesté que ce brûleur fait partie de la gamme commercialisée habituellement par la société [Localité 4]. Il n'a pas été conçu spécifiquement pour le four.
151. A l'égard de la société [P], il s'agit ainsi d'un contrat de vente. En l'absence d'un contrat d'entreprise, la société [Localité 4] n'a pas eu la qualité de sous-traitant de la société [P]. A l'égard de la société CM, la société [Localité 4] n'est tenue par aucun lien de droit contractuel, puisqu'elle n'a été qu'un fournisseur de la société [P]. Si la responsabilité contractuelle de la société [Localité 4] est susceptible d'être engagée envers la société [P], cette responsabilité est délictuelle à l'égard de la société CM.
2) Concernant les causes du sinistre':
152. Il résulte du rapport d'expertise de M.[S] qu'entre le 15 juillet et le 30 juillet 2020, le four a fonctionné, bien que la société [F] [R] soit intervenue, à la demande de la société [Localité 4], en raison d'une montée en température trop lente. Le 16 juillet 2020, la société [Localité 4] a signalé un taux de gaz carbonique rejeté trop élevé, et il a été convenu d'une intervention, afin de changer le détendeur sous la responsabilité de la société CM, de mettre en place une clef de tirage sur le conduit d'évacuation par la société [P], avec ensuite réglage du brûleur par la société [Localité 4]. La cour en retire que si le four a été installé en début de mois, cette installation n'a pas été pérenne, de sorte que l'obligation de délivrance n'a pas alors été exécutée.
153. L'expert a noté que l'installation de la clef de tirage par la société [P] a modifié les conditions d'utilisation du four, étant de nature à créer une surpression de l'enceinte dans laquelle circulent les gaz brûlés, alors que cette enceinte doit normalement fonctionner en légère dépression, de sorte que le certificat CE est devenu caduc. Il a en effet relevé qu'une surpression devait entraîner normalement l'arrêt du brûleur par le système de sécurité, mais que cette sécurité ne pouvait fonctionner si la surpression résultait de l'installation de la clef de tirage. En outre, il a constaté que la société [P] n'a avancé aucun argument objectif pouvant justifier l'installation de cette clef pour réduire le taux de monoxyde de carbone.
154. L'expert judiciaire a relevé que l'explosion s'est produite dans le circuit de chauffe, et a exclu qu'elle ait été produite par la présence d'une quantité trop importante de monoxyde de carbone. Le 30 juillet, après le montage de la clef de tirage, et des essais avec la clef totalement ouverte, le taux de monoxyde a été jugé trop haut. Le brûleur a été arrêté par le technicien de la société [Localité 4], puis redémarré sans flamme pour ventiler le foyer en air neuf. La clef de tirage a été réglée à 80'% d'ouverture, mais les mesures de CO se sont avérées toujours trop hautes. Un nouveau réglage du brûleur a été effectué, et l'explosion s'est produite à la fin de l'essai.
155. L'expert a retenu que l'explosion a été probablement provoquée par le démarrage du brûleur alors que du méthane était présent dans le circuit de chauffe à une concentration supérieure à sa limite basse d'explosivité. Il a exclu que le sinistre résulte d'un problème de détendeur et ainsi toute responsabilité de la société CM. L'installation de la clef de tirage par la société [P] a modifié l'évacuation du gaz se trouvant dans le circuit de chauffe, et le balayage à l'air a été insuffisant. En outre, le technicien de la société [Localité 4], lors du réglage du brûleur, a introduit du gaz dans le circuit de chauffe, pouvant, pendant un réglage, contourner la sécurité équipant le brûleur. L'expert a constaté que la société [Localité 4] a fourni de nombreux brûleurs pour des fours [P] depuis une dizaine d'années, qu'elle mettait systématiquement en service, de sorte qu'elle ne peut prétendre ignorer qu'ils soient installés dans les fours. Il en a retiré que la société [Localité 4] aurait pu, au titre de son devoir de conseil, attirer l'attention de la société [P] sur le risque généré par la clef de tirage.
156. En l'absence de toute preuve contraire, il résulte de ces éléments que la société [P] a engagé sa responsabilité en fournissant et installant un four non conforme à sa certification CE en raison de l'installation de la clef de tirage, et en sous-estimant le risque de la présence d'un gaz inflammable dans le circuit de chauffe, sans prévoir les moyens de purger efficacement ce gaz, ainsi que constaté par l'expert judiciaire. La société [Localité 4] a engagé sa responsabilité en n'ayant pas tiré les conséquences de l'existence de la clef de tirage, et en ayant injecté du gaz dans le circuit de chauffe pendant la phase de réglage du brûleur en contournant le système de sécurité de cet élément.
157. Ces deux sociétés ont ainsi concouru, à part égale, à la survenance du sinistre, la société [P], engageant sa responsabilité contractuelle envers la société CM en ayant manqué à son obligation de délivrance, puisqu'elle devait fournir et installer un four présentant toutes les garanties de sécurité conformément à son homologation, et la société [Localité 4] engageant sa responsabilité délictuelle envers la société CM en procédant à une intervention intempestive à la demande de la société [P], ayant conduit à la destruction du four.
158. Le jugement déféré sera ainsi confirmé en ce qu'il a dit que les société [P] et [Localité 4] ont engagé leur responsabilité conjointe envers la société CM. Il sera par contre infirmé en ce qu'il a précisé que c'est en raison d'un manquement à leur obligation de délivrance et de conseil, puisque concernant la société [Localité 4], elle n'était astreinte à aucune obligation contractuelle envers la société CM.
3) Concernant les préjudices matériels subis par la société CM:
159. L'expert judiciaire a relevé que le sinistre a privé la société CM de son outil de production principal, le four étant destiné à une production de 400 baguettes par fournée. La société CM a ainsi dû s'approvisionner en produits auprès de la société [Localité 9] en mettant à sa disposition une partie de son personnel, puis a loué un four électrique provisoirement à la société [P], avec finalement l'achat d'un four électrique auprès de cette dernière, avec une modification de son installation et de son abonnement électrique. Elle a financé ce nouveau four par un crédit-bail, et il a été installé le 29 août 2020.
160. Le four litigieux a été totalement détruit, et en conséquence, le tribunal de commerce a exactement prononcé la résolution du contrat de vente.
161. Ce four a été financé par un contrat de crédit-bail. Selon l'article 4 de ce contrat, le locataire s'engage avec le fournisseur à ce que le bailleur ne souffre aucun dommage en cas de non conformité ou mauvais fonctionnement, et en contrepartie, le bailleur confère au locataire un droit d'action directe contre le vendeur ou constructeur pour exercer tous droits découlant du contrat de vente. Le bailleur se réserve cependant la possibilité d'intervenir dans la procédure initiée par le locataire. Il en résulte que la société CM est effectivement recevable en ses demandes, étant substituée à la société Crédit Mutuel Leasing. Cette clause est opposable à la société [P] puisqu'elle a la qualité de vendeur du four au bailleur. Elle est également opposable à la société [Localité 4] en tant que fait juridique. Il a été dit que le tribunal a exactement retenu que l'action de la société CM est recevable.
162. Le contrat de crédit-bail étant la conséquence du contrat de vente, il en résulte que la résolution de ce dernier ne peut qu'entraîner celle du contrat de financement, ce que le contrat de crédit-bail prévoit expressément. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a prononcé la résolution de ces deux contrats.
163. L'article 4 du contrat de crédit-bail a prévu qu'en cas de résolution de la vente, le contrat de crédit-bail sera résilié à la date du prononcé de cette résolution par une décision de justice définitive. Le locataire sera alors redevable des loyers échus qui seraient impayés à cette date et de l'indemnité de résiliation, définie à l'article 6, soit la totalité des loyers à échoir à la date de résiliation, majorée de la valeur résiduelle du bien loué, sauf à déduire la valeur de sauvetage.
164. La société CM évalue le préjudice matériel total, sur la base du bilan clos au 30 septembre 2020, à un total de 95.501,28 euros HT, soit 113.129,36 euros TTC. C'est cette somme qui a été retenue, à titre de base de départ, par le tribunal de commerce.
165. Ainsi que relevé par les premiers juges, cette somme inclut 53.010,92 euros, correspondant à la valeur du four. Or, c'est la société Crédit Mutuel Leasing qui a réglé le coût de l'acquisition du four, de sorte que le tribunal a valablement retranché ce montant du préjudice subi par le locataire, ce qui n'est pas remis en cause par la société CM.
166. Il n'est en outre pas contesté, par la société CM, le retranchement de la somme de 944,74 euros au titre de la perte de produits finis que le tribunal a jugé non justifiée.
167. Il en résulte que le préjudice matériel personnel invoqué par la société CM est de 58.315.30 euros TTC, incluant l'avance de 45.000 euros effectuée par la compagnie Mapa.
168. Selon l'attestation de la société d'expertise comptable Fiducial, la société CM a subi une perte d'exploitation journalière de 1.866,75 euros. Il s'agit cependant d'un calcul opéré au regard de la marge brute réalisée sur l'exercice courant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, rapportée au nombre de jours de cette période, et ainsi pas d'une perte, mais d'un calcul de la marge brute journalière réalisée pendant cet exercice. Il est en outre acquis que suite au sinistre, la société CM a réorienté sa production sur la société [Localité 9], en raison d'un dirigeant commun. La preuve d'une perte d'exploitation est rapportée au titre de la journée de fermeture le jour de l'explosion, ainsi de la journée nécessaire à la remise en route de l'exploitation.
169. Concernant le coût de la délocalisation du personnel à titre temporaire, des frais de transports, des modifications de l'installation électrique, du coût de la location d'un four de remplacement, la société CM justifie de ces frais par la production:
- des tableaux de synthèse concernant les surcoûts de frais de personnel, assortis des plannings et des fiches de paies des salariés concernés outre la facture de la société [Localité 9] pour l'utilisation de son personnel;
- des frais d'utilisation d'un véhicule pour assurer les livraisons depuis le site de la société [Localité 9], puisque l'utilisation de ce véhicule appartenant à cette société a donné lieu à l'émission d'une facture;
- des tableaux de la consommation électrique, des frais liés à la modification de l'installation électrique dont la fourniture de passe-câbles par la société Kiloutou, de la fourniture d'un détendeur à gaz, des factures Enedis;
- des frais de location et d'installation temporaire d'un four électrique de remplacement selon la facture de la société [P] du 10 août 2020.
170. Ainsi que soutenu par la compagnie Abeille, lorsqu'une société récupère la TVA, les dommages et intérêts qui lui sont alloués doivent être fixés hors taxe. Il en résulte que le préjudice matériel subi par la société CM n'est pas de 58.315,30 euros TTC, mais de 48.596,08 euros HT (58.315,30 € ' 9.719,22 € de TVA), incluant l'avance de 45.000 euros effectuée par la compagnie Mapa. En raison de cette avance, le solde revenant effectivement à la société CM est ainsi de 3.596,08 euros HT. Le jugement déféré sera ainsi infirmé concernant le montant de l'indemnité allouée à la société CM.
171. Le jugement déféré étant ainsi confirmé, sauf concernant la TVA, s'agissant des demandes principales de la société CM, la fin de non-recevoir opposée par l'appelante et la société [P], tirée d'une irrecevabilité de la demande subsidiaire de la société CM est ainsi sans objet.
4) Concernant le préjudice moral invoqué par la société CM:
172. Ainsi que relevé par le tribunal de commerce, le sinistre a entraîné pour la société CM la nécessité de réorganiser son activité, ce qui a généré une pénibilité accrue dans son exécution, outre des risques supplémentaires, ce qui a eu un impact sur la vie quotidienne de la société. La cour ajoute que la société CM a subi un préjudice supplémentaire généré par les suites de l'incident, au regard d'une procédure longue, et de la nécessité de rassembler les nombreux éléments nécessaires à la fixation de ses préjudices. Le jugement déféré sera ainsi confirmé en ce qu'il a alloué à la société CM la somme de 6.000 euros à ce titre, la société CM ne justifiant pas d'un préjudice plus ample.
5) Concernant les sommes allouées à la compagnie Mapa Mutuelle d'Assurance':
173. Il est constant que cette compagnie a versé une avance à son assurée pour 45.000 euros. Cette avance n'a pas concerné un poste de préjudice déterminé, et il ne s'est pas ainsi agi d'une avance au titre d'une perte d'exploitation contrairement à l'argumentation de la compagnie Abeille et de son assurée. Le 15 septembre 2020, la société CM a signé une quittance subrogative à hauteur de 30.000 euros, suite au chèque de ce montant adressé par son assureur, et le 17 mars 2021, une nouvelle quittance de 15.000 euros, suite au chèque de ce montant transmis par la compagnie d'assurance.
174. Au regard de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
175. En la cause, si la compagnie Abeille invoque le fait que les chèques ont été transmis quelques jours avant la signature des quittances subrogatives, la cour relève que ce délai de quelques jours ne correspond qu'à un délai administratif et postal normal, outre la nécessité de porter les chèques à l'encaissement (Com. 11 décembre 2007 n°06-17.449). Il en résulte que la compagnie Mapa est bien subrogée dans les droits de son assurée la société CM. Elle est ainsi recevable et bien fondée à solliciter la condamnation des sociétés [P] et [Localité 4] à lui payer ces sommes avancées pour le compte de son assurée.
176. Le jugement du 13 mars 2024 a effectivement commis une erreur matérielle en ce qu'il a condamné les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la société CM en remboursement des indemnités versées à elle-même, et a été rectifié le 16 juillet 2024, le tribunal précisant que la somme de 45.000 euros doit être versée à la compagnie Mapa et non à la société CM. Or, en raison de la saisine de la cour le 21 juin 2024, le tribunal était dessaisi, de sorte qu'il n'a pu valablement rectifier la première décision rendue, l'article 462 du code de procédure civile disposant que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Il en résulte que la compagnie Mapa était recevable à saisir la cour, le 23 décembre 2024, d'une demande de rectification d'erreur matérielle.
177. Il en résulte que la cour infirmera le jugement rectificatif, et statuant à nouveau, rectifiera le premier jugement pour erreur matérielle.
6) Concernant les rapports entre les sociétés [P] et [Localité 4]:
178. Il résulte des motifs développés plus haut que ces deux sociétés ont commis, chacune, des manquements distincts ayant conduit à l'explosion du four. Il en résulte qu'ayant concouru à part égale au sinistre, chacune d'entre-elles devra garantir l'autre du paiement de sommes excédant sa part. Les demandes réciproques des sociétés [P] et [Localité 4] sont ainsi bien fondées et il y sera fait droit. En outre, la société [Localité 4] devra garantir la compagnie Abeille, assureur de la société [P], des sommes que l'assureur aura réglé, pour le compte de son assurée, pour ce qui excède la part de cette dernière.
7) Concernant les sommes allouées à la société Crédit Mutuel Leasing:
179. Il a été dit plus haut que le contrat de vente étant résolu, il en advient de même concernant le contrat de crédit-bail accessoire. La société [P], qui a vendu le four à la société de leasing, est ainsi tenue à restitution des sommes reçues, outre à des dommages et intérêts pour le préjudice subi par ce créancier du fait de la résolution du crédit-bail, dont le manque à gagner qu'il a subi du fait de l'anéantissement du contrat de location financière. Le tribunal a ainsi exactement condamné la société [P] à ces titres et le jugement déféré sera confirmé sur ces points.
180. Concernant la société [Localité 4], au regard de sa responsabilité partagée avec la société [P] dans la destruction du four, elle doit supporter, à part égale, les conséquences de la résolution du contrat de crédit-bail. Elle sera ainsi condamnée à relever et garantir la société [P] de la moitié des sommes que celle-ci devra régler au crédit-bailleur. Le jugement déféré sera complété sur ce point, le tribunal n'ayant pas statué sur cette demande de garantie de la société [P].
8) Concernant la garantie de la compagnie Abeille IARD & Santé:
181. La société [P] a souscrit auprès de cette compagnie un contrat de responsabilité civile, dont l'objet est de la garantir, sauf exclusion, des conséquences pécuniaires de sa responsabilité découlant de son activité, résultant des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, avant ou après livraison d'un produit ou achèvement d'une prestation. Elle couvre expressément les conséquences des dommages ayant pour origine une erreur de conception, un vice caché de fabrication, un défaut de sécurité, une erreur dans l'exécution des prestations, un défaut de conseil. Les conséquences pécuniaires des dommages immatériels non consécutifs survenus après livraison ou réception sont garanties si elles sont la conséquence d'un dommage corporel ou matériel non garanti, résultant d'un vice caché, d'un défaut de sécurité, d'une erreur commise dans l'exécution des prestations, si le vice, le défaut ou l'erreur, s'est révélé après livraison.
182. Est exclu le coût de la prestation: le coût de remboursement, de remplacement, de réparation, d'achèvement du produit ou du travail, du bien ou de la prestation livrés ou exécutés par l'assuré ou par une personne agissant pour son compte. Sont de même exclus les dommages résultant de litiges et préjudices afférents à la souscription et la résolution de contrats passés avec des tiers.
183. Il en résulte que le tribunal n'a pu condamner l'appelante à relever et garantir la société [P] des condamnations prononcées à son encontre, en ce compris les condamnations au titre du préjudice matériel et du préjudice moral subis par la société CM, sous réserve des franchises contractuelles. La garantie n'est pas mobilisable s'agissant des conséquences pécuniaires résultant directement de la destruction du four, concernant les effets de la résolution du crédit-bail accessoire à celle du contrat de vente, le remboursement du coût du détendeur, les frais nécessaires au remplacement de l'installation défectueuse (installation électrique modifiée, passe-câbles, location d'un four provisoire).
184. Par contre, cette garantie est due concernant les frais de main d'oeuvre supplémentaires supportés par la société CM et les frais kilométriques exposés, la modification du tarif électrique (expressément non contestée par l'assureur), les deux journées de perte d'exploitation, alors qu'il a été dit que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a rejeté le préjudice de perte de produits finis. Ces postes représentent un total de 16.498,30 euros HT ( 7.046,74 HT + 5.718,06 HT + 3.733,50 HT).
185. S'agissant du préjudice moral subi par la société CM, la cour rappelle que le sinistre a généré la nécessité de réorganiser son activité, avec une pénibilité et des risques accrus, outre le temps passé pour le règlement du litige. Ce préjudice a ainsi des répercussions économiques, induisant dépenses et manque à gagner en raison du temps passé pour la gestion des conséquences de ce sinistre. L'arrêt de la présente cour cité par l'appelante n'est pas applicable à la présente procédure, puisqu'il s'agit d'un préjudice moral lié à la perte de jouissance d'une véranda par un particulier suite à des malfaçons.
186. S'agissant de la condamnation de la condamnation Abeille au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, il résulte du jugement déféré que la société CM n'a formé aucune demande de condamnation contre l'assureur à ce titre. Il en est de même concernant les sociétés Mapa et Crédit Mutuel Leasing. Le jugement déféré sera ainsi infirmé en ce qu'il a condamné solidairement la compagnie Abeille à ce titre avec les sociétés [P] et [Localité 4], le tribunal ayant dépassé l'objet du litige qui lui était soumis.
187. L'assureur est enfin bien fondé à opposer les franchises contractuelles à l'ensemble des parties, ce que la cour précisera au dispositif du présent arrêt.
9) Concernant la demande de la société [P] au titre des frais de gardiennage du four détruit:
188. La cour rappelle que la vente de ce four a été résolue, de sorte que la société [P] est redevenue propriétaire de ce four qu'elle a construit et installé. Elle est ainsi mal fondée à solliciter une indemnisation au titre des frais de gardiennage du four et du brûleur qu'elle a acquis auprès de la société [Localité 4] et qu'elle a incorporé à son four. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il n'a pas fait droit à cette prétention.
10) Sur les demandes accessoires:
189. Le jugement déféré au principal a condamné solidairement les sociétés [P], [Localité 4] et Abeille aux dépens, comprenant notamment les frais de constats de commissaire de justice pour 858,40 euros. Or, ces constats ont été réalisés sur le fond, et ne constituent pas des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile. Le jugement du 13 mars 2024 sera ainsi infirmé sur ce point. Il s'agit de frais irrépétibles au sens de l'article 700 du code de procédure civile.
190. Il est équitable de condamner les sociétés [P] et [Localité 4], in solidum, à payer à la société CM la somme complémentaire de 5.000 euros, incluant le coût des deux constats de commissaire de justice, à la société Crédit Mutuel Leasing la somme complémentaire de 3.000 euros et à la compagnie Mapa la somme de 2.000 euros, par application de l'article 700 du code de procédure civile, et de débouter la compagnie Abeille de sa demande formée à ce titre.
191. Les sociétés [P] et [Localité 4] seront condamnées in solidum aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 1217 et suivants, 1231-1, 1240 et 1346-1 du code civil, les articles 5, 122 et 462 du code de procédure civile, l'article L121-12 du code des assurances;
Déclare recevable la requête de la compagnie Mapa Mutuelle d'Assurance en rectification d'erreur matérielle du jugement intervenu le 13 mars 2024;
Déclare recevable l'appel interjeté par la société [Localité 4] contre le jugement rectificatif du 16 juillet 2024;
Infirme le jugement du 13 mars 2024 en ce qu'il a dit que les sociétés [P] et [Localité 4] ont manqué à leur obligation de délivrance et de conseil dans le cadre de la vente du four à gaz MT160 à la société CM;
Infirme le jugement du 13 mars 2024 en ce qu'il a condamné solidairement les société [P] et [Localité 4] à payer à la société CM la somme de 13.315,30 euros TTC au titre du préjudice matériel subi;
Infirme le jugement du 13 mars 2024 en ce qu'il a condamné la société Abeille IARD & Santé à relever et garantir la société [P] des présentes condamnations prononcées à son encontre en application du contrat souscrit entre elles n°77608713, en ce compris les condamnations au titre du préjudice matériel et du préjudice moral subis par la société CM, application faite des franchises contractuelles dans les conditions sus-énoncées;
Infirme le jugement du 13 mars 2024 en ce qu'il a:
- condamné solidairement la société Abeille IARD & Santé à payer:
* la somme de 8.000 euros à la société CM au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* la somme de 3.000 euros à la société Mapa au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* la somme de 2.000 euros à la société Crédit Mutuel Leasing au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Confirme le jugement du 13 mars 2024 en ses autres dispositions soumises à la cour;
Infirme le jugement rectificatif du 16 juillet 2024 en toutes ses dispositions;
statuant à nouveau,
Rectifie le jugement du 13 mars 2024 pour erreur matérielle;
Remplace en conséquence les termes suivants:
'Condamne solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la société CM la somme de 45.000 euros au titre du remboursement des indemnités versées à la société CM en garantie du sinistre dont elles ont la responsabilité';
par les termes suivants:
'Condamne solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la compagnie Mapa Mutuelle d'Assurance la somme de 45.000 euros au titre du remboursement des indemnités versées à la société CM en garantie du sinistre dont elles ont la responsabilité';
Condamne solidairement les sociétés [P] et [Localité 4] à payer à la société CM la somme de 3.596,08 euros HT au titre du préjudice matériel subi;
y ajoutant,
Condamne la société [Localité 4] à relever et garantir la société [P] de la moitié des sommes au paiement desquelles la société [P] a été condamnée envers la société CM et la société Crédit Mutuel Leasing;
Condamne la société [P] à relever et garantir la société [Localité 4] de la moitié des sommes au paiement desquelles la société [Localité 4] a été condamnée envers la société CM et la société Crédit Mutuel Leasing;
Condamne la société Abeille IARD & Santé à relever et garantir la société [P] des condamnations prononcées à son encontre en application du contrat souscrit entre elles n°77608713, à hauteur de 16.498,30 euros HT et de 3.000 euros HT, au titre des dommages subis par la société CM;
Déclare la société Abeille IARD & Santé bien fondée à opposer à l'ensemble des parties ses franchises contractuelles;
Condamne la société [Localité 4] à relever et garantir la société Abeille IARD et santé des paiements effectués excédant la part des condamnations définitivement mise à la charge de la société [P];
Déboute la société Abeille IARD & Santé de sa demande fondée sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne les sociétés [P] et [Localité 4], in solidum, à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile:
- à la société CM: la somme complémentaire de 5.000 euros,
- à la société Crédit Mutuel Leasing: la somme complémentaire de 3.000 euros,
- à la compagnie Mapa: la somme complémentaire de 2.000 euros;
Condamne in solidum les société [P] et [Localité 4] aux dépens d'appel;
Accorde à Me Kestenes, MBC Avocats, le droit de recouvrer directement les dépens pour lesquels il n'a pas été fait provision;
Signé par Mme FIGUET, Présidente et par Mme MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente