Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/01154

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE Délivrance copie certifiée conforme à : requérant (LRAR), Madame [L] [K] épouse [T]), MP le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N° RG 24/01154 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZTT N° minute : PRONONCE A L’AUDIENCE DU 20 DECEMBRE 2024 SUR REQUETE DE : Monsieur [U] [F] [S] [G] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 11] (HAUT RHIN) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8] représenté par ME ISABELLE DECK, AVOCAT AU BARREAU DE MULHOUSE REQUERANT Madame [J] [K] née le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 12] (THAILANDE) de nationalité Thailandaise [Adresse 2] [Localité 8] ADOPTÉE CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 17] Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de : Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, Juge rapporteur, Assesseur : Madame Laure MAURER, Juge aux affaires familiales Assesseur : Madame Laetitia PETER, Juge aux affaires familiales assistés de Madame Aurélie KLEIN, Greffier Greffier, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse et en premier ressort : PRONONCE l’adoption simple de [J] [K] née le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 12] (THAILANDE) par Monsieur [U] [F] [S] [G]né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 11] (HAUT RHIN), conjoint du parent de l’adoptée avec lequel il a contracté mariage le [Date mariage 1] 2011 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 9] (THAILANDE) avec lequel il réside au [Adresse 3] [Localité 16] ; DIT que le nom patronymique de l’adoptée sera désormais celui de :[G] DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance de l’adoptée [J] [K] née le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 12] (THAILANDE), sur les registres du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 15] selon acte de naissance dressé par le bureau d’état civil de la municipalité du district de [Localité 12], province de [Localité 14] (THAÏLANDE) ; RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ; RAPPELLE que l’adoptant a l’autorité parentale concurremment avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, lequel en conserve seul l’exercice, sous réserve d’une déclaration conjointe avec l’adoptant adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire aux fins d’exercice en commun de cette autorité ; ORDONNE la notification du présent jugement au requérante et à Madame [L] [K] épouse [G] es qualité de représentant légal de l’adoptée ; DIT que le présent jugement sera communiqué au Conseil du requérant, ainsi qu’au Ministère Public ; CONDAMNE le requérant au paiement des dépens ; En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier le 20 Décembre 2024. LE GREFFIER LE PRESIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE [Localité 13], le SOIT TRANSMIS A ME ISABELLE DECK, AVOCAT AU BARREAU DE MULHOUSE RG N° N° RG 24/01154 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZTT Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 17] Affaire : [G] Avec copie du jugement du 20 Décembre 2024. LE GREFFIER A RETOURNER AU GREFFE AVEC LE JUGEMENT POUR APPOSITION DE LA CLAUSE EXECUTOIRE. Reçu copie et renonce à l’appel. MULHOUSE, le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le SOIT TRANSMIS A Monsieur [U] [F] [S] [G] [Adresse 2] [Localité 8] RG N° N° RG 24/01154 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZTT Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 17] Affaire : [G] Avec copie du jugement du 20 Décembre 2024. LE GREFFIER La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature. Reçu copie et renonce à l’appel. MULHOUSE, le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le SOIT TRANSMIS A Monsieur le Procureur de la République à [Localité 13] RG N° N° RG 24/01154 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZTT Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 17] Affaire : [G] Avec copie du jugement du 20 Décembre 2024. LE GREFFIER A RETOURNER AU GREFFE après signature. Reçu copie et renonce à l’appel. MULHOUSE, le LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le 20 Décembre 2024 NOTIFICATION D’UNE DECISION GRACIEUSE RG N° N° RG 24/01154 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZTT (référence à rappeler dans toute demande) Madame, Monsieur, Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Nouveau Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe. Il vous informe que vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du NCPC). La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du NCPC ci-dessous énoncé : “l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”. Il vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE [Localité 13], le SOIT TRANSMIS A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LEDIT TRIBUNAL RG N° N° RG 24/01154 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZTT Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 17] Affaire : [G] Avec une expédition du jugement du 20 Décembre 2024 à titre de notification et en ayant l’honneur de le prier de bien vouloir transmettre l’expédition ci-contre au Service Central de l’Etat Civil de [Localité 15], aux fins de transcription du dispositif. Me faire connaître la date de la transcription requise. M’accuser réception sur la présente note de transmission. LE GREFFIER Reçu expédition, le Transcription requise, le Le Procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE [Localité 13], le SOIT TRANSMIS A Madame [L] [K] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 8] RG N° N° RG 24/01154 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZTT Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 17] Affaire : [G] Avec copie du jugement du 20 Décembre 2024. LE GREFFIER La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature. Reçu copie et renonce à l’appel. MULHOUSE, le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le 20 Décembre 2024 NOTIFICATION D’UNE DECISION GRACIEUSE RG N° N° RG 24/01154 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZTT (référence à rappeler dans toute demande) Madame, Monsieur, Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Nouveau Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe. Il vous informe que vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du NCPC). La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du NCPC ci-dessous énoncé : “l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”. Il vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.