Cour de cassation, 18 novembre 2020. 19-85.024

N° K 19-85.024 F-N N° 2232 EB2 18 NOVEMBRE 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 NOVEMBRE 2020 M. M... G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2019, qui, pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite malgré annulation du permis de conduire et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à six ans d'emprisonnement avec période de sûreté fixée aux deux-tiers de la peine, cinq ans de suivi socio-judiciaire, cinq ans d'interdiction de détenir oui porter une arme, au retrait du permis de chasser assorti de l'interdiction d'en solliciter un nouveau pendant cinq ans, a ordonné son maintien en détention et une mesure de confiscation. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. M... G..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.