Cour de cassation, 02 février 2017. 05-15.189

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 173 F-D Pourvoi n° P 05-15.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [I] [S], 2°/ Mme [Z] [S], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'ordonnance rendue le 4 avril 2005 par le juge l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, dans le litige les opposant à la commune de Jausiers, représentée par son maire en exercice, domicilié à [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1°/ à M. [C] [Q] [P], 2°/ à Mme [R] [P], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à Mme [Z] [P], épouse [V], domiciliée [Adresse 4], Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. et Mme [S], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune de Jausiers, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de Cour de cassation les 5 octobre 2005 et 23 septembre 2016, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme [S] se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 4 avril 2005, au profit de la commune de Jausiers et des consorts [P] par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme [S] de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. et Mme [S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [S] à payer à la commune de Jausiers la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.