Cour d'appel, 05 mars 2026. 26/00514

COUR D'APPEL DE [Localité 1] SERVICE CIVIL 4ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Ordonnance n° 13 N° RG 26/00514 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HO57 Affaire : Monsieur [G] [T] Représentant : Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-10991 du 16/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) APPELANT Monsieur [P] [T] INTIME Nous, Denys BAILLARD, Conseiller de la mise en état, Assisté de Inès BELLIN, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00514 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HO57, Vu la déclaration d'appel de M. [G] [T] représenté par Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS au greffe de la cour d'appel de POITIERS le 24 Février 2026, à l'encontre de l'ordonnance rendue par le Conseiller de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de LA ROCHE SUR YON en date du 18 novembre 2025, Attendu que M. [G] [T] représenté par Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS a déclaré se désister de l'appel interjeté avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ; Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 394 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel fait sans réserves et avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté une demande incidente met fin à l'instance sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel, Disons qu'en conséquence, la décision entreprise sortira son plein et entier effet, Condamnons la partie appelante aux dépens. Fait à [Localité 1], le 05 Mars 2026 Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état, Inès BELLIN Denys BAILLARD