Cour d'appel, 25 septembre 2024. 23/00786

COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile Section commerciale N° RG 23/00786 N° Portalis DBVO-V-B7H -DE4M GROSSES le aux avocats N° 68-24 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 25 Septembre 2024 DEMANDERESSE À L'INCIDENT : SARL VACANCES SPORTS DÉTENTE LOISIRS LOT (VSDL) pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS CAHORS 418 198 776 [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Maxime GAYOT, avocat au barreau du LOT INTIMÉE DÉFENDERESSES À L'INCIDENT : SAS LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS (LOCAM) pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS SAINT ETIENNE B 310 880 315 [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Nathalie PICCIN, avocate postulante au barreau du GERS et Me Michel TROMBETTA, SELARL LEXI Conseil & Défense, avocat plaidant au barreau de SAINT-ETIENNE APPELANTE d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de CAHORS le 13 mars 2023, RG : 2021 002458 SAS E-MAG NUMERIQUE pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège RCS BOBIGNY 802 492 272 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Laurence BOUTITIE, avocate postulante au barreau d'AGEN et Me Frédéric TROJMAN, SELARL TROJMAN MOTILA ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉE A l'audience tenue le 26 juin 2024 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d'appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés. A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour. ' ' ' En février 2018 la société VACANCES SPORTS DETENTE LOISIRS LOT (ci-après VSDL) a été démarchée par la société LIV TELECOM. Le 6 mars 2018 VSDL signait, par l'intermédiaire de la société LIV TELECOM un contrat de location de matériel de téléphonie avec la société LOCAM moyennant le paiement de 63 loyers mensuels de 434,40 euros TTC hors assurance. Le 20 mars 2018, toujours par l'intermédiaire de la société LIV TELECOM un second contrat de location de matériel de téléphonie était souscrit avec la société E-MAG NUMERIQUE SAS moyennant le paiement de 63 loyers de 434,40 euros TTC hors assurance. VDSL a reçu un standard de marque YEALINK qui n'aurait jamais fonctionné et nécessité la remise en place de son ancien standard orange. VDSL aurait tenté de faire part de ces désagréments à la société LIV TELECOM qui serait restée taisante à compter du 23 avril 2018. En mars 2021 VSDL se serait rapprochée de la société ORANGE pour remplacer son standard, cette dernière lui aurait alors transmis un jugement du Tribunal Correctionnel de Paris du 29 septembre 2020 qui est notamment entré en voie de condamnation à la demande de la société ORANGE, envers la société LIV TELECOM, reconnue coupable de faits d'escroquerie par personne morale, tentative d'escroquerie par personne morale, contrefaçon. Le jugement indique : 'une fois le bon de commande signé, LIV TELECOM faisait intervenir des sociétés françaises prestataires de services situées à proximité des professionnels souscripteurs de contrats pour installer les prestations vendues. » VSDL s'estime exactement dans ce cas. Par actes d'huissier du 1er décembre 2021 (signification par dépôt à l'étude pour la société E-MAG NUMERIQUE) et du 6 décembre 2021 (signification à personne habilitée pour la société LOCAM), la société VSDL assigne la SAS E-MAG NUMERIQUE et la SAS LOCAM aux fins de : - Prononcer la nullité du contrat du 20 mars 2018 (E-MAG NUMERIQUE), - Prononcer la nullité du contrat du 6 mars 2018 (LOCAM) interdépendant, - condamner la société LOCAM à rembourser et payer à la société VACANCES SPORTS DÉTENTE LOISIRS LOT, la somme de 18 730,44 € (41 x 456,44 €) sauf à parfaire, à titre de restitution des échéances réglées, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation, - condamner in solidum, les LOCAM et E-MAG NUMERIQUE à lui payer les sommes de : - 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. Par jugement en date du 13 mars 2023, le tribunal de commerce de CAHORS, après s'être déclaré compétent a : - prononcé la nullité du contrat conclu le 20 mars 2018 entre la société VSDL et la société E-MAG NUMERIQUE SAS ; - prononcé la caducité du contrat de location financière conclu entre la société VSDL et la société SAS LOCAM avec effet rétroactif au 6 mars 2018 ; - condamné la société SAS LOCAM à payer à la société VSDL la somme 18.730,44 euros assortie du taux d'intérêt légal à compter du 6 décembre 2021 ; - débouté la société VSDL de sa demande de dommages et intérêts ; - condamné in solidum les sociétés E-MAG NUMERIQUE SAS et SAS LOCAM à payer à la société VSDL la somme de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code do procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement ; - condamné in solidum les sociétés E-MAG NUMERIQUE SAS et SAS LOCAM aux dépens. La SAS LOCAM a interjeté appel le 28 septembre 2023 intimant la sarl VDSL et la SAS E-MAG NUMERIQUE, tous les chefs du jugement étant expressément critiqués dans la déclaration d'appel. Les parties ont conclu au fond : - le 11 décembre 2023 et le 25 avril 2024, pour l'appelante - le 8 mars 2024 pour la SARL VDSL - le 8 mars 2024 pour la société E-MAG NUMERIQUE. Par conclusions du 8 mars 2024, la SARL VDSL a formé incident et demande au magistrat de la mise en état, par conclusions du 21 mai 2024, de : - juger qu'elle se désiste de l'incident de radiation suite au règlement effectif des condamnations en date du 27 mars 2024 ; - débouter la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ; - condamner la société LOCAM à lui régler la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la société LOCAM aux entiers dépens de l'incident. Par conclusions d'incident en date du 26 mars 2024, la SAS LOCAM demande au magistrat de la mise en état : - débouter la société VSDL de sa demande tendant à voir ordonner la radiation du rôle de l'affaire inscrite au RG sous le N° 23/00786 ; - condamner la société VSDL à payer à la société LOCAM une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens de l'incident. MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, les causes du jugement ayant été réglées, il est donné acte à l'intimé de son désistement d'incident aux fins de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Le règlement étant postérieur à l'introduction de l'incident, l'appelant supporte les dépens de l'incident augmentés d'une somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire est en état d'être jugée au fond, il convient d'ordonner la clôture de son instruction et sa fixation aux dates précisées au dispositif. PAR CES MOTIFS : Nous, André BEAUCLAIR, président de chambre, magistrat de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe et susceptible de déféré dans le délai de 15 jours, Donnons acte à la SARL VDSL de son désistement d'incident, Condamnons la SA LOCAM à payer à la SARL VDSL la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonnons la clôture de l'instruction de l'affaire au 23 octobre 2024 à 09 h 00 et fixons l'affaire à l'audience de plaidoiries du lundi 9 décembre 2024 à 14 h 00, Condamnons la SA LOCAM aux dépens de l'incident. La greffière Le conseiller de la mise en état Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR