Tribunal judiciaire, 11 avril 2024. 23/00046

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 11 avril 2024 N° RG 23/00046 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOJ7 - MINUTE N° NAC : 78A COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT Société EOS FRANCE [Adresse 6] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Maître Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBITEUR SAISI M. [N] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Ni comparant, ni représenté, ET ENCORE : CRÉANCIER INSCRIT Société CREDIT LOGEMENT [Adresse 4] [Localité 7] Rep/assistant : Me Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat au barreau de BORDEAUX Rep/assistant : Me Thomas GUYONNARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Ni comparante, ni représentée, ********************************* **************************** ************************** DESCRIPTION DU BIEN Dans un ensemble immobilier La Résidence La Corniche situé [Adresse 3], cadastré section BL n° [Cadastre 9] au lieu-dit [Adresse 3] pour une contenance totale de 21 ares 45 centaires le lot numéro 52, s’agissant d’un appartement de trois pièces situé dans le bâtiment B premier étage, d’une surface totale de 87,71 m² portant au plan de commercialisation le lot numéro 32, avec les 243/10.000ème de la propriété du sol et des parties communes générales. Le lot numéro 74, s’agissant d’une place de stationnement de 11,50 m² situés dans le bâtiment au rez-de-chaussée portant au plan de commercialisation le n° 66 avec les 9/ 10000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 2/1000èmes des parties communes particulières du bâtiment B. PROCÉDURE Suivant commandement de payer valant saisie délivré le 04 mai 2023 à M. [N] [Y], et publié au service de la publicité foncière de [Localité 11] de la Reunion le 27 juin 2023 sous la référence volume 2023 S n° 61, La société EOS FRANCE a fait saisir dans un ensemble immobilier La Résidence La Corniche situé [Adresse 3], cadastré section BL n° [Cadastre 9] au lieu-dit [Adresse 3] pour une contenance totale de 21 ares 45 centaires le lot numéro 52, s’agissant d’un appartement de trois pièces situé dans le bâtiment B premier étage, d’une surface totale de 87,71 m² portant au plan de commercialisation le lot numéro 32, avec les 243/10.000ème de la propriété du sol et des parties communes générales. Le lot numéro 74, s’agissant d’une place de stationnement de 11,50 m² situés dans le bâtiment au rez-de-chaussée portant au plan de commercialisation le n° 66 avec les 9/ 10000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 2/1000èmes des parties communes particulières du bâtiment B. Par jugement du 14 décembre 2023, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée. Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le 04 mars 2024, - publication dans les journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de situation de l’immeuble les 01, et 02 mars 2024, - avis simplifié apposé sur l’immeuble le 27 février 2024. La vente aux enchères publiques sur saisie de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour, sur la mise à prix de 60 000 €. Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication. Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente à la somme de 3 449,34 €, le tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble. Après plusieurs enchères, Me Sanaze MOUSSA-CARPENTIER, avocat au barreau de Saint-Denis, a enchéri à la somme de 115 000 €, et aucune autre enchère n’est survenue pendant 90 secondes. Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication. Avant l’issue de l’audience, Me [C] [X], dernier enchérisseur, a déclaré au greffier l’identité de son mandant, à savoir : la société CESAM’IMMO, en qualité de marchand de biens RCS 948 315 619 Saint Denis de la Réunion [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 10]. DISPOSITIF Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort, Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 24 août 2023, Vu le jugement d’orientation du 14 décembre 2023, ADJUGE à la société CESAM’IMMO, en qualité de marchand de biens RCS 948 315 619 Saint Denis de la Réunion [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 10], l’immeuble ci-dessus désigné ou visé au commandement de payer du 04 mai 2023 ; - pour le prix de 115 000 €, - outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 3449,34 €, DONNE ACTE à l’adjudicataire de sa déclaration selon laquelle il s’engage, conformément à l’article 1115 du C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ; RAPPELLE que selon l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi, et qu’en application de l’article R 322-64 du même code, sauf indication contraire du cahier des conditions de vente, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés. AINSI JUGE ET PRONONCE A SAINT-DENIS, le 11 avril 2024. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION