Tribunal Administratif de Rennes, 17 décembre 2024. 2206475
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2206475
Date de décision :
17 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Matel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 56162 22 L0071 du 11 août 2022 par lequel le maire de la commune de Ploemeur a refusé de lui accorder un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 29 Kerlir, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Ploemeur une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, la commune de Ploemeur conclut au rejet de la requête de M. B.
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2024, la commune de Ploemeur déclare accepter le désistement de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Ploemeur.
Fait à Rennes, le 17 décembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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