Cour administrative d'appel de Marseille, 04 septembre 2024. 24MA02245
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro de pourvoi :
24MA02245
Date de décision :
4 septembre 2024
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Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, Mme B A demande à la Cour d'annuler la décision du 19 août 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande tendant à l'acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 92-1362 du 30 décembre 1993 et notamment son article 40 ;
- le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le 4 septembre 2024
N° 17MA03959
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