Tribunal Administratif de Montreuil, 28 octobre 2022. 1808144

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 août 2018, et un mémoire enregistré le 23 avril 2019, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds DBI-TRIO, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source, d'un montant de 122 739,11 euros, effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires, enregistrés le 4 février 2019 et le 2 mars 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, à concurrence du montant ayant fait l'objet d'avis de dégrèvement, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds DBI-TRIO déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds DBI-TRIO a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds DBI-TRIO. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds DBI-TRIO et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 28 octobre 2022. Le président de la 7ème chambre, Signé J. Charret La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.