Cour de cassation, 29 novembre 2023. 22-17.302

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10737 F Pourvoi n° M 22-17.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 NOVEMBRE 2023 1°/ La société SBCMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [X] [J], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Garage [B] et Financière Sainte Marie, 2°/ la société Financière Sainte Marie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ la société Garage [B], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° M 22-17.302 contre l'arrêt rendu le 22 février 2022 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [N] [B], 2°/ à Mme [P] [F], épouse [B], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à M. [S] [C], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société SBCMJ, ès qualités, et des sociétés Financière Sainte Marie et Garage [B], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [B], après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société SBCMJ, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Garage [B] et Financière Sainte Marie, et aux sociétés Garage [B] et Financière Sainte Marie de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [C]. 2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SBCMJ, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Garage [B] et Financière Sainte Marie, et les sociétés Financière Sainte Marie et Garage [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SBCMJ, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Garage [B] et Financière Sainte Marie, et les sociétés Financière Sainte Marie et Garage [B] et les condamne à payer à M. et Mme [B] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.