Tribunal judiciaire, 25 mars 2025. 24/11252

TRIBUNAL JUDICIAIRE [G] [Localité 11] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 24/11252 N° Portalis 352J-W-B7I-C52LO N° MINUTE : Assignation du : 16 Septembre 2024 DESISTEMENT PARTIEL ORDONNANCE DU JUGE [G] LA MISE EN ETAT rendue le 25 Mars 2025 DEMANDEURS Madame [U] [R] [S] [Adresse 8] [Localité 6] Monsieur [L] [F] [P] [Adresse 8] [Localité 6] représentés par Maître Philomène CONRAD, avocat au barreau [G] PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1958 DEFENDEURS Monsieur [I] [Z] [M] [Adresse 4] [Localité 6] Madame [W] [O] épouse [M] [Adresse 4] [Localité 6] représentés par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocats au barreau [G] PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0107 S.A. MMA IARD [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Virginie FRENKIAN, avocat au barreau [G] PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0693 S.A. L’ATELIER DES COMPAGNONS [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Maître Claire BERTHEUX SCOTTE, avocat au barreau [G] PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0350 SAS LES NOTAIRES DU TROCADERO représentée par Maître [B] [C] venant aux droits [G] la S.C.P. [T] [V] [Y], [X] [D], [A] [J],[BO] [K],[N] [E], [Z] [H] et [B] [C], Notaires Associés [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau [G] PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0848 MAGISTRAT [G] LA MISE EN ETAT Robin VIRGILE, Juge, assisté [G] Sylvie CAVALIE, greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Vu les assignations [G] [U] [S] et [L] [P] contre : - [I] [M], - [W] [O] épouse [M], - la SCP [T] [V] [Y]/[X] [D], [A] [J]/[BO] [K]/[N] [E]/ [Z] [H] et Me [B] [G] la TAILLE LOLAINVILLE, Notaires associés, - la société l'ATELIER DES COMPAGNONS, - la société MMA IARD venant aux droits [G] COVEA RISKS, aux fins essentielles d'obtenir la réduction du prix [G] vente d'un bien immobilier vendu le 22 septembre 2015 sis [Adresse 9] à [Localité 12] , et subsidiairement sur le fondement [G] l'obligation [G] délivrance, et en condamnation en paiement d'une somme [G] 318.439,90 euros sur le fondement [G] l'article 1617 du code civil et en réparation [G] leurs différents préjudices ; Vu les dernières conclusions [G] [U] [S] et [L] [P] aux fins [G] désistement partiel d'instance et d'action en date du 4 février 2025 à l'égard [G] : • La société par actions simplifiée L’ATELIER DES COMPAGNONS • La société par actions simplifiée LES NOTAIRES DU TROCADERO • La société anonyme MMA IARD • La société d’assurance mutuelle MMA IARD Vu les conclusions [G] la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et [G] la société MMA IARD SA aux fins d'acceptation [G] désistement partiel d'instance et d'action en date du 1er octobre 2025 ; Vu les dernières conclusions [G] la SAS LES NOTAIRES DU TROCADERO aux fins d’acceptation [G] désistement partiel d'instance et d'action en date du 6 février 2025 : SUR CE, En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister [G] son instance. En l'espèce, les demandeur à l'instance a formalisé des conclusions aux fins [G] désistement partiel d'instance et d'action, à l’égard des parties suivantes : • La société par actions simplifiée L’ATELIER DES COMPAGNONS • La société par actions simplifiée LES NOTAIRES DU TROCADERO • La société anonyme MMA IARD • La société d’assurance mutuelle MMA IARD Ces parties ont toutes accepté ce désistement d’instance et d’action, [G] sorte qu’il est inutile [G] constater l’absence [G] présentation [G] fin [G] non-recevoir ou défense au fond. Il n’y a pas non plus lieu [G] constater un désistement réciproque, celui-ci n’étant pas exprimé au dispositif des défenderesses à l’égard desquelles le désistement partiel est dirigé, et étant en tout état [G] cause inutile au désistement d’instance et d’action, étant rappelé la signature d’un protocole d’accord. Si l'article 399 du code [G] procédure civile prévoit la mise à la charge des demandeurs les dépens [G] l’instance pour les parties concernées par le désistement, la proposition des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [G] la société LES NOTAIRES DU TROCADERO [G] dire que chaque partie conservera la charge [G] ses dépens sera retenue. Il n'y a enfin pas lieu [G] donner acte à [G] [U] [S] et [L] [P] que leurs autres demandes sont maintenues seront actualisées, ce qui n'est que la conséquence du caractère partiel [G] leur désistement PAR CES MOTIFS Nous, Robin VIRGILE, juge [G] la mise en état statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Déclarons parfait le désistement [G] l'instance et d'action [G] [U] [S] et [L] [P] à l'encontre [G] : • La société par actions simplifiée L’ATELIER DES COMPAGNONS • La société par actions simplifiée LES NOTAIRES DU TROCADERO • La société anonyme MMA IARD • La société d’assurance mutuelle MMA IARD Disons que l=affaire sera rappelée à l'audience du juge [G] la mise en état du 3 juin 2025 à 13 h 30 ; Disons que chaque partie concernée par le présent désistement d’instance et d’action conservera la charge [G] ses dépens ; Faite et rendue à [Localité 11] le 25 Mars 2025 La Greffière Le Juge [G] la mise en état