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Tribunal Administratif de Caen, 09 décembre 2024. 2401451

Juridiction :

Tribunal Administratif de Caen

Numéro de pourvoi :

2401451

Date de décision :

9 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, M. A B, représenté par la SELARL Christophe Launay, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à la commune de Périers-sur-le-Dan de procéder à la démolition de la clôture implantée sur la parcelle cadastrée section AB n°21b lui appartenant, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 2°) de condamner la commune de Périers-sur-le-Dan à lui verser la somme de 5 000 euros, assortie des intérêts aux taux légal avec capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice dont il est victime en raison de cette emprise irrégulière ; 2°) de mettre à la charge de commune de Périers-sur-le-Dan une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, la commune de Périers-sur-le-Dan conclut au rejet de la requête. Par une lettre, enregistrée le 6 septembre 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par une lettre enregistrée le 6 septembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Périers-sur-le-Dan. Fait à Caen, le 9 décembre 2024. Le président de la 1ère chambre, Signé F. CHEYLAN La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, D. Dubost

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