Tribunal Administratif de Caen, 09 décembre 2024. 2401451
Juridiction :
Tribunal Administratif de Caen
Numéro de pourvoi :
2401451
Date de décision :
9 décembre 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, M. A B, représenté par la SELARL Christophe Launay, demande au tribunal :
1°) d'ordonner à la commune de Périers-sur-le-Dan de procéder à la démolition de la clôture implantée sur la parcelle cadastrée section AB n°21b lui appartenant, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;
2°) de condamner la commune de Périers-sur-le-Dan à lui verser la somme de 5 000 euros, assortie des intérêts aux taux légal avec capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice dont il est victime en raison de cette emprise irrégulière ;
2°) de mettre à la charge de commune de Périers-sur-le-Dan une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, la commune de Périers-sur-le-Dan conclut au rejet de la requête.
Par une lettre, enregistrée le 6 septembre 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par une lettre enregistrée le 6 septembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Périers-sur-le-Dan.
Fait à Caen, le 9 décembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique