Tribunal judiciaire, 02 mars 2026. 25/00733

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00733 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUDA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 02 Mars 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Stéphanie ZARIFFA, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Morgane PASCAUD, Greffier,lors du prononcé ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DÉBATS : À l’issue des débats en Chambre du conseil le 01 Décembre 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 02 Mars 2026, DEMANDERESSE Madame [J] [K] [H] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Yasmina DJOUDI, avocat au barreau de POITIERS plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-86194-2024-7235 du 19/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DÉFENDEUR Monsieur [G] [Q] [C] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] de nationalité Française domicilié : chez Chez Mr [N] [C] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Caragh Jane COSTELLO, avocat au barreau de POITIERS plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-86194-2025-5464 du 19/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le àMe Yasmina DJOUDI le àMe Caragh Jane COSTELLO copie gratuite délivrée le à Me Yasmina DJOUDI le à Me Caragh Jane COSTELLO N° RG 25/00733 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUDA [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, RÉVOQUE l’ordonnance de clôture des débats à ce jour ; PRONONCE, par application des articles 233 et suivants du Code civil le divorce de : Madame [J] [K] [H], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] et de Monsieur [G] [Q] [C], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1] (86) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1991 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (86 – [Localité 8]), sans contrat de mariage préalable ; ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 2 mars 2026  ; DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que, par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ; ATTRIBUE à l’épouse la jouissance du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ; ATTRIBUE à l’époux la jouissance du véhicule immatriculé [Immatriculation 2] ; DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ; CONDAMNE Madame [J] [K] [H] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ; CONDAMNE Monsieur [G] [Q] [C] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ; DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ; INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ; RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue, en application de l’article 478 du Code de procédure civile. Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier. Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, Madame [I] Madame [M]