Tribunal judiciaire, 13 décembre 2024. 22/02015

N° RG 22/02015 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JO5A Copie X❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 13 Décembre 2024 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 22/02015 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JO5A Minute n° JG24/ JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant : M. [N] [Z] [A] né le [Date naissance 13] 1935 à [Localité 45], demeurant [Adresse 35] représenté par la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant, à : Mme [P] [L] épouse [A] (décédée le [Date décès 3].2024) née le [Date naissance 2] 1933 à [Localité 45] M. [H] [O] [I] [A] (décédé le [Date décès 4].2022) né le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 45] Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 08 Octobre 2024 devant Marianne ASSOUS, Vice-Président, statuant comme juge unique, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, et qu'il en a été délibéré. EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 18 septembre 2008 le Tribunal de Grande Instance de Nîmes a notamment : ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de chacune des successions de [E] [A] et [X] [D] ainsi que de la communauté [A] – [D], MIS HORS DE CAUSE [Y] [U], DECLARE irrecevable la demande tendant au partage de l’indivision existant entre la succession de [X] [D] Veuve [A] et [O] [D] sur trois parcelles sises à [Localité 45],ORDONNE le partage de l’indivision existant sur les parcelles sises à [Localité 45], cadastrées section S [Cadastre 27] et AN [Cadastre 17] entre la succession de [X] [D] Veuve [A] et [F] [D], ORDONNE le partage de l’indivision existant sur les parcelles sises à [Localité 44], cadastrées section AD [Cadastre 16] pour 28 ca entre la succession de [E] [A] et les consorts [V], DECLARE irrecevable la demande en partage de l’indivision existant sur la parcelle sise à [Localité 43] section ZA n°[Cadastre 34] entre la succession de [X] [D] et celle de [Z] [D],ORDONNE le partage de l’indivision sur les parcelles sises à [Localité 45] existant sur la moitié en pleine propriété dépendant de la succession d’[X] [D], cadastrées section AR [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 12], DESIGNE pour procéder aux opérations de partage le Président de la [42] avec faculté de délégation, DIT que [H] [A] a commis un recel successoral sur 115 bons [46] négociés du 22 novembre 1994 au 30 juin 1995, DIT qu’il devra restituer la somme de 135 041.14 € à chacune des successions [A] [D] outre les intérêts à taux légal partagés par moitié entre ces successions sur: la somme de 58 713.50 € à compter du 22 novembre 1994, la somme de 58 713.50 € à compter du 20 décembre 1994, la somme de 58 713.50 € à compter du 7 décembre 1995, la somme de 35 228.80 € à compter du 23 février 1995, la somme de 35 228.10 € à compter du 4 avril 1995, la somme de 23 485.40 € à compter du 30 juin 1995,DIT que [H] [A] doit le rapport à chacune des successions [A] [D] la valeur de la moitié des 46 bons [46] réalisé à compter du 19 janvier 2000 au 3 juillet 2003, DIT que [H] [A] doit le rapport aux successions [A] [D] des 17 bons [46] qu’il détient, DEBOUTE [H] [A] de sa demande de rapport à l’encontre de [N] [A], DEBOUTE [H] [A] de sa demande de rapport à l’encontre de [P] [L] des sommes de 85 635 € et de 10 061 €, DIT que [P] [L] doit le rapport pour moitié à chacune des successions [A] [D] de la somme de 76 540 €, DIT que [P] [L] doit le rapport pour moitié à chacune des successions de deux parcelles situées à [Localité 45] cadastrée Lieudit [Adresse 48] section AO n°[Cadastre 14] et Lieudit [Adresse 41] section AR n°[Cadastre 18] de la valeur du bien à l’époque du partage d’après son état à l’époque de la donation, DIT que la succession de [X] [D] est débitrice à l’égard de [N] [A] d’une indemnité de 18 165.66 €, DEBOUTE [H] [A] de sa demande d’indemnité d’occupation présentée à l’encontre de [N] [A], DIT que [N] [A] est débiteur de l’indivision successorale [A] [D] de la somme de 18 830.75 €, DIT que [P] [L] est débitrice de l’indivision successorale [A]- [D] de la somme de 19 085, 82 €, DEBOUTE [H] [A] de sa demande de salaire différé, DEBOUTE [H] [A] de sa demande de production de pièces, PREALABLEMENT au partage et pour y parvenir, ordonne la licitation à l’audience des criées du TGI de NIMES des immeubles suivants sur le cahier des charges établir par l’avocat de la partie la plus diligente, avec faculté de baisse à concurrence de moitié puis du tiers : A [Localité 45] En un seul lot de l’immeuble sis [Adresse 47] cadastré AI n°[Cadastre 29] sur la mise à prix de 113 637 € En un seul lot de la parcelle sise [Adresse 40] cadastrée AR n°[Cadastre 11] sur la mise à prix de 127 393 € En un seul lot de la parcelle sise [Adresse 40] cadastrée AR n°[Cadastre 8] sur la mise à prix de 153 421 €En un seul lot de la parcelle sise [Adresse 40] cadastrée AR n°[Cadastre 6] sur la mise à prix de 56 540 € En un seul lot de la parcelle cadastrée AR n°[Cadastre 7] sur la mise à prix de 2 925 €En un seul lot de la parcelle cadastrée AK n°[Cadastre 36] sur la mise à prix de 419 € En un seul lot de la parcelle cadastrée AK n°[Cadastre 37] sur la mise à prix de 502 € En un seul lot de la parcelle cadastrée AP n°[Cadastre 20] sur la mise à prix de 673 € En un seul lot de la parcelle cadastrée AP n [Cadastre 21] sur la mise à prix de 684 € En un seul lot de la parcelle cadastrée AP n [Cadastre 22] sur la mise à prix de 571 € En un seul lot de la parcelle cadastrée AP n°[Cadastre 25] sur la mise à prix de 330 € En un seul lot de la parcelle cadastrée AP n [Cadastre 26] sur la mise à prix de 544 € N° RG 22/02015 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JO5A En un seul lot de la parcelle cadastrée AP n°[Cadastre 28] sur la mise à prix de 2 307 €En un seul lot de la parcelle cadastrée AN n°[Cadastre 17] sur la mise à prix de 531€ En un seul lot de la parcelle cadastrée S n° [Cadastre 27] sur la mise à prix de 2 666 € En un seul lot de la parcelle cadastrée T n° [Cadastre 15] sur la mise à prix de 6 254 € A [Localité 44] En un seul lot de la parcelle cadastrée AD n°[Cadastre 23] sur la mise à prix de 2 312 €En un seul lot de la parcelle cadastrée AD n°[Cadastre 24] sur la mise à prix de 1 610 €En un seul lot de la parcelle cadastrée AD n°[Cadastre 8] sur la mise à prix de 1 272 €En un seul lot de la parcelle cadastrée ZC n°[Cadastre 5] sur la mise à prix de 3 326 €En un seul lot de la parcelle cadastrée AD n°[Cadastre 16] sur la mise à prix de 3 251 € à [Localité 43] En un seul lot de la parcelle cadastrée A n°[Cadastre 30] sur la mise à prix de 140 € En un seul lot de la parcelle cadastrée A n°[Cadastre 32] sur la mise à prix de 61 €En un seul lot de la parcelle cadastrée A n°[Cadastre 33] sur la mise à prix de 79 € En un seul lot de la parcelle cadastrée A n°[Cadastre 31] sur la mise à prix de 472 € En un seul lot de la parcelle cadastrée A n°[Cadastre 31] sur la mise à prix de 472 €En un seul lot de la parcelle cadastrée ZA n°[Cadastre 19] sur la mise à prix de 5 003 € Monsieur [H] [A] a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt du 19 octobre 2010 ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de Nîmes. Monsieur [N] [A] a, par actes en date du 4 mai 2022, assigné Madame [P] [A] [L] et Monsieur [H] [A] aux fins d’autorisation des coindivisaires Monsieur [N] [A] et Madame [P] [A] à vendre l’ensemble immobilier sis à [Localité 45] cadastré section AR[Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 10] et [Cadastre 11], en l’état, au prix net vendeur de 155.000 euros à Monsieur [R] [M]. Le [Date décès 4] 2022 Monsieur [H] [A] est décédé. La clôture a été fixée au 9 septembre 2024. Aux termes de son assignation Monsieur [N] [A] demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 815-5 du Code civil : d’autoriser les coindivisaires Monsieur [N] [A] et Madame [P] [A] à vendre l’ensemble immobilier sis à [Localité 45] cadastré section AR[Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 10] et [Cadastre 11], en l’état, au prix net vendeur de 155.000 euros à Monsieur [R] [M], N° RG 22/02015 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JO5A de condamner Monsieur [H] [A] au paiement de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. Au soutien de ses prétentions Monsieur [N] [A] argue de ce que les conditions d’autorisation sont remplies à savoir le refus de Monsieur [H] [A] de procéder à la vente de cet actif immobilier, qui met en péril l’intérêt commun en faisant perdre aux indivisaires l’opportunité de vendre ce bien dans des conditions satisfaisantes. Il précise que cet actif immobilier se dégrade et que l’indivision successorale n’a pas les moyens de financier son entretien ou sa conservation. Suivant dernières conclusions signifiées par RPVA le 13 juillet 2022, Madame [P] [A] veuve [L] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 815-5 du Code civil, de : FAIRE DROIT à de toutes les demandes, fins et conclusions de Monsieur [N] [A],AUTORISER les coindivisaires Monsieur [N] [A] et Madame [P] [A] à vendre l’ensemble sis à [Localité 45] cadastré section AR[Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 10], [Cadastre 11], en l’état, au prix net vendeur de 155.000 euros à Monsieur [R] [M],CONDAMNER Monsieur [H] [A] à payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.CONDAMNER Monsieur [H] [A] aux entiers dépens. Madame [P] [A] note acquiescer à l’action engagée par Monsieur [N] [A] et s’associer à sa demande. A l’audience du 8 octobre 2024 l’affaire a été mise en délibéré au 13 décembre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Le premier alinéa de l’article 815-5 du Code civil invoqué par Monsieur [N] [A] et Madame [P] [A] veuve [L] dispose qu’un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. Monsieur [H] [A] est décédé le [Date décès 4] 2022. Il importe de préciser, même si ces pièces n’ont manifestement pas fait l’objet d’une signification par RPVA : que Madame [A] veuve [L] communique au Tribunal une délibération du Conseil d’administration du 19 mars 2024 de la Fondation [38] mentionnant : « Monsieur [H], [O], [I] [A] (…) est décédé (…) Aux termes d’un testament Olographe (…) déposé au rang des minutes de Maître [W] [G], notaire à [Localité 39], le de cujus a institué : « (…) la Fondation [38] (…) » légataire universel des biens et droits meubles et immeubles dépendant de la succession. Maître [W] [G], notaire à [Localité 39] (…) est en charge du règlement de la succession. Il ressort des éléments d’appréciation financière du legs en cause que la succession serait largement déficitaire. Le Conseil d’Administration prend donc acte du legs universel consenti par Monsieur [H] [A] ainsi que des éléments précités, et décide de renoncer au bénéfice de cette libéralité. (…) »,que Monsieur [N] [A] communique au Tribunal un courriel en date du 11 mars 2024 adressé à son Conseil et à celui de Madame [P] [A] veuve [L] par ladite fondation mentionnant : « Notre Conseil d’Administration en sa séance du 19 prochain renoncera au bénéfice du legs consenti par Monsieur [H] [A]. (…) ».Dans ces conditions et au vu de l’accord des parties il sera fait droit à la demande tendant à l’autorisation de la vente de l’ensemble immobilier sis à [Localité 45] cadastré section AR[Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 10] et [Cadastre 11], en l’état, au prix net vendeur de 155 000 euros à Monsieur [R] [M]. Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce il y a lieu de dire que les dépens seront supportés par moitié par Monsieur [N] [A] et Madame [P] [A] veuve [L]. En vertu de l’article 514 du Code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce l'exécution provisoire de la décision apparaît incompatible avec la nature de l’affaire de sorte qu’elle sera écartée. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Autorise les coindivisaires Monsieur [N] [A] et Madame [P] [A] veuve [L] à vendre l’ensemble immobilier sis à [Localité 45] cadastré section AR[Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 10] et [Cadastre 11], en l’état, au prix net vendeur de 155 000 euros à Monsieur [R] [M], Dit que les dépens seront supportés par moitié par Monsieur [N] [A] et Madame [P] [A] veuve [L], Ecarte l’exécution provisoire de la décision. Le Greffier, Le Président,