Tribunal Administratif de Lyon, 10 août 2022. 2102215
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lyon
Numéro de pourvoi :
2102215
Date de décision :
10 août 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, Mme A B, représentée par l'Aarpi Alternatives Avocats, demande au tribunal :
- d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Sainte-Foy lui a infligé la sanction de mise à la retraite d'office ;
- d'enjoindre au centre hospitalier défendeur de reconstituer sa carrière et de régulariser sa situation administrative ;
- de mettre à la charge du centre hospitalier de Sainte-Foy la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022, le centre hospitalier de Sainte-Foy, représenté par la Selarl Doitrand et Associés, conclut à ce que le tribunal constate que la requête a perdu son objet.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, Mme B déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Sainte-Foy.
Fait à Lyon, le 10 août 2022.
Le président de la 8ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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