Tribunal Administratif de MELUN, 23 janvier 2025. 2411931
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2411931
Date de décision :
23 janvier 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 20 septembre 2024, enregistrée le même jour, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête sommaire de M. A B.
Par cette requête, enregistrée le 20 septembre 2024, M. B, représenté par Me Violleau, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juillet 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l'a inscrit au répertoire des détenus particulièrement surveillés.
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, M. B, représenté par Me Violleau, se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, M. B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Melun, le 23 janvier 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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