Cour d'appel, 28 mars 2014. 14/02059

COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de VANNES No BAJ : 2013/ 2034 N RG : 14/ 02059 Bureau d'aide juridictionnelle de VANNES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Monsieur Mickaël X... ... ... 17000 LA ROCHELLE de nationalité Française DATE DE LA DEMANDE 20 Janvier 2014 ORD. No14/ 199 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de VANNES en date du 02 Décembre 2013, notifiée le date inconnue Vu le recours formé le 20 Janvier 2014 par M. Mickaël X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, Le recours a été introduit dans le délai légal, Monsieur X...ne justifie pas d'un domicile distincte de celui de sa mère. Les ressources du foyer s'élévent à 1714 euros. Après correctif pour charge (167 euros), le solde est de 1547 euros. Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS Déclarons le recours recevable et mal fondé. EN CONSEQUENCE Rejette la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : JAF juge unique TGI de Vannes Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Fait à RENNES, le 28 Mars 2014 Le Greffier, Le Président,