Tribunal Administratif de Marseille, 01 décembre 2023. 2309148

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2001227 en date du 19 septembre 2022, le tribunal a annulé les décisions du 11 décembre 2019 et 23 décembre 2019 et a enjoint au Garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer la situation de Mme A Du dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par une requête en date du 22 mars 2023, Mme B C épouse A Du, représentée par Me Coque, demande au tribunal de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution du jugement n° 2001227. Par une ordonnance n° EXE2001227 en date du 2 octobre 2023, le tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°2001227. Un mémoire, pour Mme C a été enregistré le 14 novembre 2023. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le jugement 2001227 a été exécuté. Par un acte, enregistré le 28 novembre 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A Du et au Garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Marseille, le 1er décembre 2023. Le président, Signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.