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Tribunal Administratif de Nice, 27 janvier 2025. 2406438

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nice

Numéro de pourvoi :

2406438

Date de décision :

27 janvier 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Terrazzoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision administrative implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui réattribuer les points retirés sur le capital de points affectés à son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 21 mars 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de lui réattribuer six points dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de supprimer les mentions relatives à l'infraction du 21 mars 2024 sur le relevé d'information intégral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer, les points litigieux ayant été restitués au requérant. Par un acte enregistré le 18 décembre 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : /1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 18 décembre 2024, M. B a demandé au tribunal de constater son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Nice, le 27 janvier 2025. Le président de la 4ème chambre, signé A. Myara La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier. N°2406438

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