Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 20]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/00690 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFRX
La S.A.S. SIDEL PACKING SOLUTIONS
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 18]
[Localité 13]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6421
Représentée par Me Florent MILLOT, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Monsieur [V] [X] Profession : rédacteur technique
[Adresse 17]
[Localité 6]
Représenté par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 23078
Monsieur [M] [T] Profession : responsable maintenance / HSE
[Adresse 10]
[Localité 1]
Représenté par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 23078
Madame [K] [P] Profession : dessinateur industrielle
[Adresse 11]
[Localité 9]
Représentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 23078
Monsieur [L] [C] Profession : responsable IT
[Adresse 19]
[Localité 2]
Représenté par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 23078
Monsieur [R] [G] Profession : chef de projet
[Adresse 16]
[Localité 5]
Représenté par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 23078
Monsieur [J] [A] Profession : électromécanicien
[Adresse 14]
[Localité 7]
Représenté par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 23078
Monsieur [Z] [E] Profession : ingénieur mécanique
[Adresse 15]
[Localité 8]
Représenté par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 23078
Monsieur [O] [I] Profession : électromécanicien
[Adresse 22]
[Localité 4]
Représenté par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 23078
Le Comité d'établissement CSE SIDEL PACKING SOLUTIONS
pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 12]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 23078
INTIMES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que La S.A.S. SIDEL PACKING SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Pole social du TJ de [Localité 21] en date du 10 Mars 2023 ;
Que ce désistement a été accepté par les intimés qui se désistent également de leur appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons les désistements et l'extinction de l'instance,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 20], le 11 Octobre 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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