Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 17 septembre 2026
N° RG : 2025F00993
La société [A] GLACIERS [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°898 985 403
(Maître [T], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société [Localité 1] Tour D2 92919 PARIS Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°379 846 637
(Maître [Z], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 11 juin 2026 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. SABARDU, M. AMAROU, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 17 septembre 2026 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, Mme BELLONNE-ROUX, M. GASSEND, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
FAITS :
Le 30 mars 2022, ELITE GLACIERS souscrit un contrat d'assurance professionnel auprès de [Localité 1].
Le 17 août 2022, ELITE GLACIERS subit un dégât des eaux au sein de son local professionnel, objet du contrat d'assurance. Elle déclare le sinistre à [Localité 1] qui désigne M. [X] [O] en qualité d'expert.
L'expert réalise trois rendez-vous avec ELITE GLACIERS les 1er et 29 septembre et 9 novembre 2022 et établit un rapport d'expertise dommages le 30 novembre 2022 qui conclue à une indemnisation de 13 344,58 € et un rapport perte d'exploitation le 30 juin 2023 qui conclue à une indemnisation de 3 402 € HT, déduction faire de la franchise.
Le 6 janvier 2023, [Localité 1] informe ELITE GLACIER qu'elle a procédé au règlement de la somme de 7 812,19 €, franchise de 532,39 € déduite, correspondant au mobilier et à la perte des marchandises.
Par courrier du 20 janvier 2023, SOCIETE GENERALE refuse de prendre en charge les mensualités du prêt souscrit par ELITE GLACIERS pendant toute la durée d'impossibilité d'exploitation du fonds de commerce et refuse de couvrir l'intégralité des travaux de remise en état du local et la prise en charge maximale s'agissant des marchandises et stocks perdues, conséquences directes du sinistre litigieux.
Les 2 février et 17 juillet 2023, le conseil de ELITE GLACIERS demande à [Localité 1] de lui communiquer le rapport d'expertise.
Le 21 septembre 2023, le conseil de ELITE GLACIERS écrit à [Localité 1] pour contester le montant des indemnisations et les rapports d'expertise. Il demande une indemnisation au titre de la perte d'exploitation de 122 011 €.
C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction de céans
PROCEDURE :
Par citation délivrée le 8 juillet 2025, la société ELITE GLACIERS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [Localité 1] pour l'entendre :
Vu les articles 1103, 1194, 1221 et 1222 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER
la société [Localité 1] au paiement de la somme de 14 254,92 € au titre des travaux de remise en état du local commercial et des marchandises perdues en conséquence du sinistre
CONDAMNER
la société [Localité 1] au paiement de la somme de 16 069,80 € au titre de la prise en charge des mensualités de prêt
CONDAMNER
la société [Localité 1] au paiement de la somme de 169 400 € au titre de la perte d'exploitation consécutive au sinistre
CONDAMNER
la société [Localité 1] au paiement d'une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ELITE GLACIERS demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1194, 1221 et 1222 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
DEBOUTER
la société [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER
la société [Localité 1] au paiement de la somme de 14 254,92 € au titre des travaux de remise en état du local commercial et des marchandises perdues en conséquence du sinistre
CONDAMNER
la société [Localité 1] au paiement de la somme de 16 069,80 € au titre de la prise en charge des mensualités de prêt
CONDAMNER
la société [Localité 1] au paiement de la somme de 169 400 € au titre de la perte d'exploitation consécutive au sinistre
CONDAMNER
la société [Localité 1] au paiement d'une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [Localité 1] demande au tribunal de :
Vu les pièces produites aux débats,
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civile
* JUGER l'indemnisation payée par la SA [Localité 1] à la SAS ELITE GLACIERS conforme aux dispositions contractuelles (conditions particulières et conditions générales du contrat souscrit)
En conséquence,
DEBOUTER
la SAS ELITE GLACIERS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
REJETER
la demande d'exécution provisoire au regard des conséquences manifestement excessives pouvant en découler
CONDAMNER
la SAS ELITE GLACIERS au paiement d'une somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu que, le 30 mars 2022, ELITE GLACIERS a conclu un contrat d'assurance professionnel auprès de [Localité 1] ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que, le 17 août 2022, ELITE GLACIERS subit un dégât des eaux au sein de son local professionnel, objet du contrat mentionné ci-dessus ; que cette dernière a déclaré le sinistre à [Localité 1], que celui-ci a désigné M. [X] [O] en qualité d'expert ;
Attendu que [Localité 1] a procédé au règlement au bénéfice de ELITE GLACIER de la somme de 7 812,19 €, franchise de 532,39 € déduite, correspondant au mobilier et à la perte des marchandises ;
Attendu que, le 21 septembre 2023, le conseil de ELITE GLACIERS a contesté le montant des indemnisations et les rapports d'expertise auprès de [Localité 1] et a demandé une indemnisation au titre de la perte d'exploitation d'un montant de 122 011 € ;
Attendu que ELITE GLACIERS demande à être indemnisée par [Localité 1] de la somme de 14 254,92 € au titre des travaux de remise en état du local commercial et des marchandises perdues en conséquence du sinistre ;
Attendu que ELITE GLACIERS rappelle l'article 1103 du Code civil ; qu'elle soutient qu'en l'espèce, le contrat qu'elle a souscrit garantit les préjudices résultant d'un dégât des eaux avec un plafond de garantie de 70 000 € par sinistre s'agissant du contenu du local et dans la limite de 34% de la vétusté du bâtiment par sinistre ainsi que la perte des marchandises réfrigérées dans la limite de 3 000€ par sinistre ; qu'elle produit un devis correspondant aux travaux de remise en état du local d'un montant de 20 344 € et un autre devis portant sur la remise en état des divers systèmes électroniques abimés suite au sinistre, pour un montant de 545 € et plusieurs factures d'un montant total de 1 710,50 € correspondant à de la marchandises ; que la totalité des sommes s'élève à 22 599,50 € et sont inférieures aux plafonds de garantie ; que, pourtant, [Localité 1] n'a offert qu'une indemnisation d'un montant de 7 812,19 € sans justifier ce montant dérisoire en comparaison des pertes constatées ; que [Localité 1] doit donc lui payer le complément afin indemniser la totalité des pertes constatées, soit 14 254,92 €, la franchise de 532,29 € ayant été soustraite selon les termes dudit contrat ;
Attendu que [Localité 1] ne conteste pas l'acquisition de la garantie dégâts des eaux pour le sinistre survenu dans les locaux de ELITE GLACIERS ; que les modalités d'indemnisation sont prévues par les Conditions Générales du contrat et que l'expert a évalué l'indemnité à 10344,58 € de laquelle il convient de déduire la somme de 5.000 € versée à titre d'acompte et la franchise de 532,39 € ; que concernant la perte de marchandise, elle est indemnisée à hauteur de 3 000 € par sinistre (page 3 des conditions particulières du contrat et page 39 des conditions générales) ; que les demandes de ELITE GLACIERS ne respectent pas le contrat et doivent être rejetés ;
Attendu qu'à la suite du sinistre survenu le 17 août 2022, [Localité 1] a mandaté le cabinet d'expertise [G] ; que l'expert, après s'être rendu sur site, a déposé son rapport qui conclue à une indemnisation de 13 344,58 €, au titre des dommages matériels et de la perte de marchandise ;
Attendu que ELITE GLACIERS a contesté le montant de l'indemnité relative aux dommages matériels mais ne conteste pas l'indemnité relative à la perte de marchandise, qui est forfaitaire ; qu'elle produit à cet effet un devis de la société ToutNet en date du 28 septembre 2022 d'un montant de 20 344 € HT et correspondant aux « Travaux suite à dégât des eaux », un devis de la société Harmonie Electricité en date du 20 septembre 2022 d'un montant de 545 € TTC et correspondant à divers équipements électriques ;
Attendu que les conditions générales du contrat stipulent la méthode d'évaluation de l'indemnisation des matériels à remplacer et la vétusté associée ; que ELITE GLACIERS ne démontre pas avoir formellement contesté l'évaluation de l'indemnisation par l'expert à l'époque de l'expertise ; qu'il n'est pas démontré que les pièces produites correspondent au dommage matériels ; que le moyen de ELITE GLACIERS ne peut donc pas prospérer ; que, par ailleurs, lesdites pièces ne correspondent pas à la méthode d'évaluation stipulée dans le contrat d'assurance ;qu'il convient en conséquence de dire que l'évaluation des dommages matériels a été réalisée par l'expert conformément aux stipulations du contrat ;
Il échet y a lieu de débouter la société ELITE GLACIERS de sa demande d'indemnisation des dommages matériels à hauteur de 20 344 € et de paiement par [Localité 1] de la somme de 14 254,92 € au titre des travaux de remise en état du local commercial et des marchandises perdues en conséquence du sinistre ;
Sur le paiement des échéances du prêt
Attendu que ELITE GLACIERS demande le paiement par [Localité 1] de la somme de 16069,80 € au titre de la prise en charge des mensualités de prêt ;
Attendu que ELITE GLACIERS affirme que le contrat d'assurance comporte une clause particulière de prise en charge du paiement des mensualités du prêt consenti à l'assuré, dès lors que le sinistre impacte durablement l'exploitation du fonds de commerce ; qu'en l'espèce, elle a souscrit un prêt auprès du Groupe Crédit du Nord avec des mensualités de 2 142,64 € ; qu'elle a subi un lourd sinistre, n'ayant pu exploiter son commerce entre le 17 août 2022 et le 31 mars 2023 ; que [Localité 1], pour refuser d'indemniser le montant des mensualités du prêt pour cette période de 7 mois, invoque le fait que les dommages matériels occasionnés par le sinistre ne dépasseraient pas 20% de la valeur totale des biens assurés à dire d'expert et qu'en conséquence, cette clause ne saurait s'appliquer ; que ELITE GLACIERS soutient qu'il n'est pas fait mention de cette caractéristique pour actionner la garantie dans les conditions particulières du contrat ; que [Localité 1] n'a transmis à son assuré qu'un seul rapport d'expertise, à l'issue d'un délai considérable et de nombreuses relances ; que ce rapport ne concerne pas les dommages matériels occasionnés par le sinistre mais une évaluation des pertes d'exploitation ; que [Localité 1] n'explique pas non plus en quoi, un dégât des eaux ayant entraîné une fermeture des locaux de plus de 7 mois ne serait pas un sinistre lourd ; qu'en conséquence, [Localité 1] doit l'indemniser au titre des mensualités du prêt correspondant aux 7 mois d'impossibilité d'exploitation, soit la somme de 14 998,48 € ;
Attendu que [Localité 1] soutient que, selon les conditions générales du contrat, la prise en charge du remboursement d'un prêt n'est possible qu'en présence d'un sinistre lourd ; que le sinistre lourd est défini dans les conditions générales du contrat comme étant «
un sinistre occasionnant des dommages matériels dépassant 20 % de la valeur totale des biens assurés à dire d'expert
* » (Page 21 des conditions générales) ; qu'en l'espèce, le chiffrage de l'expert concernant les dommages matériels est inférieur à 20 % de la valeur totale des biens assurés et que le chiffrage ne correspond pas à la définition du sinistre lourd ; qu'en conséquence, la demande formulée par ELITE GLACIERS sur ce fondement sera rejetée ;
Attendu que les conditions particulières du contrat stipulent la prise en charge jusqu'à 12 mensualités du prêt en cours auprès du Groupe Crédit du Nord ; que les générales du contrat stipulent que :
« Si un sinistre lourd et garanti touche les locaux assurés, nous prenons en charge vos mensualités de prêt immobilier souscrit auprès de l'un des établissements bancaires du Groupe Crédit du Nord et affecté à son acquisition, pendant le temps nécessaire à la remise en état des locaux sinistrés, et au maximum 12 mensualités à compter de la date du sinistre. » Un sinistre lourd est un sinistre occasionnant des dommages matériels dépassant 20 % de la valeur totale des biens assurés à dire d'expert. »
Attendu que le rapport d'expertise dommage en date du 30 novembre 2022 indique en sa page 4 un tableau dans lequel figure le montant des dommages qui s'élève à 25 980,79 € qui se décompose en 16356,75 € pour les matériels et 9 624,04 € pour les marchandises ; que selon les termes du contrat, la valeur à retenir est le montant des dommages matériels, soit 16356,75 € ; que la valeur totale des biens assurés qui figure dans les conditions particulières du contrat est de 70 000 € ; que le ratio « montant des dommages matériels / valeur totale des biens assurés » est de 23,37 % ;
Attendu qu'il convient de constater que le montant des dommages est supérieur à 20% de la valeur totale des biens assurés et que ladite clause trouve donc application ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société [Localité 1] à payer à la société ELITE GLACIERS la somme de 16 069,80 € au titre de la prise en charge des mensualités de prêt pendant la période de 7 mois de remise en état des locaux ;
Sur l'indemnité de perte d'exploitation
Attendu que ELITE GLACIERS demande à être indemnisé de la somme de 169 400 € au titre de la perte d'exploitation consécutive au sinistre ;
Attendu que ELITE GLACIERS rappelle les articles 1103 et 1194 du Code civil ; qu'elle affirme que le contrat stipule que l'indemnisation est déterminée par l'expert dans la limite d'un an de chiffre d'affaires hors taxes sur une période maximum de 12 mois ; que l'expert mandaté par [Localité 1] a organisé 3 rendez-vous et déposé son rapport ; que ledit rapport évalue le préjudice subi à une perte d'exploitation de 3 544 €, montant dérisoire qu'elle conteste ; mais qu'elle a dû relancer plusieurs fois [Localité 1] afin de se voir communiquer ledit rapport qu'elle a finalement réussi à obtenir ; que l'expert retient un chiffre d'affaires mensuel de ELITE GLACIERS de 2 054 € pour la période d'octobre à février; que concernant le mois d'août, il retient un chiffre d'affaires inférieur à celui du mois de juillet, alors que pour l'activité de glacier, fortement saisonnière, le mois d'août est le pic de la saison ; que concernant le mois de septembre, il retient un chiffre d'affaires de 7 499 € alors que la présence touristique est encore importante ; que concernant le mois d'octobre, il retient un chiffre d'affaires de 3 724 €; qu'elle conteste ces valeurs qui sont très éloignées du prévisionnel qu'elle a fourni ; que le chiffre d'affaires qu'elle avait réalisé sur les 7 premiers mois d'activité en 2022 était de 108 592 € ; qu'elle soutient que [Localité 1] a donné des instructions à l'expert afin de limiter le montant de l'indemnisation ; qu'elle a évalué la perte d'exploitation selon le prévisionnel de l'année 2023 à la somme de 169 400 € ;
Attendu que [Localité 1] soutient que la période de perturbation de l'activité de ELITE GLACIERS à la suite du sinistre court du 17 août 2022 au 3 avril 2023 ; que ceci n'est pas contesté ;
Attendu que la méthode d'évaluation est stipulée dans les conditions générales du contrat (page 23 et 37) ; que l'expert a inclus à son rapport un récapitulatif des chiffres d'affaires mensuels réalisés de janvier 2022 à avril 2023, prenant en compte la saisonnalité ; que sur la base de ces éléments, il a effectué le calcul du taux de marge brute et de la perte de marge brute qui est évaluée à de 3.544 € HT ; qu'il convient de déduire de cette évaluation la franchise de 142 € ; que l'indemnisation au titre de la perte d'exploitation est donc de 3.402 €, somme qu'elle a versé à ELITE GLACIERS ;
Attendu que ELITE GLACIERS conteste cette évaluation de la perte d'exploitation ; qu'elle produit en soutien un prévisionnel d'activité dont on ne sait pas sur quelles hypothèses il a été construit ; qu'il apparait nettement supérieur au chiffre d'affaires de l'activité indiqué pour l'exercice 2022 dans le rapport d'expertise ;
Attendu que le rapport de l'expert indique une perte de chiffres d'affaires sur les mois d'octobre, novembre et décembre 2022, janvier et février 2023 mais ne dit rien pour les mois d'août et septembre 2023 ;
Attendu que, compte tenu du manque d'informations, le Tribunal est dans l'impossibilité de prendre une décision ;
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu, en application des dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur l'évaluation de la perte d'exploitation, et de produire les documents comptables sur lesquels les évaluations sont fondées ;
Attendu qu'il est constant que seul l'enrôlement emporte saisine de la juridiction ; que l'équité commande de condamner la société [Localité 1] au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ;
Attendu que l'équité ne commande pas de prévoir à ce stade de la procédure, de compensation des frais irrépétibles de procès ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Déboute la société ELITE GLACIERS de sa demande d'indemnisation des dommages matériels à hauteur de 20 344 € et de paiement par [Localité 1] de la somme de 14 254,92 € au titre des travaux de remise en état du local commercial et des marchandises perdues en conséquence du sinistre ;
Condamne la société [Localité 1] à payer à la société ELITE GLACIERS la somme de 16069,80 € au titre de la prise en charge des mensualités de prêt pendant la période de 7 mois de remise en état des locaux ;
Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile,
Ordonne la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur l'évaluation de la perte d'exploitation, et de produire les documents comptables sur lesquels les évaluations sont fondées ;
En conséquence, renvoie matière et parties à la plus prochaine audience utile ;
Dit que le défaut de remise au rôle emporte absence de saisine de notre juridiction ;
Condamne la société [Localité 1] au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ;
Condamne la société [Localité 1] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 17 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.