Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE [P] RENNES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, par jugement en premier ressort, contradictoire, rendu par mise disposition au greffe après débats en chambre du conseil ;
Prononce la résolution du plan de sauvegarde arrêté à l’égard de l’EARL [P] LA [Z] par jugement en date du 2 avril 2012 ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12 août 2026 ;
Prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l’EARL [P] LA [Z] ;
Autorise le maintien de l'activité jusqu’au 1er février 2027 ;
Désigne la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [K] [R], [Adresse 1], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire ;
Désigne Monsieur [N] [W], juge au tribunal judiciaire de RENNES, en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Grégoire MARTINEZ, juge audit tribunal, comme son suppléant ;
Désigne la SELAS [U] & ASSOCIES, [Adresse 2], afin d’effectuer l’inventaire et la prisée des biens mobiliers de l’EARL DE [Adresse 3] [Z] ;
Ordonne la jonction du n°RG 11/01340 au N°RG 26/06512 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MLZR ;
Dit que la procédure se poursuivra sous le N°RG 26/06512 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MLZR ;
Fixe le délai maximal de dépôt des offres de reprise au mardi 1er décembre 2026 à 17h en l’étude de la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [K] [R] ;
Renvoie l'analyse des offres déposées à l'audience du lundi 18 janvier 2027 à 14h, salle 317, 3e étage, au tribunal judiciaire de RENNES ;
Dit que la notification du présent jugement vaut convocation à cette audience du 18 janvier 2027 à 14h ;
Rappelle aux créanciers qu'ils bénéficient d'un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan de sauvegarde sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés ;
Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer au greffe du tribunal, après avoir sollicité les observations des débiteurs, l’état des créances, dans le délai de 6 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à charge pour le débiteur ou le liquidateur judiciaire de nous ressaisir ;
Ordonne la levée des mesures d'inaliénabilité et d’insaisissabilité des biens et matériels d’exploitation de l’EARL [C] à charge pour le liquidateur judiciaire d'effectuer les éventuelles formalités nécessaires ;
Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par la loi ;
Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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