Cour de cassation, 17 janvier 1990. 88-70.328

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour conférer la qualité de terrain à bâtir aux parcelles appartenant aux consorts X... et faisant l'objet d'une expropriation au profit de la commune de Portet-sur-Garonne, l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juillet 1988) retient que le terrain est traversé par deux lignes électriques à haute tension ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce terrain disposait d'une desserte électrique effective et de capacité adaptée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen (chambre des expropriations)