Tribunal Administratif de Paris, 02 août 2023. 2222231

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, la société Naval Group, représentée par Me Letellier, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des armées a appliqué des pénalités de retard à hauteur de 38 467 447,22 euros dans le cadre d'un marché ayant pour objet la réalisation des "indisponibilités pour entretien et réparation" des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins "Le Triomphant" et "Le Téméraire" ainsi que l'adaptation au missile M51 de ces deux sous-marins ; 2°) de la décharger des pénalités d'un montant de 38 467 447,22 euros, assortie des intérêts moratoires ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées de lui restituer ces sommes dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 50 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 7 juillet 2023, la société Naval Group déclare se désister d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 2. Le désistement de la société Naval Group est d'instance et d'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Naval Group. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Naval Group et au ministre des armées. Fait à Paris, le 2 août 2023. La présidente de la 3ème section, M.-C. GIRAUDON La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./3-1