Cour de cassation, 05 juin 1984. 81-93.467

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JUIN 1981 QUI, TOUT EN LE RELEVANT DES MESURES DE PUBLICITE OBLIGATOIREMENT PREVUES PAR LA LOI, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE CONFIRMER LE JUGEMENT DEFERE QUI A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT PORTE EN LA PREVENTION ; " ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT PERMETTRE AU CONDAMNE DE CONNAITRE LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE SONT CONTRADICTOIRES EN CE QU'ELLES DECLARENT, D'UNE PART, CONFIRMER LE JUGEMENT DEFERE, LEQUEL AVAIT DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ET DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, ET QUE L'ARRET ANALYSE LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME COMME AYANT DECLARE X... COUPABLE DU DELIT PORTE A LA PREVENTION, LEQUEL N'ETAIT QUE LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE, DE TELLE SORTE QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET LAISSE DANS L'OMBRE LE FONDEMENT REEL DE LA CONDAMNATION " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA " SOCIETE FRANCAISE DE BIOLOGIE ET DE DIETETIQUE ", QUI COMMERCIALISE DES PRODUITS ALIMENTAIRES DE REGIME, A PORTE SUR LES ETIQUETTES DE POTS DE CONFITURE QU'IL OFFRAIT A LA VENTE LA MENTION " PRODUIT NATURELLEMENT PAUVRE EN SODIUM " ; QUE LES CONTROLES OPERES PAR LES SERVICES DE LA REPRESSION DES FRAUDES ONT REVELE QU'EN RAISON DE L'UTILISATION D'UN GELIFIANT STABILISE AVEC DES SELS DE SODIUM, LE CONTENU DE CES POTS RECELAIT EN REALITE DE 30 A 45 MG DE CE CORPS CHIMIQUE POUR 100 GRAMMES, ALORS QUE DES CONFITURES DE LA MEME MARQUE, SANS ETRE PRESENTEES COMME DES ALIMENTS DE REGIME, N'EN RENFERMAIENT QUE 5,5 A 7 MG POUR 100 GRAMMES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES DEUX DECISIONS QUE LE PREVENU N'A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE QUE POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET QU'EN DEPIT D'UNE REDACTION INADEQUATE LE TRIBUNAL, EN MENTIONNANT EGALEMENT LA LOI DU 1ER AOUT 1905, A ENTENDU SIMPLEMENT SE REFERER AUX PENALITES EDICTEES PAR CE TEXTE, QUE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 REND APPLICABLES A L'INFRACTION QU'IL REPRIME ; QUE D'AILLEURS LE FAIT QUE SEULE CETTE DERNIERE AIT ETE RETENUE EN L'ESPECE EST ATTESTE TANT PAR L'EMPLOI AU SINGULIER DU MOT " DELIT ", DANS L'ARRET ET DANS LE JUGEMENT PRECITES, QUE PAR L'INDICATION DU CARACTERE OBLIGATOIRE DES MESURES DE PUBLICITE DONT X... A ETE RELEVE PUISQUE, QUAND ELLES INTERVIENNENT EN APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, CES MESURES NE SONT QUE FACULTATIVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE, " ALORS QUE L'ARTICLE 44 DE LOI DU 27 DECEMBRE 1973 INTERDIT TOUTE PUBLICITE COMPORTANT, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DES ALLEGATIONS, INDICATIONS OU PRESENTATIONS FAUSSES OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR PORTANT SUR UN CERTAIN NOMBRE DE MENTIONS SPECIFIEES AU TEXTE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE AUCUN ACTE DE PUBLICITE, MAIS SEULEMENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SUR CE POINT, L'APPOSITION SUR LES POTS DE CONFITURE MIS EN VENTE D'UNE ETIQUETTE PORTANT LA MENTION " PRODUIT NATURELLEMENT PAUVRE EN SODIUM ", CE QUI NE SAURAIT CONSTITUER UN ACTE DE PUBLICITE " ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 11 DE LA MEME LOI, DU DECRET N° 75-65 DU 24 JANVIER 1975, DES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1977 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 24 JANVIER 1975 SUR LES PRODUITS DIETETIQUES ET DE REGIME, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE, " AUX MOTIFS QUE LE PREVENU CHERCHE A FAIRE PARTICULIEREMENT VALOIR QUE LA CONFITURE " VIVIS " MISE EN VENTE ETAIT NATURELLEMENT PAUVRE EN SODIUM ; QUE SA TENEUR EN SODIUM ETAIT, EN EFFET, INFERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE, MAIS QU'ELLE ETAIT SUPERIEURE A CELLE DES CONFITURES FABRIQUEES PAR LA MEME MAISON MARGUERITE SANS QUALIFICATION DE REGIME ; QU'UN ACHETEUR SOUMIS A UN REGIME HYPOSODIQUE N'AVAIT PAS UN AVANTAGE PARTICULIER A ACHETER DE LA CONFITURE VIVIS, CE QU'IL POUVAIT CEPENDANT ETRE AMENE A FAIRE AU VU D'UNE PUBLICITE COMPORTANT UNE INDICATION DE NATURE A L'INDUIRE EN ERREUR SUR LES RESULTATS POUVANT ETRE ATTENDUS DE L'UTILISATION DU PRODUIT ; " ALORS, D'UNE PART, QU'UNE PUBLICITE N'EST MENSONGERE QUE SI ELLE COMPORTE DES INDICATIONS FAUSSES OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR PORTANT SUR CERTAINS ELEMENTS DONT NOTAMMENT LA COMPOSITION, LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES, LES PROPRIETES DES BIENS VENDUS, ET QUE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA TENEUR EN SODIUM DE LA CONFITURE VIVIS ETAIT INFERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE, ELLE NE POUVAIT CONDAMNER LE DEMANDEUR POUR PUBLICITE MENSONGERE (NON PLUS, DU RESTE, QUE POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE) " ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE REPONDRE AUX MOYENS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DES PARTIES ; QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS UN CHEF PEREMPTOIRE DE SES CONCLUSIONS AUQUEL LA COUR A OMIS DE REPONDRE QUE LES CONFITURES VIVIS N'ETAIENT PAS DESTINEES A DES PERSONNES SUIVANT UN REGIME HYPOSODIQUE ; " ALORS, EGALEMENT, QUE DANS LA MESURE OU LA COUR, EN SE REFERANT A LA NOTION DE QUANTITE MAXIMUM DE SODIUM AUTORISEE, ET AU FAIT QU'UN ACHETEUR SUIVANT UN REGIME HYPOSODIQUE N'AVAIT PAS INTERET A ACHETER LES CONFITURES VIVIS, AURAIT ENTENDU APPLIQUER L'ARRETE DU 20 JUILLET 1977, ELLE AURAIT PRIVE SA CONDAMNATION DE TOUTE BASE LEGALE, EN APPLIQUANT UN TEXTE ILLEGAL ET QUI NE SAURAIT SERVIR DE FONDEMENT A UNE CONDAMNATION ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, IL DOIT ETRE STATUE PAR DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, NOTAMMENT SUR LES INSCRIPTIONS DE TOUTES NATURES SUR LES EMBALLAGES DES MARCHANDISES ; QUE CES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE NE PEUVENT SUBDELEGUER AUX MINISTRES LE SOIN DE DEFINIR LES MESURES A PRENDRE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES INSCRIPTIONS A PORTER SUR LES EMBALLAGES, LES REGLEMENTS NE POUVANT SUBDELEGUER AUX MINISTRES QUE LA DETERMINATION DES CARACTERISTIQUES MICROBIOLOGIQUES ET HYGIENIQUES DES MARCHANDISES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE, AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 258, 259 ET 262 DU CODE RURAL ; " ALORS, ENFIN, QUE LES PRODUITS SOUMIS AUX ARTICLES 1ER A 5 DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1977 SONT EXCLUSIVEMENT CEUX QUI, PRESENTES COMME DESTINES AUX REGIMES HYPOSODIQUES, ONT ETE PREPARES SANS AUCUNE ADDITION DE SODIUM ET ONT SUBI UN TRAITEMENT ENTRAINANT UNE DIMINUTION DE LA QUANTITE DE SODIUM QUE RENFERMENT NATURELLEMENT LEURS COMPOSANTS, ET PRESENTENT UNE TENEUR EN SODIUM DE MOITIE DE CELLE DES ALIMENTS COURANTS DE MEME NATURE ET N'EXCEDANT EN AUCUN CAS 120 MG POUR 100 G DE PRODUIT PRET A ETRE CONSOMME ; QUE SONT, AU CONTRAIRE, REGIS PAR L'ARTICLE 6 DES PRODUITS QUI NE CONTIENNENT QUE RELATIVEMENT PEU DE SODIUM (SANS QUE LA QUANTITE EN SOIT PRECISEE PAR L'ARRETE), LESDITS PRODUITS POUVANT ETRE REVETUS DE LA MENTION " NATURELLEMENT PAUVRE EN SODIUM " QUI S'OPPOSE A LA MENTION " APPAUVRI EN SODIUM " ; QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LES CONFITURES VIVIS ETANT PRESENTEES COMME " NATURELLEMENT PAUVRES EN SODIUM ", ELLES N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 24 JANVIER 1975 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1977, DE TELLE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE COMPARER LEUR TENEUR EN SODIUM A CELLE DE PRODUITS COURANTS DE MEME NATURE, ET QU'A SUPPOSER QU'IL Y AIT LIEU A OPERER CETTE COMPARAISON, LA COUR N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN LES COMPARANT AUX SEULES CONFITURES FABRIQUEES PAR LA MAISON MARGUERITE (DONT ON IGNORE, DU RESTE, S'IL S'AGIT DE CONFITURES DE QUALITE COURANTE), LA COMPARAISON DEVANT SE FAIRE AVEC UNE SERIE DE PRODUITS FABRIQUES PAR DES PRODUCTEURS DIVERS " ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER A SON TOUR LE PREVENU COUPABLE DE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES S'ETRE REFEREE EN CE QUI CONCERNE LES FAITS, A L'EXPOSE DES PREMIERS JUGES, ET AVOIR NOTE L'ARGUMENT DE L'INTERESSE SELON LEQUEL LA CONFITURE EN CAUSE ETAIT NATURELLEMENT PAUVRE EN SODIUM, ENONCE QUE SI LA PROPORTION DE CE DERNIER " ETAIT EN EFFET INFERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE, CETTE TENEUR N'EN ETAIT PAS MOINS SUPERIEURE A CELLES DES CONFITURES FABRIQUEES PAR LA MEME MAISON, SANS QUALIFICATION DE REGIME " ; QU'ELLE SOULIGNE ENSUITE " QU'UN ACHETEUR SOUMIS A UN REGIME HYPOSODIQUE N'AVAIT PAS UN AVANTAGE PARTICULIER A ACHETER DE LA CONFITURE VIVIS, CE QU'IL POUVAIT CEPENDANT ETRE AMENE A FAIRE AU VU D'UNE PUBLICITE COMPORTANT UNE INDICATION DE NATURE A L'INDUIRE EN ERREUR SUR LES RESULTATS POUVANT ETRE ATTENDUS DE L'UTILISATION DE CE PRODUIT " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS, LA COUR D'APPEL QUI A IMPLICITEMENT REPONDU, POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DU PREVENU ET N'A FORMULE EN EVOQUANT LA TENEUR EN SODIUM, INFERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE, DES CONFITURES LITIGIEUSES, QU'UNE SIMPLE REMARQUE SANS INCIDENCE SUR LE RAISONNEMENT PAR LEQUEL ELLE A ESTIME LA PREVENTION ETABLIE, A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS, A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LE DELIT POURSUIVI ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES ET QU'EN CONSEQUENCE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ADMIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME.