Tribunal judiciaire, 26 juillet 2024. 24/05872

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/05872 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUJD MINUTE: 24/1501 Nous, Cédric BRIEND, juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 24 juin 2024, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [C] [O] né le 22 Juillet 1985 [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE [5] Présent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice du CENTRE [5] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 25 juillet 2024 Le 16 juillet 2024, la directrice du CENTRE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [O]. Depuis cette date, Monsieur [C] [O] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE [5]. Le 22 juillet 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [O]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 25 juillet 2024. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Sur la poursuite des soins psychiatriques L’article L. 3212-1 du code de la santé publique expose qu’une « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1. II.- Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : (…) 2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. (…) » L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure : 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L.3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L.3212-4 ou du III de l’article L.3213-3. Il convient encore de rappeler que le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins, et que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ressort des éléments médicaux du dossier, notamment du certificat médical d’admission, que Monsieur [C] [O], patient connu du secteur psychiatrique, a été hospitalisé le 16 juillet 2024 suite à des troubles de comportement sur la voie publique et menace avec une arme blanche. Il est fait état d’une agitation psychomotrice et de menaces envers les soignants. Aux termes du certificat des 24 heures, il est constaté un patient agité qui a mis des excréments partout dans sa chambre, qui vocifère et menace avec une note théatrale. Le certificat des 72 heures mentionne un patient un peu moins agité qui nie tout trouble du comportement et toute modification de son état psychiatrique. Le patient fait référence à un couteau pour nier en avoir un. L’entretien se déroule sur un ton vif et hyper réactif, avec une gestualité exprimant une attitude agressive. Il ressort de l’avis médical motivé du 20 juillet 2024 que le patient est contentionné et en chambre d’isolement substhénique. Le contact est médiocre. Il vocifère, insulte et tient des propos menaçants à l’encontre de l’équipe soignante et médicale. Le patient refuse les traitements et demande sa sortie. Il indique qu’il ne souhaite plus poursuivre son traitement. Il déplore l’absence de vie sociale. A l’audience, Monsieur [C] [O] est revenu sur les motifs de son hospitalisation. Le patient indique que son hospitalisation se passe mal et mentionne une dette de loyer. Il demande que la mesure soit levée pour pouvoir travailler et voir sa famille. Il résulte de l’ensemble des éléments joints à la requête et contradictoirement débattus à l’audience que les troubles du comportement de l’intéressé persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de Monsieur [C] [O] impose la poursuite des soins, comme il le demande, assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre [4] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [O] Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Fait et jugé à Bobigny, le 26 juillet 2024 Le Greffier Sagoba DANFAKHA Le Juge des libertés et de la détention Cédric BRIEND Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :