Tribunal judiciaire, 24 octobre 2024. 22/12847

Décision du 24 octobre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 22/12847 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6KF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/12847 N° Portalis 352J-W-B7G-CX6KF N° MINUTE : DÉCISION DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 24 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.A. CNP ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Philippe JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0017 DEFENDERESSE Association LE SECOURS POPULAIRE FRANCAIS [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Pierre MAIRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0252 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Madame Emeline PETIT, Magistrat assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière, DÉBATS À l’audience du 24 octobre 2024 tenue en audience publique devant Nathalie VASSORT-REGRENY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile. JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire Vu l'ordonnance de clôture du 02 novembre 2023 ; Vu l'article 803 du code de procédure civile ; Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile ; Attendu qu’il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 02 novembre 2023, pour rendre recevable la constitution de Me Isabelle GUENEZAN en lieu et place de Me Pierre MAIRAT ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement contradictoire, RÉVOQUE l'ordonnance de clôture du 02 novembre 2023 ; REÇOIT la constitution de Me Isabelle GUENEZAN en lieu et place de Me Pierre MAIRAT DÉCLARE l’instruction close. Fait et jugé à Paris, le 24 octobre 2024. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA PRÉSIDENTE Nathalie VASSORT-REGRENY