Cour d'appel, 14 novembre 2023. 22/01633

ARRET N° du 14 novembre 2023 N° RG 22/01633 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHFV S.A.R.L. EASY CARS REIMS c/ [N] Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 14 NOVEMBRE 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu le 22 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de REIMS S.A.R.L. EASY CARS [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Diégo DIALLO, avocat au barreau de REIMS INTIME : Monsieur [X] [N] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Nicolas TANNIER de la SCP TANNIER-LETAROUILLY-FERES, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MATHIEU, conseillère, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors des débats, Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition DEBATS : A l'audience publique du 02 octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2023 ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Courant 2014, Monsieur [X] [N] a confié à la SARL Easy Cars Reims la vente de son véhicule de marque Tesla, modèle S 85 kWh Battery VIN 5YJSA3H15EFP56064. Selon facture du 1er septembre 2014, la SARL Easy Cars Reims a vendu le véhicule de Monsieur [N] à Monsieur [E] [F] [R], un citoyen danois, pour la somme de 93.083,33 euros HT, soit 93.200 euros TTC. Au titre du paiement, Monsieur [X] [N] a reçu un chèque n°1287703 Crédit Agricole de 81.600 euros en date du 16 décembre 2014 de la part de la société Easy Cars Reims qui a été rejeté par sa banque. Monsieur [X] [N] a fait écrire le 26 juin 2020 à la société Easy Cars Reims pour solliciter le remboursement de la somme de 85.583,33 euros par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 6 juillet 2020. Par acte d'huissier en date du 20 octobre 2020, Monsieur [X] [N] a fait assigner la SARL Easy Cars Reims devant le tribunal judiciaire de Reims aux fins d'obtenir la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 85.583,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2020, outre la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles. Par jugement du 22 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Reims'a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire', condamné la SARL Easy Cars Reims à payer à Monsieur [X] [N] la somme de 85.583,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2020 et la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par un acte en date du 8 septembre 2022, la SARL Easy Cars Reims a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance d'incident du 7 mars 2023, le conseiller de la mise en état a constaté que les condamnations du jugement avaient été réglées par la SARL Easy Cars Reims, que la demande de radiation était sans objet et a condamné la SARL Easy Cars Reims à payer à Monsieur [N] la somme de 800 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens de l'incident. Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 6 septembre 2023, la SARL Easy Cars Reims conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de' condamner Monsieur [X] [N] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles. Elle explique qu'après la vente du véhicule de marque Tesla appartenant à Monsieur [X] [N] d'un montant de 81.600 euros, les parties ont convenu de réinvestir ce montant dans l'achat d'un véhicule Porsche Targa de collection pour un montant de 91.600 euros. Elle affirme que la facture d'achat du 10 mars 2015 met en évidence un net à payer de 10.000 euros et que le même jour, Monsieur [N] a conclu avec elle un contrat de dépôt vente afin de lui confier la vente du véhicule Porsche Targa. Elle indique que le véhicule Porsche 2.2S Targa de collection a été vendu à Monsieur [K] le 9 juillet 2015 pour la somme de 119.900 euros mais qu'ensuite par jugement rendu le 19 janvier 2018, le tribunal judiciaire de Reims a prononcé la résolution judiciaire de ladite vente et qu'elle a dès lors toujours cette voiture en stock dans l'attente d'être vendue. Elle soutient que Monsieur [N] ne peut se rétracter unilatéralement du contrat de dépôt vente par un courriel du 22 avril 2019, soit après l'annulation judiciaire de la vente de la Porsche. Elle fait valoir que l'annulation judiciaire de la vente remet les parties dans l'état antérieur où elles se trouvaient, c'est à dire dans l'état où la vente du véhicule n'a jamais eu lieu, ce qui entraîne la restitution du véhicule contre le remboursement du prix. Elle estime que le véhicule Porsche est donc la propriété de Monsieur [N], qui peut donc la récupérer à tout moment en vertu du contrat de dépôt. S'agissant du contrat de dépôt, elle précise que Monsieur [X] [N] n'est pas un profane puisqu'il exerce une activité relevant du commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Elle indiqueque Monsieur [N] entretenait des relations contractuelles avec elle, en achetant et vendant régulièrement des véhicules de luxe. Elle souligne qu'il n'est pas contesté qu'un contrat de dépôt ait été signé entre les parties. Elle explique qu'elle n'a pas de document de vente car le véhicule est étranger'; que le certificat d'immatriculation n'est pas une preuve de propriété d'un véhicule mais un simple titre de police autorisant la circulation, la carte grise d'un véhicule étranger ne pouvant faire l'objet d'un certificat d'immatriculation en France. Elle affirme que la facture d'achat est le seul document démontrant la propriété du véhicule, et que cette dernière n'est pas contestée par Monsieur [N]. Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 6 septembre 2023, Monsieur [X] [N] conclut à la confirmation du jugement déféré et demande à la cour de condamner la société Easy Cars Reims à lui payer la somme de 6.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles. Il explique que la vente de la Tesla a bien eu lieu par l'intermédiaire de Easy Cars Reims et qu'il n'est produit aucun justificatif de paiement de la part de cette dernière, hormis la somme de 7.500 euros. S'agissant de la nullité de la vente de la Porsche, il estime que la société Easy Cars Reims n'apporte pas la preuve de l'effectivité de la vente par un certificat de vente ou d'immatriculation barré, alors même que lorsqu'un véhicule est vendu en France, il doit nécessairement être établi un certificat de cession de véhicule, ainsi qu'un certificat d'immatriculation barré, portant mention de la vente quand bien même le véhicule en question serait d'origine étrangère, et ce conformément à l'article R.222-4 du code de la route. Il soutient qu'il n'a jamais été en possession du véhicule Porsche et n'en a jamais obtenu le paiement du prix. Il insiste sur le fait que ladite voiture a été vendue à Monsieur [K] par la société Easy Cars Reims, qu'il n'en a jamais perçu le prix de vente et que l'action en annulation pour vices cachés a été faite à l'encontre de la société Easy Cars Reims. Il affirme n'avoir jamais acquis le véhicule Porsche Targa ou à tout le moins avoir renoncé à son acquisition préalablement à la vente de ce dernier à Monsieur [K]. Il précise que même s'il a vendu quelques véhicules à d'autres particuliers par le biais de la société Easy Cars Reims, il n'est pas pour autant un professionnel de l'automobile. Il ajoute que lorsque l'acquisition de la Porsche lui a été proposée à distance, il était un simple consommateur face à un professionnel'; qu'il est agent commercial immobilier' et qu'il n'a débuté une activité de commerce automobile que le 25 août 2020, soit 5 ans après la proposition d'acquisition de la Porsche. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2023. MOTIFS DE LA DECISION *Sur la demande en paiement de Monsieur [N] au titre de la vente du véhicule Tesla Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Aux termes de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Au soutien de sa demande en paiement, Monsieur [N] produit': - la facture n°117 édité le 1er septembre 2014 par la Sarl Easy Cars Reims, aux termes de laquelle, il est stipulé que le véhicule Tesla Model S a été vendu à Monsieur [E] [F] [R] pour la somme de 93.200 euros. Sur ce document, il est mentionné «'véhicule de Mr [N] [X]'», - la copie d'un chèque n°1287703 Crédit Agricole de 81.600 euros en date du 16 décembre 2014 émis par la société Easy Cars Reims au profit de Monsieur [X] [N], lequel a été rejeté par la banque de ce dernier, - des échanges de courriels du 25 février 2015 entre la société Easy Cars Reims et Monsieur [X] [N], dont il ressort que la société ne comprend pas la raison du rejet au paiement de son chèque, l'explique par un problème émanant de la banque de Monsieur [N] et précise qu'elle a toujours laissé l'argent sur son compte, - un virement d'un montant de 3 août 2015 opéré par la société Easy Cars Reims sur le compte de Monsieur [X] [N] pour un montant de 7.500 euros. Il résulte de ces pièces qu'il est indéniable que le véhicule Tesla Model S appartenant à Monsieur [N] a été vendu par la société Easy Cars Reims le 1er septembre 2014 pour la somme de 93.083,33 euros hors taxes et que le chèque d'un montant de 81.600 euros affecté au paiement de ladite voiture n'a pas été débité du compte de la société Easy Cars Reims, ce que cette dernière ne conteste pas. Pour exciper de l'extinction de son obligation, la société Easy Cars Reims invoque un mécanisme de compensation avec la vente du véhicule Porsche 911 2.2 Targa pour le compte de Monsieur [N] à Monsieur [M] [K] intervenue le 9 juillet 2015, dont la résolution judiciaire aux torts de la société Easy Cars Reims a été prononcée suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de Reims, le 19 janvier 2018. La société Easy Cars Reims indique dans ses écritures qu''«'elle avait depuis quelques semaines une Porsche 2.2S Targa de collection en stock qu'elle a proposée à l'achat à Monsieur [N] pour ensuite lui confier dans le cadre d'un dépôt vente'» puis qu''«'elle avait informé Monsieur [N] de l'existence de la procédure (de résolution pour vices cachés introduite par Monsieur [K], selon assignation du 14 août 2015), c'est la raison pour laquelle, elle ne lui a pas réglé le prix d'achat de ce véhicule dans l'attente de la procédure initiée par l'acheteur (') toutefois, elle avait versé le montant de 7.500 euros, montant correspondant à sa marge sur la vente du véhicule dans l'attente de l'issue de la procédure judiciaire'». Or, comme elle le reconnaît elle-même dans ses écritures, la société Easy Cars Reims n'a pas versé le prix de vente obtenu auprès de Monsieur [K] à Monsieur [N] et elle ne justifie pas de la réalité de la vente du véhicule Porsche à Monsieur [N]. En effet, elle ne produit ni de certificat de vente, ni certificat d'immatriculation barré attestant de la propriété de la voiture Porsche au profit de Monsieur [N]. S'il résulte des échanges de courriel entre les parties que Monsieur [N] était informé de l'avancement de la procédure de résolution de la vente pour vices cachés introduite par Monsieur [K], il y a lieu de relever, d'une part, que Monsieur [N] n'a pas été attrait dans ladite procédure, et d'autre part, que la société Easy Cars Reims ne prouve pas qu'un accord ferme soit intervenu entre les parties s'agissant du réinvestissement par Monsieur [N] du prix de vente de la voiture Tesla dans l'acquisition du véhicule Porsche. Dès lors, relevant la carence de la société Easy Cars Reims dans l'administration de la preuve qui lui incombe, la cour constate que celle-ci reste débitrice auprès de Monsieur [N] de l'obligation de paiement du solde du prix de vente de la voiture Tesla. Dans ces conditions, il convient de condamner la société Easy Cars Reims à payer à Monsieur [N] la somme de 85.583,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2020, date de la mise en demeure, et par conséquent, de confirmer le jugement déféré, en toutes ses dispositions. *Sur les autres demandes Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la Sarl Easy Cars Reims succombant, elle sera tenue aux dépens. La nature de l'affaire et les circonstances de l'espèce commandent de condamner la Sarl Easy Cars Reims à payer à Monsieur [X] [N] la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles et de la débouter de sa demande en paiement sur ce même fondement. PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement rendu le 22 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Reims, en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Condamne la Sarl Easy Cars Reims à payer à Monsieur [X] [N] la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles. La déboute de sa demande en paiement sur ce même fondement. Condamne la Sarl Easy Cars Reims aux dépens d'appel. Le greffier La présidente