Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 24/56149

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 24/56149 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5W2C N° : 1 Assignation du : 09 Septembre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 22 novembre 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE Madame [K] [H] [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Soror BAHBOUHI, vestiaire #A0063, DEFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Sébastien ZIEGLER, avocat au barreau de PARIS - #C2258 DÉBATS A l’audience du 22 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 09 septembre 2024 ; Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ; Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l'audience du 22 novembre 2024, date à laquelle l'affaire était appelée ; Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ; Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ; FAIT A [Localité 5], le 22 novembre 2024 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Cristina APETROAIE