Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 19 février 2025. 2401713

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M. A demande au Tribunal d'annuler la décision du 24 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe a refusé de lui accorder le revenu de solidarité active (RSA). Il soutient que : - Il ne perçoit plus aucun revenu ; - Par un courrier en date du 21 juin 2024, le Service Retraite "MSA des Charentes" a rejeté sa demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées. Par un courrier du 30 décembre 2024, réceptionné le 2 janvier 2025, le tribunal a informé M. A que sa requête n'était pas suffisamment motivée et lui a transmis, en application de l'article R. 772-5 du code de justice administrative, un formulaire pour compléter sa requête, et a fixé le délai d'un mois pour produire ces éléments. Vu les pièces jointes à la requête ; Vu : - Le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " ; 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 30 décembre 2024, M. A n'a pas produit, dans le délai de d'un mois qui lui était imparti, le mémoire complémentaire en remplissant le formulaire joint au courrier du greffe. Par suite, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision refusant de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) sont manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative. O R D O N N E : Article 1 : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Basse-Terre, le 19 février 2025. Le président, Signé Frank HO SI FAT La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme L'adjointe de la greffière en chef, Signé A. CETOL