Tribunal Administratif de Dijon, 21 novembre 2022. 2102969

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 novembre 2021 et 10 février 2022, le département de Saône-et-Loire, représenté par Me Poujade, demande au tribunal d'annuler les conventions des 1er et 14 octobre 2017 qu'il a conclues avec l'entreprise individuelle de Mme B A relatives à la prise en charge de deux mineurs. Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, le département de Saône-et-Loire se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement du département de Saône-et-Loire est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du département de Saône-et-Loire de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de Saône-et-Loire et à l'entreprise individuelle de Mme B A. Fait à Dijon le 21 novembre 2022. Le président de la 3ème chambre, L. Boissy La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, La greffière No 2102969