Tribunal Administratif de Nancy, 11 décembre 2023. 2302031
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nancy
Numéro de pourvoi :
2302031
Date de décision :
11 décembre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. A C et Mme B C, représentés par Me Coissard, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Laxou a délivré un permis de construire à la société Groupe BRE Immobilier et l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le maire de la commune de Laxou a transféré ce permis de construire à la SCCV Laxou Egalite ;
2°) de mettre à la charge de la société BRE Immobilier, de la SCCV Laxou Égalité et de la commune de Laxou une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la commune de Laxou, à la société BRE Immobilier et à la SCCV Laxou Égalité qui n'ont pas produit de mémoires en défense.
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2023, M. C déclare se désister de l'instance.
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, Mme C déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par des mémoires enregistrés par le greffe du tribunal les 10 octobre et 8 décembre 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête et demandent à ce qu'il leur en soit donné acte. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M A C, à Mme B C, à la commune de Laxou, à la société BRE Immobilier et à la SCCV Laxou Égalité.
Fait à Nancy, le 11 décembre 2023.
La magistrate désignée,
G. Grandjean
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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